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Permis de conduire - Échange de permis de conduire étrangers - Concertation entre les différents services - Objectif
permis de conduire
ressortissant étranger
| 25/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009) |
| 23/3/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3111
Aussi posée à : question écrite 4-3112
La réponse à une question parlementaire de Mme Dierick développée à la Chambre (question orale n° 10 402, compte rendu intégral, COM 464, p. 2) révèle qu'en décembre 2008, il y a eu une concertation sur l'échange de permis de conduire étrangers entre le service public fédéral Mobilité, le registre national et l'Office des étrangers.
1. Quel était l'objet de cette réunion ? Quels sont l'engagement spécifique et le rôle de ces trois services en la matière? Quelles conclusions ont-elles été tirées et/ou quelles décisions ont-elles été prises ?
2. Une telle concertation a-t-elle régulièrement lieu et, si oui, avec quel objectif et dans quel cadre ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :
Il y a effectivement eu une réunion le 15 décembre 2008 entre les services publics fédéraux (SPF) Intérieur et Mobilité et Transports mais cette réunion ne portait pas sur les permis étrangers et leur échange.
L’objet en était la récente modification des documents d’identité et plus particulièrement les annexes 15 et 19 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Ces annexes 15 et 19 ne sont pas acceptées pour la délivrance d’un permis de conduire. La réunion a permis au représentant du SPF Intérieur d’expliquer en détail les circonstances de délivrance de ces annexes 15 et 19. Ces explications ont permis de lever les doutes quant au refus de délivrer un permis de conduire belge aux personnes titulaires d’un de ces deux documents.