Question écrite n° 4-609

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Comité d’acquisition - Procédure - Simplification

comité d'acquisition
commune
expropriation
administration locale
administration régionale
propriété immobilière

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-374
Renvoyé à : question écrite 4-1397

Question n° 4-609 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu’une administration communale souhaite acheter un bâtiment de l’autorité supérieure, elle doit disposer d’une autorisation d’expropriation du ministre régional des Affaires intérieures. Cette procédure d’expropriation dure longtemps et demande un travail administratif considérable aux administrations communale et régionale, et elle entraîne un certain nombre de coûts pour la commune (réalisation du plan d’expropriation, organisation de l’enquête publique et autres). En outre, cette procédure ne garantit plus le juste prix. Par ailleurs, la longue procédure a eu à plusieurs reprises comme conséquence qu’au moment du transfert final de la propriété, l’état des biens s’était fortement dégradé en raison de leur inoccupation et du vandalisme.

Le ministre estime-t-il utile de simplifier la procédure auprès du Comité d’acquisition afin de réduire les longues périodes d’attente des rapports d’estimation ? Dans l’affirmative, dans quel sens ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Pour la réponse à cette question je vous renvoie à la réponse de mon collègue le ministre des Finances (question écrite 4-1397).