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Question écrite n° 4-3802

de Ann Somers (Open Vld) du 9 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Travail saisonnier - Nombre maximum de jours de travail - Extension

travail saisonnier
travailleur saisonnier
fruit à baie
culture fruitière
horticulture

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
23/11/2009 Réponse

Question n° 4-3802 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

La législation actuelle relative au travail saisonnier prévoit que les ouvriers saisonniers peuvent travailler soixante-cinq jours par an au maximum. Il existe quelques exceptions à cette règle.

- les travailleurs agricoles saisonniers ne peuvent travailler que trente jours par an;

- les travailleurs saisonniers occupés dans la culture du chicon peuvent travailler cent jours par an.

Un certain nombre de secteurs, dont les fraisiculteurs, demandent cependant une extension plus poussée du système. Pour la cueillette des fraises, par exemple, les cultivateurs sont obligés de faire travailler trois équipes différentes de travailleurs qui peuvent assurer la cueillette pendant soixante-cinq jours. Porter ce maximum à cent jours permettrait d'éviter des pertes de production importantes étant donné que la mise au travail de chaque nouveau groupe de cueilleurs requiert une mise au courant et une formation.

1) Combien d'ouvriers saisonniers ont-ils été occupés sous le régime favorable de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) durant la période 2006-2009 (chiffres ventilés par année et par région) ?

2) Le système actuel de travail saisonnier et les exceptions octroyées en la matière ont-ils déjà fait l'objet d'une évaluation ?

3) Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ?

4) Dans la négative, la ministre fera-t-elle procéder à une évaluation ?

5) Fera-t-elle examiner spécifiquement quels sous-secteurs agricoles et horticoles requièrent une extension de la législation existante ?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

1. Vous trouverez en annexe un tableau avec les chiffres répartis comme demandés.

À ce propos, il convient de formuler les remarques importantes suivantes:

- Les numéros d’inscription uniques à la sécurité sociale sont recensés pour l’année entière, indépendamment de l’employeur. Une personne ayant travaillé pendant plusieurs trimestres et/ou chez plusieurs employeurs, est recensée comme étant une unité.

- Les chiffres sont ventilés selon la catégorie: une personne ayant travaillé à la fois dans le secteur agricole et dans le secteur horticole est recensée dans les deux secteurs.

- Les chiffres sont ventilés selon la région: une personne ayant travaillé en Flandre et en Wallonie est recensée dans les deux régions.

- La dernière colonne relative à la culture du chicon concerne les personnes qui ont déjà travaillé 65 jours dans le secteur horticole et qui ont presté des jours supplémentaires dans le secteur spécifique de la culture du chicon (c’est-à-dire 35 jours supplémentaires). Cela signifie donc que les personnes recensées à cet endroit sont également recensées dans la catégorie horticole générale.

2. À ce jour, aucune évaluation du système de travail saisonnier et des exceptions octroyées en la matière n’a été réalisée.

Pour le régime spécifique dans le secteur du chicon, une telle évaluation a bel et bien eu lieu. Les principales constatations en ont été les suivantes.

En ce qui concerne les aspects de l'inspection et du contrôle du régime:

- à l'aide des applications disponibles (DIMONA - DMFA) et sur la base de contrôles ex post, les services d'inspection et de contrôle peuvent suivre la situation de l'occupation des travailleurs occasionnels, tant sur place qu'à distance ;

- les contrôles du travail occasionnel dans le secteur du chicon ne font pas apparaître de problèmes spécifiques notoires en comparaison avec les contrôles du travail occasionnel menés dans le secteur agricole et horticole en général ;

- dans sa forme actuelle, le formulaire occasionnel conserve sa valeur ajoutée. Non seulement pour l'identification des travailleurs mais aussi pour l'identification des employeurs ainsi que pour le contrôle du respect, par ces employeurs, des autres obligations sociales en matière de DIMONA et de DMFA. En outre, l'actuel échange de données relatives aux formulaires occasionnels émis par le Fonds social et de garantie constitue un moyen appréciable pour la préparation des contrôles.

En ce qui concerne les effets du régime particulier pour le secteur proprement dit :

D'après les partenaires sociaux, ceux-ci peuvent être qualifiés de positifs puisque le régime particulier répond aux circonstances très spécifiques auxquelles le secteur est confronté et qui, selon cette même évaluation, ne surviennent pratiquement jamais dans d'autres secteurs. Il apparaît en effet que, contrairement aux autres secteurs de l'horticulture, les travailleurs saisonniers dans la culture du chicon appartiennent essentiellement à des catégories qui bénéficient déjà d'une protection sociale et qui ne doivent pas se constituer de droits dans la sécurité sociale. Les mesures particulières garantissent toutefois pérennité du secteur du chicon.

3. Pour la réponse à cette question, je vous renvoie au point 2 ci-dessus.

4. Pour la réponse à cette question, je vous renvoie au point 2 ci-dessus.

5. À ce jour, une telle étude n'est pas envisagée.



Année

Région

Agriculture (PC 144)

HORTICULTURE (PC 145)

HORTICULTURE (PC 145) - Culture de fleurs

HORTICULTURE (PC 145) - Culture du chicon (> 65 jours)

2006

Région de Bruxelles-Capitale

0

47

0

0

2006

Région flamande

197

33969

2611

0

2006

Région wallonne

154

2842

149

0

Total


351

36858

2760

0













Année

Région

Agriculture (PC 144)

HORTICULTURE (PC 145)

HORTICULTURE (PC 145) - Culture de fleurs

HORTICULTURE (PC 145) - Culture du chicon (> 65 jours)

2007

Région de Bruxelles-Capitale

0

17

0

0

2007

Région flamande

170

34060

2476

852

2007

Région wallonne

195

3016

83

70

Total


365

37093

2559

922













Année

Région

Agriculture (PC 144)

HORTICULTURE (PC 145)

HORTICULTURE (PC 145) - Culture de fleurs

HORTICULTURE (PC 145) - Culture du chicon (> 65 jours)

2008

Région de Bruxelles-Capitale

0

21

0

0

2008

Région flamande

159

30737

2210

1064

2008

Région wallonne

178

2779

119

60

Total


337

33537

2329

1124













Année

Région

Agriculture (PC 144)

HORTICULTURE (PC 145)

HORTICULTURE (PC 145) - Culture de fleurs

HORTICULTURE (PC 145) - Culture du chicon (> 65 j)

2009/1

Région de Bruxelles-Capitale

0

1

0

0

2009/1

Région flamande

55

5775

720

594

2009/1

Région wallonne

6

330

82

35

Total


61

6106

802

629