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Question écrite n° 4-6698

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendant - Conjoint aidant - Aidants non mariés - Statut

célibataire
conjoint aidant
profession indépendante
impôt des personnes physiques

Chronologie

1/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010 )
8/3/2010 Réponse

Question n° 4-6698 du 1 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le conjoint d'un indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle lui ouvrant des droits propres à des allocations de sécurité sociale égales à celles du statut social des indépendants, et qui ne bénéficie pas d'une allocation de sécurité sociale est présumé être conjoint aidant. Aujourd'hui, en principe, 30 % du revenu de l'indépendant est attribué au conjoint aidant. Étant donné que le conjoint aidant ne gagne que 30 % du revenu global du ménage et l'indépendant 70 %, le conjoint aidant peut constituer moins de droits à la pension que l'indépendant. Pourtant, un conjoint aidant travaille, dans un grand nombre de cas, autant pour l'entreprise ou s'occupe des enfants afin que l'indépendant puisse consacrer davantage de temps à son travail. Par la suite, lors d'un éventuel divorce, cela pourrait se révéler préjudiciable pour le conjoint aidant.

La possibilité existe, moyennant un accord avec le fisc, d'attribuer 50 % du revenu au conjoint aidant, si les prestations de celui-ci lui donnent manifestement droit à une quotité plus importante. Cela doit cependant être prouvé par le contribuable même et implique toute une discussion avec le fisc. Toutefois, fournir une telle preuve est la dernière chose que le contribuable souhaite et à laquelle il veut consacrer du temps.

1. La ministre est-elle convaincue que l'attribution forfaitaire de 30 % du revenu de l'indépendant au conjoint aidant, quelle que soit sa participation effective à l'activité indépendante, soit un bon système ?

2. Peut-elle fournir les chiffres du nombre d'hommes et du nombre de femmes qui ont actuellement le statut de conjoint aidant ?

3. Dans combien de cas le fisc a-t-il permis que plus de 30 % du revenu soit attribué au conjoint aidant ?

4. Il existe pour le conjoint aidant de véritables barrières pour la constitution d'une pension minimale, notamment l'accord préalable du fisc. En réalité, il apparaît par ailleurs que ce sont encore souvent des femmes qui ont le statut de conjoint aidant. La ministre n'estime-t-elle pas que cette réglementation viole le principe de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes ?

L'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants étend le champ d'application du statut du conjoint indépendant à l'aidant non marié d'un travailleur indépendant, qui est lié à ce travailleur indépendant par une déclaration de cohabitation légale. Il appartient au Roi de fixer les modalités d'application relatives aux personnes concernées.

5. Ces règles ont-elles déjà été fixées par le Roi ?

a. Dans l'affirmative, que contiennent-elles?

b. Dans la négative, chaque aidant non marié peut-il obtenir le statut de conjoint aidant à partir du moment où il fait une déclaration de cohabitation légale?

6. Combien d'aidants non mariés, liés à un indépendant par une déclaration de cohabitation légale, ont-ils fait la déclaration en vue d'obtenir le statut de conjoint aidant?

Réponse reçue le 8 mars 2010 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre les réponses à ses questions.

1. + 3. Je signale à l’honorable membre que ces questions ne relèvent pas de ma compétence, mais de celle de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

2. Le 30 septembre 2009, il y avait 41 922 conjoints aidants, parmi lesquels 37 821 femmes et 4 101 hommes.

4. Le choix de la profession se fait en toute liberté. Ce sont les conjoints/cohabitants eux-mêmes qui décident comment ils organisent leurs activités professionnelles. La réglementation ne prévoit aucune distinction entre hommes et femmes en ce qui concerne « le statut de conjoint aidant ».

5. Jusqu’à présent, aucune règle plus précise n’a été édictée pour ce qui est de l’application de l’article 7bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l’aidant non marié d’un travailleur indépendant qui est lié avec ce travailleur indépendant (qui n’est pas dirigeant d'entreprise) par une déclaration de cohabitation légale. La disposition légale susvisée est toutefois suffisamment claire, pour que les personnes ayant conclu un contrat de cohabitation légale tombent aussi sous le coup de la présomption légale qu’elle contient.

6. Comme déjà mentionné au point 5, la présomption (instaurée par l’article 7bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant) s’applique tant aux cohabitants légaux qu’aux conjoints mariés. Aucune déclaration n’est dès lors nécessaire pour obtenir le statut de conjoint aidant.

Il n’y a pas de données statistiques disponibles concernant, d’une part, le nombre de cohabitants légaux et, d’autre part, le nombre de personnes mariées parmi le nombre total de personnes ayant le statut de conjoint aidant.