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Question écrite n° 4-4811

de Ann Somers (Open Vld) du 22 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Fonctionnaires - Emploi complémentaire - Interdiction d'avoir un emploi complémentaire dans le secteur public

fonction publique
fonctionnaire
travail à temps partiel
double occupation

Chronologie

22/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5814

Question n° 4-4811 du 22 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les travailleurs du secteur privé ont parfois outre un emploi à plein temps un deuxième emploi à temps partiel. Cela peut se produire aussi pour des fonctionnaires. Il s'avère toutefois qu'un fonctionnaire qui a un emploi à temps plein peut effectivement occuper un emploi complémentaire dans le secteur privé, mais non dans le secteur public.

1. Quelle est la philosophie qui justifie qu'un fonctionnaire soit autorisé à occuper un emploi complémentaire dans le secteur privé, mais lui interdit d'avoir un petit emploi partiel dans le secteur public ?

2. Ne s'agit-il pas d'une discrimination puisqu'un travailleur du secteur privé peut occuper un emploi complémentaire dans le même secteur alors que le personnel du secteur public est confronté à l'interdiction d'occuper un emploi complémentaire dans le secteur public ?

3. Le ministre envisage-t-il de revoir cette réglementation ?