Question écrite n° 4-6775

de Martine Taelman (Open Vld) du 2 février 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Fonctionnaires contractuels - Pension complémentaire - Loi-cadre

fonction publique
personnel contractuel
régime de retraite
retraite complémentaire
répartition géographique
assurance vie

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6774

Question n° 4-6775 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2010, les fonctionnaires contractuels flamands qui travaillent dans les administration subordonnées bénéficient d'une pension complémentaire par le biais d'une assurance-groupe facultative. De cette manière, on a mis un terme à une discrimination entre fonctionnaires contractuels et statutaires. L'Association des villes et communes flamandes (VVSG) et les communes n'ont pas attendu une loi-cadre fédérale pour les pensions complémentaires en faveur des fonctionnaires contractuels.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Où en est-on avec cette loi-cadre ?

2. En ce qui concerne la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages en matière de sécurité sociale : le ministre a-t-il, pour les années 2000 à 2009, des données réparties entre hommes et femmes et ventilées par année, sur le nombre de déclarations par catégorie d'âge, ventilées par décennie et par région, concernant l'inscription à une assurance-groupe pour l'obtention d'une pension complémentaire ?

3. Quelles conclusions le ministre en tire-t-il ? A-t-on constaté un effet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2003 ? Y a-t-il des différences entre la Flandre et la Wallonie, entre les hommes et les femmes, entre les catégories d'âge ?

4. Des efforts supplémentaires sont-ils nécessaires pour attirer quand même des groupes cibles qui s'affilient moins rapidement ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

En réponse à sa question, j’informe l’honorable membre de ce qui suit.

1. La pension complémentaire du personnel contractuel de la fonction publique constitue une des revendications prioritaires des organisations syndicales qui sera traitée au sein du Comité A dans le cadre de l’accord intersectoriel à négocier au sein dudit comité.

En accord avec le premier ministre, afin d’avancer rapidement sur ce dossier, diverses actions sont planifiées et en cours de réalisation. A cet effet, les étapes suivantes ont été accomplies ou le seront prochainement.

• Un avant-projet de loi a été rédigé ;

• cet avant-projet est actuellement soumis à un groupe de travail inter-cabinets qui s’est déjà réuni et se réunira à nouveau prochainement ;

• des contacts sont en cours avec les représentants des entités fédérées ;

• des contacts informels ont eu lieu avec les syndicats et le projet définitif sera soumis à la négociation syndicale ;

• je suis bien entendu disposé à écouter les remarques « techniques » des milieux professionnels (fonds de pension, assurances…).

2 Et 3. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l’évolution du nombre d’affiliés actifs auprès d’assurances-groupe et d’IRP, répartis en fonction du genre.

La sous-représentation des femmes s’explique par le fait que la participation des femmes au travail rémunéré est plus basse que celle des hommes, mais également par le fait que les régimes de pensions complémentaires sont, jusqu’à présent, davantage créés dans des secteurs d’activité qui emploient plus d’hommes.

Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence. Ils sont compilés par la CBFA auprès des organismes d’assurance et des IRP dans le cadre du contrôle prudentiel et non à des fins statistiques. C’est pourquoi, ils contiennent un certain nombre de doubles comptages. Ainsi pour les assurances-groupe il n’est, par exemple, pas possible de séparer les « droits de pension dormants » des travailleurs salariés qui ont quitté l’entreprise. Ces chiffres ne fournissent donc pas d’indication précise du taux de couverture au sein du deuxième pilier.

En ce moment, il n’existe pas de chiffres pour l’ensemble du deuxième piler qui permettent de répartir les affilés en classes d’âge. Une répartition suivant l’âge existe toutefois en ce qui concerne les régimes de pension sectoriels.

Aucune répartition des affiliés par région n’est disponible.

Dès que la banque de données « constitution de pensions complémentaires », gérée par SIGeDIS sera opérationnelle, des chiffres complets et précis quant au nombre d’affiliés et leurs caractéristiques seront disponibles. Il est prévu que les premières déclarations à la banque de données aient lieu en 2011.

4. La loi concernant les pensions complémentaires est entrée en vigueur en 2004. Le taux de couverture du deuxième pilier était alors estimé à approximativement 35% des travailleurs salariés. Six ans plus tard, ce taux de couverture a augmenté pour atteindre, selon les estimations, les 60% et ce, en grande partie grâce à l’introduction de régimes de pension sectoriels.

Je pense que dans un premier temps il appartient aux partenaires sociaux sectoriels de poursuivre dans cette voie et de créer de nouveaux régimes dans les secteurs où il n’existe pas encore de régimes de pensions. De telles négociations ont d’ailleurs actuellement lieu dans de nombreux secteurs. Étant donné que l’introduction de pensions sectorielles n’est pas un processus facile, il est important que les partenaires sociaux disposent à cet effet de suffisamment de temps.