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Peines de travail - Coordinateur communal - Subvention
peine de substitution
commune
exécution de la peine
finances locales
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 15/5/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-299
Les juges imposent de plus en plus de peines de travail. La recherche de places pour l’exécution de peines et le suivi de ces dernières ne sont pas toujours simples et exigent du personnel. Certaines villes et communes, telles que Maaseik récemment, engagent dès lors à cet effet des coordinateurs.
D’où mes questions au ministre.
1. Pour combien de ces coordinateurs une subvention est-elle déjà accordée ?
2. Quelles communes ou villes ont-elles déjà introduit une demande pour faire embaucher un tel coordinateur par le SPF Justice ?
3. Quel est le budget global ?
1. En premier lieu, je tiens à préciser que la recherche de lieux de prestation adéquats pour l'exécution d'une peine de travail relève en première instance des missions des maisons de justice. En effet, c'est l'assistant de justice qui est chargé de donner un contenu concret à la peine de travail et d'assurer le suivi de son exécution, ce évidemment sous le contrôle de la commission de probation. Un coordinateur en mesures judiciaires alternatives a été désigné au sein de chaque maison de justice et il a notamment pour tâche de rechercher pareils lieux de prestation adéquats.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions en matière d'exécution d'une peine de travail, la maison de justice peut faire appel à des organisations susceptibles de recevoir une subvention à cet effet. Pareil subventionnement est possible dans le cadre du Plan global (loi du 30 mars 1994 et arrêtés d'exécution y afférents). Sur la base de ces dispositions de subventionnement, les autorités locales peuvent introduire une demande auprès du ministre de la Justice via la Commission d'évaluation et de suivi de leur arrondissement, laquelle est placée sous la présidence du procureur du Roi. Les agents recrutés par ce biais assurent l'encadrement effectif du travail sur le terrain ou recherchent des lieux de prestation, puis acheminent la personne condamnée à une peine de travail vers ce lieu et l'y encadrent.
En 2007, quatre-vingt-un projets de peine de travail ont été subventionnés par cette voie, dont dix-huit projets d'encadrement sur le terrain et soixante-trois projets d'offre de dispatching.
Pour des informations plus détaillées, je peux d'ailleurs vous renvoyer à. une étude sicentifique récente réalisée à ce sujet par la Vrije Universiteit Brussel et l'Université catholique de Louvain, à la demande du Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique en appui à mon département. Le rapport de l'étude a été publié récemment sous le titre Le travail et la formation comme peines et est édité par VUBPress.
2. En 2007, il s'agissait de septante quatre pouvoirs locaux, à savoir:
Amay, Anderlecht, Ans, Anvers, Ath, Auderghem, Bastogne, Beersel, Beringen, Bonheiden, Braine-l'Alleud, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Chaudfontaine, Colfontaine, Comines-Warneton, Couvin, Diepenbeek, Dinant, Erpe-Mere, Etterbeek, Eupen, Evere, Forest, Gand, Geel, Genk, Grammont, Hamoir, Hannut, Hasselt, Herentals, Houthalen-Helchteren, Huy, Ixelles, Jette, Jodoigne, La Louvière, Lanaken, Lasne, Liège, Louvain, Maaseik, Maasmechelen, Malines, Marche-en-Famenne, Mol, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Neerpelt, Ninove, Ostende, Rochefort, Roulers, Saint-Gilles, Sambreville, Schaerbeek, Seraing, Saint-Nicolas, Terrnonde, Temat, Tirlemont, Tongres, Tournai, Turnhout, Verviers, Villers-la-Ville, Vilvorde, Walcourt,Watermael-Boitsfort etWavre-Sainte-Catherine.
En outre, différentes communes ont introduit une nouvelle demande de subvention auprès de la Commission d'évaluation et de suivi de leur arrondissement. Ces propositions feront l'objet d'un avis de la part de mon administration et seront ensuite soumises au Conseil des ministres, comme le prévoit la réglementation.
3. Pareils projets sont financés par des moyens inscrits au Fonds de sécurité pour le subventionnement des mesures judiciaires alternatives. Le Service public fédéral (SPF) Justice dispose chaque année d'un budget de 5 497 338,12 euros à cet effet, lequel est partiellement complété par une partie des moyens issus de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.