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Question écrite n° 4-3769

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Congés thématiques - Avis du Conseil national du travail (CNT) - Compte épargne-temps

congé payé
congé sans solde
congé social
congé spécial
Conseil national du travail
temps de repos
interruption de carrière
équilibre vie professionnelle-vie privée

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
11/9/2009 Réponse

Question n° 4-3769 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pendant une séance de commission des Affaires sociales du Sénat au cours de laquelle un certain nombre de membres du gouvernement devaient se prononcer sur quelques propositions de loi relatives aux congés thématiques, le secrétaire d'État au Budget et à la politique familiale a annoncé qu'il demanderait à la ministre de l'Emploi et de l'égalité des chances d'insister auprès du Conseil national du travail (CNT) pour qu'il transmette l'avis concernant l'évaluation des régimes de congé et le crédit-temps avant la confection du budget fédéral. Dans son avis provisoire (n° 1.689 du 20 mai 2009), le CNT demande un sursis jusqu'à fin décembre 2009.

Il est prévu dans l'accord de gouvernement non seulement de procéder à une évaluation des régimes de congé et de crédit-temps, mais aussi de charger le CNT de formuler une proposition concernant le compte épargne-temps.

1) La ministre demandera-t-elle effectivement au CNT de transmettre l'avis précité au gouvernement avant la confection du budget 2010?

2) Quelle position adoptera-t-elle s'il apparaît que le CNT ne respecte pas le délai prévu pour cet avis? En d'autres termes, cela signifie-t-il que l'on ne pourra pas prendre de décisions sur les congés ou le crédit-temps?

3) a) A-t-elle déjà chargé le CNT d'élaborer une proposition relative au compte épargne-temps conformément à l'accord de gouvernement?

3) b) Dans la négative, pourquoi et quand le fera-t-elle?

3) c) Dans l'affirmative, quelle date butoir a-t-on fixée à cet effet?

4) Veillera-t-elle à ce que le CNT formule une proposition avant la fin de l'année de sorte qu'il reste du temps pour une éventuelle mise en oeuvre au cours de la présente législature?

5) Croit-elle que le gouvernement puisse encore prendre une initiative permettant la création d'un compte temps-épargne au cours de la présente législature?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

Je vous prie de trouver ci-après la réponse à la question susmentionnée.L’accord du gouvernement prévoit en effet qu’il va être demandé aux partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national du Travail d’élaborer un système de ‘compte-carrière’ sans toucher aux systèmes de congés existants.

Toutefois, pour le moment, le Conseil national du Travail est encore occupé à se pencher sur l’évaluation des systèmes de congés. Selon l’avis provisoire de ce conseil (avis n°1 689 du 20 mai 2009), cette évaluation sera terminée pour la fin de l’année.

Dans la mesure où un système de ‘compte-carrière’ ne peut être appréhendé séparément de l’ensemble des systèmes de congés existants, l’avis du Conseil national du Travail sur ce sujet sera pris après que soit rendu l’avis définitif concernant l’évaluation des systèmes de congés.