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Question écrite n° 4-4198

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

De Lijn - Vente d'heures de travail - Contrôle par l'inspection du travail

autobus
inspection du travail
fraude
transport public
véhicule sur rails

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
22/10/2009 Réponse

Question n° 4-4198 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'inspection du travail a découvert des magouillages dans les heures de service chez De Lijn à Gentbrugge. Certains chauffeurs reprennent, contre paiement, des heures de leurs collègues qui, soit veulent consacrer plus de temps à leur famille, soit peuvent gagner davantage comme indépendant à titre accessoire. Du fait de cette pratique, certains chauffeurs ont des journées de travail de près de vingt heures. Cela n'est guère propice à la sécurité des voyageurs. Les pratiques ne se limiteraient pas à Gentbrugge. Ces abus auraient également lieu ailleurs, y compris en Wallonie et à Bruxelles.

1) Combien d'abus l'inspection du travail a-t-elle constatés chez De Lijn?

2) Quelles sanctions les chauffeurs de bus concernés et les chauffeurs qui ont vendu des heures à leurs collègues encourent-ils ?

3) Quelle sanction De Lijn peut-elle elle-même appliquer et sur quelle base légale ?

4)

a) De tels abus ont-ils été constatés ailleurs durant la période 2008 jusqu'à ce jour auprès de De Lijn, des TEC wallons et de la STIB bruxelloise ?

b) Dans l'affirmative, à quel endroit et combien d'abus a-t-on constaté?

5) Combien de ces personnes incriminées ont-elles été sanctionnées?

6) L'inspection du travail insistera-t-elle auprès des sociétés De Lijn, TEC et STIB afin qu'un système de contrôle efficace soit mis en place et que la loi relative au temps de travail soit respectée ?

7) Les contrôles de l'inspection du travail en ce qui concerne le respect du temps de travail seront-ils intensifiés à la suite de cet incident?

Réponse reçue le 22 octobre 2009 :

Veuillez trouver ci-dessous les réponses aux questions posées.

Les questions 1 à 7 sont inspirées par des révélations de certains journalistes d’investigation de la presse quotidienne, utilisant leurs propres sources, autres que les informations limitées que peut légalement donner le service d’inspection du « Contrôle des lois sociales » de mon département Emploi, Travail et Concertation sociale (ECTS). Les détails relatés dans certains articles de presse l’ont été pour le seul compte du journaliste concerné qui en est à la base.

Le Contrôle des lois sociales (CLS) ne souhaite pas fournir d’autres détails à ce sujet, vu que l’enquête est toujours en cours.

On peut souligner que de manière générale, l’inspection se montre stricte face à toute forme d’abus en matière d’heures supplémentaires et paiement de la rémunération, dont l’employeur est en principe responsable, et que la réglementation du travail ne prévoit pas pour de tels cas, comme pour la plupart d’ailleurs, de sanctions pénales pour les travailleurs pouvant être concernés par ces infractions, sauf en cas de cumul illégal de la rémunération avec l’une ou l’autre forme d’allocation.

L’objectif de l’inspection est évidemment d’obtenir la rectification des heures de travail rémunérées et du salaire déclarés incorrectement, et de faire adapter s'il y a lieu, les documents salariaux

L’inspection vérifiera également si l’employeur dispose d’un système de contrôle interne fiable permettant de prévenir pareils faits, et indiquera s’il le faut les adaptations nécessaires.