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Question écrite n° 4-2016

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 novembre 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

17/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
29/12/2008Réponse

Question n° 4-2016 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le SPF et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Personnel et Organisation à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 29 décembre 2008 :

  1. En date du 17 novembre 2008, il y avait au Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation 392 factures et créances enregistrées impayées, pour un montant total de 1 850 389,57 euros. Il n'y a pas de factures en attente de paiement chez SELOR.

    Au SPF Personnel et Organisation a été mis en place un système de monitoring permettant d'assurer le suivi des factures et de déterminer la raison de tout retard lors de la vérification.

  2. Parmi ces factures et créances, 24 ont été introduites depuis plus de cinquante jours calendrier, pour un montant total de 423 645,09 euros.

    Il s'agit en règle générale de factures pour lesquelles la vérification des prestations fournies est laborieuse ou pour lesquelles des notes de crédit sont encore attendues.

    Aucune action en justice n'a, à ce jour, été intentée contre le SPF Personnel et Organisation ou contre SELOR.

  3. Il n'est pas tenu de statistiques relatives à l'évolution des retards de paiement.

    Au SPF Personnel et Organisation, le délai moyen de paiement des factures évolue comme suit :

    2005: 39,9 jours calendrier

    2006: 39,0 jours calendrier

    2007: 45,5 jours calendrier

    2008 (jusqu'au 17 novembre) : 28,3 jours calendrier.

    Le délai moyen de paiement est de 22 jours chez SELOR.

  4. Le SPF Personnel et Organisation (en ce compris SELOR) n'a pas payé d'intérêt moratoires en 2008.