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Question écrite n° 4-6393

de Ann Somers (Open Vld) du 29 décembre 2009

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Demandeurs d'asile - Politique d'accueil actuelle - Modifications

asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
politique migratoire
Office des étrangers
équipement social
demandeur d'asile

Chronologie

29/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1322

Question n° 4-6393 du 29 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État a reconnu qu'il fallait mettre un terme au nombre toujours croissant de demandeurs d'asile qui introduisent sans cesse de nouvelles demandes d'asile : environ 30 % des demandes d'asile ont un caractère multiple, avec une moyenne de cinq demandes d'asile par demandeur d'asile. L'autorité doit donc s'occuper de chaque demande. Pas étonnant que les centres ouverts soient peu à peu saturés. Je me réjouis que le gouvernement ait adopté un projet de loi sinon, certains demandeurs d'asile continueront à occuper de manière abusive des places dans les centres ouverts.

Le secrétaire d'État a également indiqué qu'un protocole d'accord était actuellement élaboré entre Fedasil et l'Office des étrangers, notamment, en vue de combattre la « prolongation » du séjour dans des centres ouverts. Ce sont déjà de bonnes nouvelles pour promouvoir les départs.

En outre, il semble que le rythme auquel se créent de nouvelles places d'accueil ne soit pas proportionnel au nombre croissant de demandeurs d'asile à qui une place doit être attribuée. Ces trois derniers mois, le nombre de premières demandes d'asile a augmenté de plus de 400 (+ 411) en septembre 2009, de 500 (+ 526) en octobre 2009 et de 700 (+ 691) en novembre 2009, chaque fois en comparaison avec l'année précédente. C'est précisément la période durant laquelle des demandeurs d'asile peuvent introduire une demande de régularisation, de sorte qu'il y a bel et bien un effet d'aspiration.

Le secrétaire d'État veut prendre différentes mesures pour adapter la politique d'accueil. Avec près de 17.000 personnes, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont saturés. Par ailleurs, environ 1.200 demandeurs d'asile séjournent dans un hôtel. Le gouvernement a déclaré en septembre dernier que ce nombre doit être réduit et il a libéré à cet effet deux millions d'euros pour pouvoir régler le problème dès que possible. Étant donné le nombre croissant de demandeurs d'asile et le manque de places dans les centres d'accueil, Fedasil a été contraint de renvoyer 1.200 demandeurs d'asile vers les CPAS où ils peuvent bénéficier d'un soutien financier. Il a également décidé qu'au bout de quatre mois d'aide matérielle dans un centre, les demandeurs d'asile pouvaient bénéficier d'une aide du CPAS s'ils disposent, notamment, d'un contrat de location. Je voudrais lui dire que c'est dangereux : nous savons, par expérience, que l'octroi d'une aide financière aux demandeurs d'asile génère un important effet d'aspiration. C'est précisément en raison de l'explosion du nombre de demandeurs d'asile en 1999 (35.778 demandes) et en 2.000 (42.691 demandes) que le gouvernement de l'époque avait décidé de passer à un système d'aide matérielle pendant la procédure d'asile. Le principe de l'aide matérielle a été ancré dans la loi relative à l'accueil. Le retour à l'aide financière risque de nous ramener à la situation que nous avons connue il y a dix ans. J'espère donc qu'il s'agit seulement d'une solution provisoire.

Je souhaiterais par conséquent obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quel délai le secrétaire d'État mettra-t-il en oeuvre la mesure visant à limiter l'accueil de demandeurs d'asile qui introduisent des demandes d'asile multiples ?

2) Quelles actions envisage-t-il de prendre pour faire diminuer le nombre de demandeurs d'asile qui séjournent actuellement dans des hôtels ? Va-t-il également renvoyer ces demandeurs d'asile aux CPAS ?

3) Entre-temps, combien de demandeurs d'asile bénéficient-ils déjà du soutien financier au lieu d'une aide matérielle ? Quel est leur nombre précis à l'heure actuelle ? Quand prévoit-il de mettre un terme au soutien financier ?

4) Dans quel délai un nouveau protocole d'accord sera-t-il conclu entre Fedasil et l'Office des étrangers ? Quel échange d'informations prévoit-on pour promouvoir les départs des centres ouverts ? De quelle manière le protocole d'accord améliorera-t-il l'organisation du retour des demandeurs d'asile déboutés et des familles d'illégaux ? Quelles associations sont-elles prévues pour élaborer une politique d'asile cohérente ?

5) Partage-t-il le point de vue de son collègue Wathelet selon lequel le nombre croissant de demandes d'asile de ces trois derniers mois n'a aucun rapport avec l'actuelle campagne de régularisation ?