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Eurovignette - Distributeurs automatiques
péage
transport de marchandises
distributeur automatique
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 7/11/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-433
Aussi posée à : question écrite 4-531
Aussi posée à : question écrite 4-715
En Allemagne, il est possible de retirer une eurovignette à un distributeur automatique. Ces appareils sont placés dans des stations-services et/ou des restoroutes. En Belgique, il faut les acheter aux postes-frontières. Il ne serait toutefois pas possible de se les procurer 24 heures sur 24, ni d’ailleurs dans tous les postes-frontières. C’est pourquoi les camions n’affichant pas la vignette qui sont interceptés sont envoyés au bureau de recettes des Contributions directes. Ce bureau se situe parfois en agglomération où les camions ne sont pas admis.
D’où mes questions au ministre :
1. Avez-vous connaissance de l’existence de tels problèmes ?
2. Dans l’affirmative, jugez-vous utile d’installer des distributeurs automatiques pour ces vignettes ? Selon mes informations, il est possible de retirer à des distributeurs automatiques une vignette autoroutière permettant de circuler sur les autoroutes allemandes.
Je suppose que l'honorable membre vise ici vraisemblablement les véhicules qui sont immatriculés à l'étranger.
En effet, les redevables des véhicules immatriculés en Belgique pour lesquels une eurovignette est due à partir du moment où ces véhicules roulent sur la voie publique en vertu de l'article 4 de la loi du 27 décembre 1994 instaurant une eurovignette, doivent, conformément à l'article 9 de la même loi, faire une déclaration obligatoire et payer l'eurovignette auprès d'un des quarante et un fonctionnaires du recouvrement ou services de recouvrement compétents des Contributions directes.
En revanche, pour les véhicules immatriculés à l'étranger pour lesquels une eurovignette est due à partir du moment où ces véhicules roulent sur le réseau routier déterminé par le Roi, en vertu de l'article 4 de la loi précitée, la procédure de déclaration et l'obtention d'une eurovignette se fait auprès des bureaux de perception de l'administration belge des Contributions directes (quarante et un bureaux) ainsi qu'auprès de vingt et un bureaux de recette de l'administration des Douanes et Accises et auprès des points de vente gérés par la firme privée “AGES”, dans les pays limitrophes. Ces points de vente se situent en partie proche des frontières, en partie dans les pays limitrophes. Il y a ainsi environ cent huit points de vente opérationnels en France, aussi bien dans des stations service que dans des restoroutes. Ces points de vente peuvent être consultés sur le site web : www.ages.de.
Il n'est prévu aucune exemption bi- ou multilatérale de sorte que tout véhicule doit en principe être muni d'une attestation fiscale dès lors qu'il se trouve en situation imposable en Belgique.
Enfin, je voudrais signaler à l'honorable membre que le système « paperless eurovignette » introduisant un nouveau système de paiement informatisé via des terminaux automatiques de paiement (carte de paiement) est entré en vigueur le 1er octobre 2008 et qu'à un stade ultérieur, un certain nombre d' «appareils-eurovignette » mobiles vont être mis à la disposition des fonctionnaires de la surveillance de l'administration des Douanes et Accises.