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Service public fédéral, Budget et contrôle de la gestion (B&CG) - Factures impayées - Montants
facturation
budget de l'État
Cour des comptes (Belgique)
paiement
statistique officielle
administration publique
| 10/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/12/2008) |
| 24/11/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1958
Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à une question de M. Devlies (question 51-1224), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral, Budget et contrôle de la gestion (B&CG) ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?
2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le Service public fédéral, Budget et Contrôle de la gestion (B&CG) à ce jour ?
3. Dispose-t-on de statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il?
4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?
Je renvoie à la réponse du secrétaire d’État au Budget, à qui la question a également été posée.