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Question écrite n° 4-6591

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Cultures - Période de gel - Dégâts - Reconnaissance comme période de grand froid et comme catastrophe naturelle

horticulture
intempérie
perte de récolte
calamité agricole

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
25/2/2010 Réponse

Question n° 4-6591 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La vague de froid et de gel que nous avons connue aux alentours de la nouvelle année a provoqué des dégâts pour les horticulteurs et les entrepreneurs paysagistes. Dans le Limbourg notamment, où des températures au sol allant jusque -20°C ont été enregistrées, les dégâts ont été considérables. D'où la demande faite à l'Institut royal météorologique (IRM) de faire constater l'intensité de cette période de gel, de sorte que l'on puisse examiner si le dossier peut être officiellement reconnu comme catastrophe naturelle et que les producteurs touchés puissent être indemnisés.

1. La ministre demandera-t-elle à l'IRM de faire constater la période de grand froid ?

2. Sur la base de ces résultats, envisagera-t-elle de reconnaître cette période de gel comme catastrophe naturelle pour les horticulteurs et les entrepreneurs paysagistes ?

Réponse reçue le 25 février 2010 :

1) L'Institut Royal météorologique a été interrogé et il a calculé la fréquence de retour des températures observées. Pour certains paramètres et certaines stations météorologiques, la fréquence de retour a été exceptionnelle au sens de supérieure à 20 ans.

2) Pour être reconnu comme calamité agricole, un phénomène météorologique doit présenter un caractère exceptionnel, soit répondre simultanément aux trois critères suivants :

En outre, le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles impose une destruction de plus de 30 % de la production annuelle moyenne.

Par ailleurs, l’article 4 de la loi du 12 juillet 1976 prévoit l’exclusion des biens dont il est prouvé que leur présence, au moment du fait dommageable, à l’endroit où ils ont été sinistrés, est due à une faute, à une négligence ou à une imprudence du préjudicié.

À titre d'exemple, pour un cas similaire, l’application simultanée de toutes les conditions et restrictions conduit à la conclusion que le gel de janvier 2009 ne répondait pas au minimum exigé pour le total des dégâts pour être reconnu comme calamité agricole.