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Assurance hospitalisation - Code de conduite
assurance privée
prime d'assurance
risque couvert
frais d'hospitalisation
| 4/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5167
J'apprends par les médias que le secteur des assurances a récemment conclu avec vous un code de conduite visant à éviter que certaines catégories d'assurés plus faibles ne soient pénalisés par les augmentations de prime survenues au niveau des assurances hospitalisation.
Lors de la discussion au Sénat de la récente loi sur le sujet, il était clair que ces augmentations constituaient un facteur déterminant pour amener certaines personnes à renoncer à leur assurance.
Lors des travaux, Monsieur le Secrétaire d'Etat Clerfayt nous avait annoncé ce code de conduite. J'avais, à cette occasion, évoqué également la problématique de la portabilité (en tout ou en partie) de la réserve de vieillissement, ainsi que celle du mode d'indexation utilisé.
A la lecture des médias, il me semble que ce code de conduite va aboutir à proposer à ces assurés faibles une solution moins onéreuse, mais avec une couverture moins étendue. Une assurance au rabais pour les plus démunis en quelque sorte.
Pouvez-vous me dire où en sont les réponses aux problèmes du mode d'indexation et de la portabilité de la réserve de vieillissement ?
Quelle est exactement la différence de couverture entre l'assurance-hospitalisation normale et l'assurance-hospitalisation mois onéreuse prévue par ce code de conduite ?