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Question écrite n° 4-6419

de Ann Somers (Open Vld) du 11 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Chômeurs - Titres-services - Utilisation pour un travail avec une plus-value sociale - Élargissement aux entreprises, administrations communales, entreprises publiques, etc

avantage accessoire
intempérie

Chronologie

11/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010 )
19/4/2010 Réponse

Question n° 4-6419 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'hiver rigoureux a une fois de plus mis en évidence le manque de personnel pour déblayer la neige ou procéder à des épandages lors de fortes chutes de neige. Les services d'épandage font tout ce qu'ils peuvent pour rendre les routes praticables mais les trottoirs et les pistes cyclables restent glissants. Les parkings, par exemple des gares, des grandes surfaces ou des centres commerciaux, sont glissants et sales. Les personnes âgées ou à mobilité réduite, qui sont supposées maintenir leur trottoir propre, sont souvent dans l'impossibilité de déblayer la neige elles-mêmes.

Vu la grande réserve de main-d'oeuvre dont nous disposons, entre autres de demandeurs d'emploi, ce serait une bonne chose de pouvoir faire appel rapidement et efficacement à ces personnes, si elles le souhaitent, pour exécuter des travaux simples mais utiles avec une plus-value sociale. On pourrait, me semble-t-il, envisager d'élargir l'éventail des tâches visées par les titres-services et d'insérer une clause d'exception spécifique pour la réalisation de tâches avec une plus-value sociale lors de nuisances exceptionnelles dues à des conditions climatiques extrêmes comme les chutes de neige, menaces d'inondation, tempêtes. Ainsi, non seulement des particuliers mais également des entreprises, des indépendants, des administrations communales, des entreprises publiques et autres pourraient faire appel à des demandeurs d'emplois par le biais de titres-services.

1. La ministre estime-t-elle que l'on peut avoir recours à des personnes qui, sur une base volontaire, préviendraient ou pallieraient les conséquences de conditions climatiques exceptionnelles, par exemple en déblayant la neige, en remplissant des sacs de sable en cas de danger imminent d'inondation, ou qui viendraient en aide aux victimes d'incendie ou de tempête ?

2. Est-elle disposée à examiner si cela peut se faire par le biais du système des titres-services ?

3. Les entreprises, indépendants, administrations communales, entreprises publiques et autres peuvent-elles également figurer parmi les utilisateurs de titres-services, exclusivement dans ces conditions exceptionnelles ?

4. La ministre envisage-t-elle une concertation avec les partenaires sociaux sur les modalités concrètes de réalisation et les conditions de travail dans le cadre de cette réglementation qui ne pourrait exclusivement valoir que dans des circonstances exceptionnelles ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

Le dispositif des titres-services ne se prête pas pour faire face aux problèmes qui ressortent de situations exceptionnelles et qui ont un caractère « temporaire ». Le système des titres-services vise à créer des emplois à part entière. En plus, la mesure vise à fournir de l’aide à domicile de nature ménagère aux utilisateurs privés et n’est donc pas développée pour des utilisateurs professionnels tels qu’entreprises et autres institutions. D’ailleurs, dans la loi, le titre-service est clairement défini comme une subvention à la consommation.

En outre, les agences locales pour l’emploi peuvent déjà affecter des chômeurs pour des activités qui ne sont pas exécutées par les circuits de travail réguliers à cause de leur caractère occasionnel. Et si des situations urgentes devaient se présenter, comme par exemple des inondations, je peux, dans le cadre de l’intérêt général, prévoir des dérogations à la limite des 45 heures que le travailleur-ALE peut prester par mois calendrier.