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Question écrite n° 4-6245

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Isolés - Instauration d'une politique spécifique

personne seule
célibataire
lutte contre la discrimination

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
9/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4223

Question n° 4-6245 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre global d'isolés ne cesse d'augmenter dans notre pays. Des chiffres récents du SPF Économie montrent que c'est dans la tranche d'âge des 25-29 ans que l'on trouve le plus grand nombre d'isolés. En 2006, 21.5% des hommes de cette catégorie d'âge n'avaient pas de partenaire. En un peu moins de trente ans, le nombre d'isolés masculins a pratiquement triplé.

Contrairement aux familles nombreuses, par exemple, qui peuvent bénéficier de diverses mesures sociales, réductions tarifaires et autres, et d'”économies d'échelles” (notamment sur le plan des frais de chauffage, du revenu cadastral, d'achats en grandes quantités à tarif réduit, etc.), les isolés ne peuvent généralement pas profiter de mesures avantageuses. De plus, dans certaines circonstances, notamment en cas de maladie ou de perte d'emploi, les isolés sont particulièrement vulnérables.

Étant donné que ce groupe est en augmentation constante, il mérite lui aussi l'attention des décideurs politiques.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Reconnaissez-vous la nécessité, pour les isolés, de mesures politiques qui tiennent explicitement compte de leur situation sociale particulière?

2) Quelles mesures spécifiquement axées sur les isolés avez-vous prises dans le cadre de vos compétences?

3)

a)Existe-t-il des discriminations ou des situations particulièrement défavorables aux isolés, auxquelles vous entendez remédier à court terme?

b) Dans l'affirmative, lesquelles et de quelle manière?

4) Envisagez-vous des mesures ou des actions explicitement axées sur les isolés en vue d'améliorer leur situation sociale et financière?

Réponse reçue le 9 février 2010 :

La situation familiale des personnes handicapées est abordée au travers des montants barémiques de l’allocation de remplacement de revenus et les plafonds appliqués sur les revenus.

Le montant de l’allocation de remplacement de revenus auquel la personne handicapée peut prétendre est toujours défini par un montant de base qui fait référence à la situation d’une personne vivant avec un parent ou un allié du 1er, 2ème ou 3ème degré (catégorie A).

Le montant octroyable à une personne isolée (catégorie B) est ce montant de base augmenté de 50 %, tandis qu’une personne mariée ou vivant en couple (catégorie C) pourra prétendre à un montant équivalent à 200 % du montant de base.

Les revenus de la personne handicapée, et ceux de son partenaire, sont toujours pris en considération pour fixer le droit aux allocations s’ils dépassent certains plafonds.

Dans le cadre de l’allocation d’intégration et l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, les plafonds vont varier en fonction de la situation familiale de la personne handicapée, et selon la même catégorisation (A, B, ou C).

Cette ventilation des catégories a été prévue pour répondre aux besoins de la personne handicapée qui ne sont pas les mêmes selon qu’elle vive avec des parents, seule, avec un partenaire ou des enfants dont elle a encore la charge.