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Question écrite n° 4-4190

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

SNCB - Perturbation du trafic ferroviaire par des actions de protestation - Répercussion des coûts

demandeur d'asile
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
durée du transport
action en responsabilité
calcul des coûts
migration illégale
asile politique

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
31/10/2009 Réponse

Question n° 4-4190 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le vendredi 31 juillet, on a annoncé en gare d'Aarschot que le trafic ferroviaire était perturbé à la suite d'une action des sans-papiers qui “squattaient (sic) les voies” dans la gare de Bruxelles-Nord. De ce fait, le train P Hasselt-Bruxelles-Midi qui devait quitter Aarschot à 7h26 a été supprimé à partir de cette gare. Cette action a également entraîné des retards sur d'autres lignes.

1. Combien de trains ont-ils été retardés à la suite de cette action?

2. Combien de trains ont-ils été supprimés à la suite de cette action?

3. Combien de membres des services de sécurité ont-ils dû être mis à contribution pour cette action?

4. Lorsque le réseau ferroviaire subit des retards à la suite d'un suicide, les frais qui en résultent sont supportés par les proches de la personne ou – si elle survit à sa tentative de suicide – par la personne elle-même. La même règle s'applique-t-elle aux personnes qui occupent les voies en raison de l'une ou l'autre action?

5. Dans l'affirmative,

- À combien s'est montée la facture pour les personnes qui ont occupé les voies à Bruxelles- Nord le 31 juillet?

- Combien de personnes se verront-elles adresser une note de frais?

6. Dans la négative, pourquoi fait-on une distinction entre les suicides et d'autres actions qui entraînent des retards et nécessitent l'intervention des services de secours?

7. Quelles mesures préventives la SNCB prend-elle pour empêcher d'autres occupations des voies dans les grandes gares bruxelloises?

Réponse reçue le 31 octobre 2009 :

Le 31 juillet 2009 à 5.57 heures, un certain nombre de voies à quai ont été mises hors service à Bruxelles-Nord sur ordre du Parquet, afin de garantir la sécurité du personnel de police. Ceci a également eu pour conséquence une réduction du nombre de voies disponibles dans la Jonction Nord-Midi. Un immeuble squatté situé aux abords immédiats des voies a également été évacué. A 7.49 heures, Infrabel a reçu l’autorisation de faire reprendre le trafic des trains.

À 12.27 heures, quelques voies ont à nouveau été mises hors service à la demande du service des pompiers, afin de pouvoir enlever les débris de verre dans l’immeuble squatté. La circulation des trains a pu reprendre à 13.10 heures.

1. Le 31 juillet 2009, 205 trains ont encouru un total de 839 minutes de retard.

2. 4 trains ont été supprimés sur l’ensemble de leur trajet, 4 autres sur une partie du parcours.

3. Au total, dix membres du personnel de Securail, le service de sécurité de la SNCB Holding, ont été impliqués dans cette action.

4, 5 et 6. La politique actuelle de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) privilégie de s’adresser en priorité à l’assurance familiale. A défaut d’assurance familiale, la SNCB s’adresse au notaire chargé de régler la succession. Si la succession ne peut supporter les coûts, la SNCB a décidé de ne pas poursuivre la récupération des dommages encourus auprès des membres de la famille de la personne qui s’est suicidée.

L’incident qui fait l’objet de la question de l’honorable membre doit être clairement distingué des cas de suicide. Sous réserve de ce qui ressortira du procès-verbal, la SNCB constate, au départ de la description des faits par l’honorable membre, que l’incident du 31 juillet 2009 constitue une action délibérée. Si les intéressés ont agi intentionnellement, la SNCB réclamera des dommages à chacune des personnes impliquées, sur base de l’article 1382 du Code civil.

Les frais de personnel et les coûts résultant des retards de trains s’élèvent respectivement à 934,85 euros et 5.048,58 euros pour la SNCB.

Toute personne concernée qui, selon le PV, est responsable des dommages encourus, recevra une note de frais de la SNCB.

En ce qui concerne les frais d’Infrabel à la suite de suicides ou tentatives de suicide, ils se limitent la plupart du temps à des frais de personnel et ne sont en règle générale pas réclamés auprès de la famille ou de l'intéressé proprement dit. Ce n'est que dans des cas vraiment exceptionnels qu’Infrabel réclame des dommages, et seulement s’il y a intervention d’une société d’assurances. Infrabel ne reporte pas ses dommages sur la famille (ou sur l’intéressé).

Les frais éventuels découlant d’une occupation des voies au nom de l’une ou l’autre action sont en principe réclamés, mais ceci dépend naturellement de circonstances concrètes.

7. Securail assure 24h/24 une permanence dans les gares de Bruxelles-Nord, Bruxelles-Central et Bruxelles-Midi. Lors de telles actions d’occupation des voies, Securail prend les mesures nécessaires en concertation avec la police des chemins de fer et les autres services compétents du Groupe SNCB.