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Question écrite n° 4-6587

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Politique du chômage - Demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans - Transfert des dossiers à l'Office national de l'Emploi (ONEm) - Spécificités régionales

Office national de l'emploi
lutte contre le chômage
travailleur âgé
disparité régionale

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6587 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

En Flandre, le gouvernement a mis sur pied, en collaboration avec les partenaires sociaux, une politique d'activation pour les chômeurs de plus de 50 ans. Les dossiers des réfractaires à l'emploi sont transmis par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) à l'Office national de l'Emploi (ONEm) qui peut prendre les sanctions nécessaires.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, ventilée par année et par région, pour la période 2008-2009 :

1. Combien de dossiers de chômeurs de plus de 50 ans l'ONEm a-t-il reçus ?

2. Combien de ces dossiers ont-ils été :

a. classés sans suite ;

b. réglés au profit du demandeur d'emploi ;

c. réglés au détriment du demandeur d'emploi ;

3. Combien de chômeurs de plus de 50 ans ont-ils été réellement sanctionnés ?

4. Combien de chômeurs de plus de 50 ans ayant reçu une évaluation négative ont-ils été en appel ?

5. Combien de chômeurs de plus de 50 ans ayant interjeté appel ont-ils obtenu gain de cause ?

6. Le système d'évaluation est-il identique pour les chômeurs flamands, wallons et bruxellois ou l'ONEm tient-il compte de la politique d'activation accrue convenue en Région flamande ?