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Question écrite n° 4-5813

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Accord de gouvernement - Travail intérimaire dans les administrations publiques - Arrêtés d'exécution - Concertation avec les partenaires sociaux

administration publique
fonction publique
travail temporaire
dialogue social

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4810

Question n° 4-5813 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement fédéral précise qu'il est demandé aux partenaires sociaux de prévoir des dispositions spécifiques concernant le travail intérimaire dans les administrations publiques pour des besoins exceptionnels et temporaires. Certaines administrations publiques recourent déjà souvent à des intérimaires. Cela se déroule donc dans un cadre d'insécurité juridique.

La ministre du Travail a récemment exprimé sa volonté de plaider pour un élargissement du travail intérimaire au secteur public. Le personnel des services publics ne relève toutefois pas de sa compétence. L'initiative a ainsi été prise, par exemple, de confier l'exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire au ministre de la Fonction publique. Cela n'a pas été fait jusqu'à présent; le travail intérimaire n'est dès lors possible dans le secteur public que dans un nombre fort limité de cas. Le remplacement temporaire des membres du personnel statutaire qui n'exercent pas leur fonction, ou seulement à temps partiel, est également prévu par la loi du 24 juillet 1987, mais ne peut être appliqué parce que l'article 75bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales l'empêche.

1. Le ministre prendra-t-il les initiatives nécessaires pour réaliser à court terme l'accord de gouvernement et rendre le travail intérimaire possible dans le secteur public ?

2. Prendra-t-il, plus précisément, une initiative pour exécuter l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 ?

3. Consultera-t-il les organisations syndicales dans les comités de concertation compétents et fixera-t-il un délai précis ?

4. Prendra-t-il aussi une initiative pour assouplir l'article 75bis de la loi du 30 mars 1994 ?

5. Des travailleurs intérimaires travaillent-ils actuellement dans les services publics relevant de la compétence du ministre ?