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Question écrite n° 4-4211

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Activité indépendante - Arrêt pour cause d'incapacité ou de maladie - Assimilation pour l'ouverture des droits à la pension

profession indépendante
sécurité sociale
incapacité de travail
congé de maladie
régime de retraite
statistique officielle
répartition géographique
cessation d'activité

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
23/9/2009 Réponse

Question n° 4-4211 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ceux qui arrêtent leur activité indépendante et restent inactifs perdent après un certain temps leurs droits à la sécurité sociale. Il existe cependant, pour les indépendants devant cesser leur activité en raison d' incapacité pour maladie, un système d'assimilation pour cause de maladie leur permettant, à certaines conditions, durant les trimestres d'incapacité de travail, d'ouvrir des droits à la pension dans le cadre de la sécurité sociale sans devoir payer de cotisations sociales.

1) Combien d'indépendants en régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont-ils introduit, de 2006 à ce jour, une demande d'assimilation pour cause de maladie ?

2) Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ?

3) Quelle est la durée de la période d'assimilation pour cause de maladie pour les indépendants en régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ?

4)

a) La réglementation actuelle a-t-elle déjà fait l'objet d'une évaluation ?

b) Quels en furent les résultats et des corrections sont-elles éventuellement souhaitables ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

1. Combien d'indépendants ont-ils, dans les régions wallonne et flamande et à Bruxelles, introduit de 2006 à ce jour une demande d'assimilation pour cause de maladie ?

Aperçu des demandes d'assimilation pour maladie à partir de 2006


Région flamande

Région wallonne

Bruxelles-Capitale

Total

2006

2 337

1 367

299

4 003

2007

2 616

1 305

401

4 322

2008

2 685

1 382

327

4 394

2009*

1 763

890

228

2 881


9 401

4 944

1 255

15 600

*année incomplète, basée sur les données disponibles au 2 septembre 2009

2. Combien de demandes ont-elles été approuvées ?

Nombre et pourcentage des octrois


Région flamande

Région wallonne

Bruxelles-Capitale

Total

2006

1 852

79,25%

1 099

80,40%

248

82,94%

3 199

79,92%

2007

2 123

81,15%

1 047

80,23%

330

82,29%

3 500

80,98%

2008

2 150

80,07%

1 154

83,50%

276

84,40%

3 580

81,47%

2009*

1 457

82,64%

737

82,81%

191

83,77%

2 385

82,78%


7 582

80,65%

4 037

81,65%

1 045

83,27%

12 664

81,18%

* année incomplète, basée sur les données disponibles au 2 septembre 2009

3. Quelle est la durée moyenne de la période d'assimilation pour cause de maladie dans le chef des indépendants dans les régions wallonne et flamande et à Bruxelles?

Statistiquement parlant, il importe de tenir compte de deux catégories de bénéficiaires de l'assimilation pour maladie. La première concerne les indépendants en incapacité de travail ou invalides pour lesquels l'assimilation pour maladie est limitée dans le temps. Les dates de fin de ces assimilations sont enregistrées au répertoire de l'INASTI. Pour les périodes clôturées, la durée moyenne suivante a été calculée:

Région wallonne

233 jours

Région flamande

234 jours

Bruxelles-Capitale

227 jours

La seconde catégorie concerne les indépendants bénéficiant d'une assimilation pour maladie accordée pour une "période indéterminée". Il s'agit des invalides pour lesquels la date de fin n'est pas connue. Cette période n'est clôturée qu'au décès, à l'âge de la pension ou à la reprise de l'activité professionnelle. Ces cas ne sont pas repris dans le tableau ci-avant. Les données statistiques afférentes à cette catégorie d'invalides sont recensées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) qui les ventile en fonction de l'année au cours de laquelle a pris cours le début de la maladie.

4.

a) Le régime actuel a-t-il déjà été évalué ?

La réglementation en la matière est assez simple : l'indépendant doit avoir entièrement cessé son activité et être reconnu incapable de travailler dans le cadre de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Les décisions en matière d'incapacité de travail sont de la compétence de l'INAMI et des organismes assureurs.

L'INASTI examine par ailleurs la qualité requise de travailleur indépendant et la cessation effective de toute activité professionnelle et prend la décision d'assimilation dans le délai fixé par le contrat d'administration, en conformité avec la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

b) Qu'a-t-on constaté et des réorientations éventuelles sont-elles souhaitables ?

L'arrêté royal du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 7 août 2006, 1ère édition) modifiant l'article 50 de l' arrêté royal du 19 décembre 1967 et l'article 28, §§ 5 et 6 de l' arrêté royal du 22 décembre 1967 introduit de nouvelles règles pour délimiter les périodes d'assimilation pour cause de maladie, dans des cas bien précis.

La règle générale est que l'assimilation prend cours le premier jour du trimestre d'assujettissement qui suit la date à laquelle les conditions d'assimilation sont remplies.

Pour l'assimilation pour cause de maladie, cela signifie qu'elle prend cours normalement au cours du trimestre qui suit celui durant lequel la reconnaissance de l'incapacité de travail débute.

Une exception à cette règle est faite spécifiquement pour l'assimilation pour cause de maladie : pour les cas de non-activité pour cause de maladie ou d'invalidité qui débutent dans le courant du premier mois du trimestre, l'assimilation prend cours à partir du premier jour du trimestre d'assujettissement durant lequel se situe le début de la non-activité.

Suivant la règle générale, l'assimilation prend fin au début du trimestre d'assujettissement pendant lequel une activité indépendante est reprise.

Ici aussi il y a une exception concernant l'assimilation pour cause de maladie : lorsque la reprise de l'activité suit une période de non-activité pour cause de maladie et se situe dans le courant du troisième mois du trimestre d'assujettissement, l'assimilation se termine à la fin de ce trimestre.