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Question écrite n° 4-5736

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Lesbigays - Discrimination sur les lieux de travail - Situation - Mesures

lieu de travail
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
administration publique
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
conversion sexuelle

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
15/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5015

Question n° 4-5736 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'an dernier ont été publiées plusieurs études sur la situation des lesbigays sur les lieux de travail. Il s'agit plus spécialement de l'étude du professeur John Vincke  : « Discriminatie van holebi’s op de werkvloer: over inkomensverschillen, sectorsegregatie en het roze plafond » (Discrimination des lesbigays au travail  : à propos des différences de revenu, la ségrégation sectorielle et le plafond rose) et de l'étude réalisée par le service flamand de l'Émancipation sur « (on)Zichtbaar Holebi. De situatie van homoseksuele, lesbische en biseksuele werknemers op de werkvloer van de Vlaamse overheid » (L'homosexuel, la lesbienne et le bisexuel (in)visibles. La situation des travailleurs homosexuels, bisexuels et des travailleuses lesbiennes au sein de l'administration flamande). Il ressort de ces études qu'indéniablement les lesbigays rencontrent des problèmes au travail. Ces problèmes sont plus prononcés dans les services techniques. Les lesbigays sont en butte à l'attitude négative à la fois des collègues plus jeunes et plus âgés. On peut attendre que l'administration fédérale montre l'exemple en ce qui concerne la mise au point d'un milieu de travail davantage favorable pour les lesbigays.

1. A-t-on découvert des problèmes concernant le coming-out de travailleurs lesbigays dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences ?

2. Les travailleurs se retiennent-ils plus ou moins de déclarer leur orientation sexuelle selon que travaillent dans leur service des supérieurs ou des collègues qui ont déjà fait leur coming-out ?

3. Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on relevé durant les dernières années des problèmes sur les lieux de travail ou des comportements de stigmatisation envers des travailleurs lesbigays ?

4. Si oui, ces problèmes sont-ils fréquents et quelle en est la nature ?

5. Ces problèmes ont-ils été détectés par des catégories spécifiques de travailleurs (âge, sexe, religion, niveau scolaire, origine,...) ?

6. Combien de fois a-t-on réagi et comment ?

7. Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on pris des mesures spécifiques pour rendre le milieu de travail plus favorable aux lesbigays ?

8. Si oui, quelles sont ces mesures ?

9. Dans le cas contraire, des mesures seront-elles prises à court terme ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

En ce qui concerne l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) :

1. Le service P&O de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire est informé du fait que certains membres du personnel appartiennent à la communauté holebi mais n’a pas connaissance de problèmes tels qu’évoqués dans la question parlementaire. Ni le service de Prévention & Protection au Travail, ni le service social n’ont reçu de plainte à ce sujet.

2. Le service P&O, le service de Prévention & Protection au Travail et le réseau interne de personnes de confiance, le Service social de l’AFSCA, ainsi que les firmes externes IDEWE et Arista qui assurent le suivi de la médecine du travail pour l’AFSCA, n’ont pas connaissance de tels problèmes.

3. L’AFSCA n’a pas connaissance de tels problèmes.

4. Sans objet.

5. Sans objet.

6. Sans objet.

7. L’AFSCA engage son personnel en fonction de ses compétences sans la moindre discrimination. L’Agence compte plusieurs membres de personnel reconnus appartenant aux personnes visées par la question parlementaire. Cela ne pose aucun problème.

8. Sans objet.

9. Sans objet.

En ce qui concerne le Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :

1. Non.

2. Non.

3. Non.

4. Pas d’application.

5. Pas d’application.

6. Pas d’application.

7. Non.

8. Pas d’application.

9. Non.

En ce qui concerne le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) :

Le Bureau d’intervention et de restitution belge est un organisme d’intérêt public (catégorie B, loi du 16 mars 1954) qui emploie environ 200 personnes.

Jusqu'à présent, aucun problème n'a été détecté concernant la divulgation d'agents homosexuels, bisexuels ou transsexuels. Le BIRB ne sait tout simplement pas si de tels agents sont présents parmi son personnel.

En ce qui concerne l’application de la réglementation en matière de protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, nous confirmons qu'aucun cas n’a été signalé au conseiller en prévention pour les questions psychosociales ni aux personnes de confiance compétentes durant ces dernières années.

Le BIRB répond donc par la négative à toutes les questions posées.

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Economie :

Je propose à l’honorable membre de se référer à la réponse qui sera donnée par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification.

En ce qui concerne l’Institut nationa d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :

1. Il n'est pas possible de donner des informations à propos de problèmes relatifs au coming out de travailleurs homo, bi ou transsexuels. À la lecture du rapport annuel du conseiller en prévention, dont le contenu est défini par l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la Prévention et la Protection au travail, il n’est pas possible de définir la nature des incidents éventuels qui peuvent se produire. Si de tels problèmes survenaient au sein de l'INASTI, ils seraient confiés aux personnes de confiance ou au conseiller en prévention. Ces personnes sont tenues au secret professionnel.

2. Voir la réponse à la question 1.

3. Voir la réponse à la question 1.

4. Voir la réponse à la question 1.

5. Voir la réponse à la question 1.

6. Voir la réponse à la question 1.

7. Aucune mesure particulière visant à créer un environnement de travail favorable aux holebis n'a été prise à l'INASTI.

8. Voir la réponse à la question 7.

9. Non. Il est toutefois possible au niveau de l'ensemble de la fonction publique administrative fédérale de se référer aux initiatives de l'accord sectoriel 2009-2010 en ce qui concerne la neutralité de la réglementation sur les congés à l'égard des choix de vie.

En ce qui concerne la direction générale (DG) Indépendants :

Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétente que sur le plan de la matière.

Les autres questions (personnel, logistique, …) relatives au SPF Sécurité Sociale, en ce compris pour la DG Indépendants, relèvent de la compétence de la ministre des Affaires Sociales.

En ce qui concerne le SPP Politique scientifique :

1. Le service social de la Politique scientifique fédérale a été informé de certains propos homophobes de la part d’un agent mais aucune plainte n’a jamais été déposée à ce sujet.

2. Aucun agent au sein de la Politique scientifique fédérale ne s’est plaint d’avoir subi ou d’avoir été témoin d’une expérience négative de traitement à l’égard des homosexuels, bisexuels ou transsexuels lors de l’accession à des fonctions supérieures.

3. Le service des Ressources humaines n’a pas enregistré de cas concernant une éventuelle intimidation au travail à l’égard de ce groupe cible.

4. Sans objet.

5. Étant donné qu’aucun problème particulier n’a été rapporté de manière claire, il n’y a pas une catégorie de personnel qui soit plus touchée qu’une autre.

6. Sans objet.

7. Il n’y a pas de mesure particulière prise au sein de la Politique scientifique fédérale pour créer un climat "gay friendly".

8. Sans objet.

9. La Politique scientifique fédérale sortira en 2010 un plan Bien-Être dans lequel cette question pourra être abordée et encadrée si cela s’avère être nécessaire.