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Question écrite n° 4-4815

de Martine Taelman (Open Vld) du 22 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Prisons - Surpopulation - Nouveaux bâtiments - État de la situation

établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments

Chronologie

22/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009)
3/11/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1062
Aussi posée à : question écrite 4-4838

Question n° 4-4815 du 22 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai lu dans la presse que le ministre veut construite une nouvelle prison à Melsele (Beveren, en Flandre orientale) pour 310 détenus. Selon les médias, cette prison remplacerait la construction annoncée précédemment à Puurs. Les plans pour cette dernière ont été abandonnés lorsqu'il est apparu que le sol était pollué.

L'affectation du lieu doit encore être modifiée en une affectation d'intérêt public. Ceci doit se faire par un plan d'aménagement du territoire. Le Masterplan étendu prévoit aussi Luchtbal et Linkeroever (Burchtse Weel). Le ministre veut construire 440 cellules pour 2016 à Anvers. Trois années auparavant, la nouvelle prison de Merksplas devra avoir vu le jour. En remplacement de Saint-Gilles, Forest et Berkendael, il a jeté son dévolu sur Evere et Haren.

D'où mes questions.

1. Où en sont les dossiers des prisons à construire à Beveren, Moignelée (Sambreville) et Leuze-en-Hainaut dont votre prédécesseur avait déjà esquissé les contours ?

2. Où l'affectation doit-elle encore être changée par un plan d'aménagement du territoire? Quelle est la durée estimée des procédures pour la modification de l'affectation de chaque site?

3. Pour quand le ministre pense-t-il pouvoir émettre un marché public grâce auquel les architectes pourront introduire leur projet? Quel calendrier suivra-t-on ensuite?

4. Où en sont les projets de Termonde, FPC Anvers, FPC Gand et Achêne? Quel calendrier le ministre suit-il pour ces projets qui ont déjà été élaborés par le précédent gouvernement et notamment par l'ancienne ministre de la Justice Onkelinx? Cherche-t-on une alternative pour Termonde ou le site de Oud Klooster reste-t-il en course?

5. Où le ministre en est-il avec son Masterplan étendu dans lequel il prévoit de nouvelles prisons à Marche-en-Famenne et à Merksplas pour 2013?

6. Qu'en est-il des deux autres projets d'Anvers et de Bruxelles qui devraient être terminés pour 2016? Evere ou Haren remplaceront-ils Bruxelles I, II et III? Les lieux retenus par les autorités communales anversoises (Burchtse Weel et Luchtbal) entrent-ils en ligne de compte pour la construction d'une prison et d'un établissement pénitentiaire?

7. Existe-t-il encore, outre Termonde, des sites qui connaissent un retard parce qu'un comité d'action ou un citoyen s'est pourvu devant le Conseil d'État? Si oui, lesquels?

8. Que fera le gouvernement pour les problèmes de personnel de la Régie afin d'éviter les retards dans ces dossiers?

Réponse reçue le 3 novembre 2009 :

Question 1

Ces dossiers figurent au programme.

Vous ne mentionnez que Sambreville Moignelé, tandis que nous étudions la piste de Sambreville Velaine. Ces trois dossiers sont repris dans la procédure DBFM lancée en juin. Le processus est donc lancé et en cours.

Question 2

Les sites dont l’affectation doit encore être modifiées sont Beveren, Sambreville, Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne et Bruxelles

Étant donné la grande difficulté de trouver des emplacements adéquats dans le cadre des actuelles « zones d’équipement communautaire et d’utilité publique », les zones appelées « zones bleues », nous avons également retenu un certain nombre d’emplacements en zone industrielle ou en zone agricole.

Les procédures de modification sont actuellement à l’étude afin que nous puissions prendre rapidement les mesures qui s’imposent.

Question 3

Le guide de sélection pour la construction des quatre prisons a été publié le 24 juin. Il ne s’agit pas dans ce cas de la seule partie architecture, mais bien d’une partie plus large portant sur la conception, la construction, le financement et l’entretien de la prison (DBFM).

Les candidats pouvaient s’inscrire jusque début septembre et le jury est déjà au travail en vue d’opérer une première sélection. Ensuite, le cahier des charges sera transmis aux sélectionnés, et ce encore avant la fin de l’année.

Question 4

Les projets du Centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand et de celui d’Anvers sont toujours en cours, comme prévu et annoncé antérieurement.

Cela signifie que ces travaux seront exécutés pour fin 2012. Le projet relatif à la construction d’un établissement pour jeunes délinquants à Achêne a cependant pris du retard (lors de l’approbation du projet de plan). Un planning adapté indique que les travaux ne seront terminés que pour la mi-2013.

Pour ce qui concerne Termonde, Alost est actuellement étudié comme une alternative possible, étant donné que nous sommes toujours bloqués dans l’attente du jugement du Conseil d’État.

Question 5

Ces deux projets continuent d’évoluer conformément au planning.

Question 6

Pour ce qui concerne Bruxelles, le site de Haren fait actuellement l’objet d’une étude approfondie et les négociations nécessaires sont en cours avec tous les acteurs concernés.

Pour Anvers, le CPL est déjà prévu sur le site du Burchtse Weel. Pour la construction de la prison (remplacement de la Begijnestraat) nous menons une concertation constructive avec la ville afin de trouver également un nouvel emplacement. Ces discussions ne sont toutefois pas encore clôturées et il est donc encore impossible d’opérer un choix définitif.

Nous gardons l’ambition de réaliser ces projets pour 2016 au plus tard.

Question 7

Non.

Question 8

Le plan stratégique de la Régie a été approuvé en décembre 2008 pour ce qui concerne l’effectif du personnel de la Régie des Bâtiments. Le plan opérationnel, en ce compris l’organigramme et le cadre du personnel, a également été approuvé à ce moment. Pour ce qui concerne l’élément recrutements dans ce plan, le Conseil des ministres a explicitement repris dans sa notification à l’issue du budget 2010 que la Régie des Bâtiments peut procéder aux recrutements comme prévu dans le plan de personnel.

A titre de mesure conservatoire et en attendant l’entrée en service effective, la Régie confie certaines tâches à la sous-traitance, tant pour ce qui concerne le contrôle que pour les chantiers.