| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 22 octobre 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-4811 | ||||
de Ann Somers (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles |
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| Fonctionnaires - Emploi complémentaire - Interdiction d'avoir un emploi complémentaire dans le secteur public | ||||
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| fonction publique fonctionnaire travail à temps partiel double occupation |
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| Réintroduite comme : question écrite 4-5814 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-4811 du 22 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les travailleurs du secteur privé ont parfois outre un emploi à plein temps un deuxième emploi à temps partiel. Cela peut se produire aussi pour des fonctionnaires. Il s'avère toutefois qu'un fonctionnaire qui a un emploi à temps plein peut effectivement occuper un emploi complémentaire dans le secteur privé, mais non dans le secteur public. 1. Quelle est la philosophie qui justifie qu'un fonctionnaire soit autorisé à occuper un emploi complémentaire dans le secteur privé, mais lui interdit d'avoir un petit emploi partiel dans le secteur public ? 2. Ne s'agit-il pas d'une discrimination puisqu'un travailleur du secteur privé peut occuper un emploi complémentaire dans le même secteur alors que le personnel du secteur public est confronté à l'interdiction d'occuper un emploi complémentaire dans le secteur public ? 3. Le ministre envisage-t-il de revoir cette réglementation ? |