Question écrite n° 4-5167

de José Daras (Ecolo) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Assurance hospitalisation - Code de conduite

assurance privée
prime d'assurance
risque couvert
frais d'hospitalisation

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3889

Question n° 4-5167 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

J'apprends par les médias que le secteur des assurances a récemment conclu avec vous un code de conduite visant à éviter que certaines catégories d'assurés plus faibles ne soient pénalisés par les augmentations de prime survenues au niveau des assurances hospitalisation.

Lors de la discussion au Sénat de la récente loi sur le sujet, il était clair que ces augmentations constituaient un facteur déterminant pour amener certaines personnes à renoncer à leur assurance.

Lors des travaux, Monsieur le Secrétaire d'Etat Clerfayt nous avait annoncé ce code de conduite. J'avais, à cette occasion, évoqué également la problématique de la portabilité (en tout ou en partie) de la réserve de vieillissement, ainsi que celle du mode d'indexation utilisé.

A la lecture des médias, il me semble que ce code de conduite va aboutir à proposer à ces assurés faibles une solution moins onéreuse, mais avec une couverture moins étendue. Une assurance au rabais pour les plus démunis en quelque sorte.

Pouvez-vous me dire où en sont les réponses aux problèmes du mode d'indexation et de la portabilité de la réserve de vieillissement ?

Quelle est exactement la différence de couverture entre l'assurance-hospitalisation normale et l'assurance-hospitalisation mois onéreuse prévue par ce code de conduite ?

Réponse reçue le 17 décembre 2009 :

Par la présente, je communique à l’honorable membre les éléments de réponse suivants :

1. Un code de conduite a effectivement été élaboré par Assuralia à ma demande. Ce code de conduite vise à apporter une solution pour les personnes qui ne sont plus à même de payer leurs assurances hospitalisation et ce, même si ces personnes ont déjà résilié leur contrat entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er juillet 2009. L’assureur proposera une autre couverture (par exemple chambre à deux lits) moins onéreuse. Même s’il y a eu une interruption dans la couverture (résiliation), l’assureur ne demandera ni formalité médicale supplémentaire ni nouvelle période d’attente.

2. La portabilité des réserves fait actuellement l’objet d’une concertation entre les assureurs et la Commission bancaire, financière et des Assurances.

3. L’arrêté royal afférent à l’indice médical va être publié dans les plus brefs délais.