Question écrite n° 4-531

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Eurovignette - Distributeurs automatiques

péage
transport de marchandises
distributeur automatique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-434
Aussi posée à : question écrite 4-524
Aussi posée à : question écrite 4-715

Question n° 4-531 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

En Allemagne, il est possible de retirer une eurovignette à un distributeur automatique. Ces appareils sont placés dans des stations-services et/ou des restoroutes. En Belgique, il faut les acheter aux postes-frontières. Il ne serait toutefois pas possible de se les procurer 24 heures sur 24, ni d’ailleurs dans tous les postes-frontières. C’est pourquoi les camions n’affichant pas la vignette qui sont interceptés sont envoyés au bureau de recettes des Contributions directes. Ce bureau se situe parfois en agglomération où les camions ne sont pas admis.

D’où mes questions au ministre :

1. Avez-vous connaissance de l’existence de tels problèmes ?

2. Dans l’affirmative, jugez-vous utile d’installer des distributeurs automatiques pour ces vignettes ? Selon mes informations, il est possible de retirer à des distributeurs automatiques une vignette autoroutière permettant de circuler sur les autoroutes allemandes.

Réponse reçue le 14 avril 2008 :

J'ai l'honneur de signaler à l'honorable membre que la distribution de l'eurovignette et son contrôle relèvent de la compétence du ministre des Finances (question écrite nº 4-433).

Malgré le fait que les régions sont compétentes pour l'eurovignette depuis le 1^er janvier 2002, l'autorité fédérale continue à assurer le service de l'eurovignette jusqu'à nouvel ordre.