Question écrite n° 4-1958

de Martine Taelman (Open Vld) du 10 novembre 2008

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice

Service public fédéral, Budget et contrôle de la gestion (B&CG) - Factures impayées - Montants

facturation
budget de l'État
Cour des comptes (Belgique)
paiement
statistique officielle
administration publique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1957

Question n° 4-1958 du 10 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à une question de M. Devlies (question 51-1224), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral, Budget et contrôle de la gestion (B&CG) ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le Service public fédéral, Budget et Contrôle de la gestion (B&CG) à ce jour ?

3. Dispose-t-on de statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 11 décembre 2008 :

1. En date du 17 novembre 2008, 133 factures sont encore impayées au sein de notre Service public fédéral Budget&Contrôle de la Gestion pour un montant total de 653 632,27 euros. Ces factures sont contrôlées et sont mises en paiement dès qu'elles sont complètes. Aucune de ces factures n'a connu d'arriéré notable. Notre SPF est un des SPF pilotes du projet FEDCOM afin de mettre en exécution la nouvelle comptabilité de l'Etat. Ce système devrait fortement écarter un éventuel problème de retard de paiement.

2. Voir question 1. Ces factures seront normalement payées à temps. A ce jour, aucune affaire judiciaire n'a été intentée contre notre SPF à ce sujet.

3. Nous disposons bien de chiffres statistiques pour comparer les années. Les procédures actuelles sont toutefois lourdes, ce qui fait qu'un paiement nécessite beaucoup de temps. A partir du 1janvier 2009, le nouveau programme SAP permettra de grands progrès.

4. A ce jour, aucun intérêt moratoire n'a été payé, étant donné que mes services paient temps.