Question écrite n° 4-374

de Martine Taelman (Open Vld) du 20 février 2008

au ministre de l'Intérieur

Comité d’acquisition - Procédure - Simplification

comité d'acquisition
commune
expropriation
administration locale
administration régionale
propriété immobilière

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-373
Réintroduite comme : question écrite 4-609

Question n° 4-374 du 20 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu’une administration communale souhaite acheter un bâtiment de l’autorité supérieure, elle doit disposer d’une autorisation d’expropriation du ministre régional des Affaires intérieures. Cette procédure d’expropriation dure longtemps et demande un travail administratif considérable aux administrations communale et régionale, et elle entraîne un certain nombre de coûts pour la commune (réalisation du plan d’expropriation, organisation de l’enquête publique et autres). En outre, cette procédure ne garantit plus le juste prix. Par ailleurs, la longue procédure a eu à plusieurs reprises comme conséquence qu’au moment du transfert final de la propriété, l’état des biens s’était fortement dégradé en raison de leur inoccupation et du vandalisme.

Le ministre estime-t-il utile de simplifier la procédure auprès du Comité d’acquisition afin de réduire les longues périodes d’attente des rapports d’estimation ? Dans l’affirmative, dans quel sens ?