Question écrite n° 4-6774

de Martine Taelman (Open Vld) du 2 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonctionnaires contractuels - Pension complémentaire - Loi-cadre

répartition géographique
assurance vie
fonction publique
personnel contractuel
régime de retraite
retraite complémentaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6775

Question n° 4-6774 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2010, les fonctionnaires contractuels flamands qui travaillent dans les administration subordonnées bénéficient d'une pension complémentaire par le biais d'une assurance-groupe facultative. De cette manière, on a mis un terme à une discrimination entre fonctionnaires contractuels et statutaires. L'Association des villes et communes flamandes (VVSG) et les communes n'ont pas attendu une loi-cadre fédérale pour les pensions complémentaires en faveur des fonctionnaires contractuels.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Où en est-on avec cette loi-cadre ?

2. En ce qui concerne la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages en matière de sécurité sociale : le ministre a-t-il, pour les années 2000 à 2009, des données réparties entre hommes et femmes et ventilées par année, sur le nombre de déclarations par catégorie d'âge, ventilées par décennie et par région, concernant l'inscription à une assurance-groupe pour l'obtention d'une pension complémentaire ?

3. Quelles conclusions le ministre en tire-t-il ? A-t-on constaté un effet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2003 ? Y a-t-il des différences entre la Flandre et la Wallonie, entre les hommes et les femmes, entre les catégories d'âge ?

4. Des efforts supplémentaires sont-ils nécessaires pour attirer quand même des groupes cibles qui s'affilient moins rapidement ?