SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2008-2009 | ||||
________ | ||||
17 novembre 2008 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-2016 | ||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
||||
à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
||||
________ | ||||
Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation - Factures impayées - Montants | ||||
________ | ||||
ministère facturation Cour des comptes (Belgique) délai de paiement comptabilité publique gestion comptable |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-2016 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ». Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le SPF et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ? 2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Personnel et Organisation à ce jour ? 3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ? 4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ? |
||||
Réponse reçue le 29 décembre 2008 : | ||||
|