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Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 25/3/2009 | Réponse |
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Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne.
Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés.
En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010.
En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota.
Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ?
Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ?
Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ?
J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit:
1. A la question de savoir quel est actuellement le quota d’emplois occupés au Service public fédéral (SPF) Intérieur par des personnes handicapées, il a été renvoyé à la réponse à la question parlementaire n° 150 du 21 janvier 2009, posée par M. D’Haeseleer Guy, membre de la Chambre des représentants.
2. En février 2008, le SPF Intérieur a lancé un plan d’action diversité. Ce plan reprend la définition de l’arrêté royal du 5 mars 2007. Il prévoit une série de mesures afin de faciliter non seulement le recrutement de personnes handicapées mais aussi leur vie quotidienne au sein du SPF Intérieur. Car l’aspect qualitatif est tout aussi important que l’assez quantitatif. Engager des personnes handicapées doit s’accompagner d’une politique leur permettant de s’épanouir dans leur travail et de pouvoir évoluer. En 2008, ainsi que fin 2007, les actions suivantes ont été menées :
Pour les vacances diffusées par le SPF Intérieur, une phrase mentionne la politique d’ouverture du SPF : « Nous nous reconnaissons entièrement dans l’idée d’égalité des chances, aussi, pour nous, la qualité des gens est bien plus importante que leur âge, leur sexe, leur origine ethnique ou leur nationalité. »
Le télétravail est encouragé et permet, aux personnes handicapées, d’éviter des déplacements.
Sensibilisation du personnel :
Dès leur accueil, les nouveaux membres du personnel reçoivent une information selon laquelle il existe un plan diversité.
Sur les sites Internet et Intranet figure un dossier diversité. L’Intranet reprend le plan d’action in extenso.
Des communications régulières sensibilisent le personnel à la problématique des personnes handicapées (article dans le journal interne, mise en avant de certains collègues handicapés dans diverses communications, action de sensibilisation à la non et malvoyance lors du lancement du plan d’actions en février 2008, etc.).
Préparation d’actions pour faciliter l’accès aux sélections aux personnes handicapées, et leur permettre, si la personne est engagée, d’évoluer normalement.
Suite à un cas concret qui s’est présenté, il a été décidé que lors des sélections, si une personne handicapée nécessite l’assistance d’un interprète en langue des signes ou de toute autre personne devant l’aider, le SPF Intérieur se charge de la dépense.
Participation aux actions de diversité, et notamment celles ciblant les personnes handicapées, du réseau diversité de l’administration fédérale.
Aide ponctuelle matérielle aux personnes à mobilité réduite (pour les conduire à une réunion, à une formation…).
3. À la question de savoir si le calendrier sera respecté, aucune réponse ne pourra être donnée aussi longtemps que les informations précises sur le quota de personnes handicapées travaillant au SPF Intérieur n’auront pas été recueillies. Mes services sont actuellement occupés à collecter ces informations.