SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2007-2008
________
14 janvier 2008
________
SÉNAT Question écrite n° 4-147

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles
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Infractions routières commises par des ressortissants étrangers – Procès-verbaux (Conventions portant sur l'échange de données concernant les numéros d'immatriculation)
________
immatriculation de véhicule
échange d'information
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
statistique officielle
police
police locale
circulation routière
infraction au code de la route
accord bilatéral
amende
________
14/1/2008Envoi question
13/2/2008Réponse
________
Réintroduction de : question écrite 4-58
________
SÉNAT Question écrite n° 4-147 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Tous les ans sur nos routes, des procès-verbaux sont établis à l’encontre de ressortissants étrangers qui ne respectent pas notre code de la route. Si le conducteur peut être identifié, l’amende est perçue immédiatement. Ainsi, le contrevenant étranger ne peut échapper au paiement de l’amende infligée pour l’infraction.

Il en va autrement lorsqu’un procès-verbal doit être établi et que l’on n’a pas pu interpeller le conducteur. Dans ce cas, la proposition de transaction doit être transmise au ressortissant étranger qui a commis l’infraction.

Nous avons signé, avec divers pays, des conventions sur l’échange de données concernant les numéros d’immatriculation. Si j’ai bien compris, ces conventions varient de l’échange de données au droit de perception.

1. Avec quels pays la Belgique a-t-elle signé des conventions portant sur l’échange de données concernant les numéros d’immatriculation et dans quels pays la Belgique peut-elle réclamer une amende à un contrevenant étranger (par exemple, par le biais d’un huissier de justice) ?

2. Combien d’infractions, et pour quel montant total, ont-elles été commises chaque année sur nos routes par des ressortissants de ces pays depuis la conclusion de la convention jusqu’à ce jour ?

3. Combien d’infractions ont-elles été commises chaque année pour chaque pays de l’Union européenne avec lequel aucune convention n’a été conclue ? Pour quel montant total annuel ?

Réponse reçue le 13 février 2008 :

1. L'échange de données relatives aux plaques d'immatriculation, dans le cadre d'infractions en matière de circulation routière, fait encore défaut pour l'année 2007. Cet échange n'est pas encore harmonisé au niveau européen. L'implémentation des Conventions de Schengen et en particulier, la Convention de Schengen-III, appelée communément Traité de Prüm, devrait vraisemblablement offrir une solution en 2008 étant donné que ce Traité autorise les États membres à échanger par voie électronique les données relatives aux plaques d'immatriculation dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique en matière d'infractions routières. Le Traité a été initialement signé par un nombre limité d'États membres mais a été récemment repris au niveau européen de sorte que le champ d'application en est étendu. Le Conseil européen a dans ce cadre déjà formulé une série de décisions. Néanmoins un certain nombre d'étapes doivent encore être franchies avant que les États membres puissent effectivement échanger des données. Pour cela, la technologie adéquate doit être présente et les données doivent être harmonisées. Cette matière est actuellement traitées par des groupes de travail techniques qui se penchent sur les aspects pratiques de l'échange.

Le SPF Mobilité et Transports échange actuellement des données relatives aux plaques d'immatriculation avec les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Italie dans le cadre de la politique criminelle en matière de sécurité routière mais cela se passe de manière informelle et ne concerne qu'une partie des infractions routières commises par des non-résidents. Chaque administration communale européenne peut, à l'instar de chaque autorité de police ou autre autorité officielle, obtenir des données relatives à l'immatriculation auprès de la DIV (Direction de l'inscription des véhicule). Dans le cadre de la collaboration policière internationale, la police fédérale échange aussi des données avec la France, l'Allemagne et le Luxembourg. Cela concerne principalement des infractions commises dans les régions frontalières.

Depuis 2006, il y a des concertations avec les autorités françaises en vue de stimuler les formes d'échanges mentionnées ci-avant (en ce qui concerne les infractions commises par des Français en Belgique et vice-versa) afin de leur donner une base juridique ayant la forme d'un accord bilatéral. Les premiers pas vers une initiative similaire au niveau du Benelux ont été réalisés en vue d'échanges de ce type avec les Pays-Bas et le Luxembourg.

La notification à l'étranger d'un jugement belge est possible sur base du droit privé international et des traités internationaux. Pour plus d'information, je vous renvoie à la réponse du ministre de la Justice.

2 et 3. Le SPF Justice a transmis à mon administration une liste reprenant le nombre d'infractions commises sur les routes belges par les étrangers, de l'année 2000 à l'année 2007, ainsi que les montants concernés. Cette liste sera jointe comme annexe à cette question parlementaire.

Cette liste montre qu'en 2000, 19 306 infractions ont été commises par des étrangers en Belgique (y compris les non-Européens), pour un montant total de 2 060 478,93 euros. Presque toutes les infractions sont à attribuer à des habitants de nos pays voisins, avec les Pays- Bas en tête (8 799), suivis par la France (4 252), l'Allemagne (3 712) et Luxembourg (2 138).

En 2001, 43 030 de ces infractions ont été commises, pour un montant total de 3 967 119,98 euros. En 2002, le nombre des infractions commises par des étrangers s'élève à 76 869, pour un montant de 6 892 982,52 euros. En 2003, 81 291 infractions de ce genre ont été relevées (pour 8 984 792,40 euros); en 2004, 64 642 (pour 5 479 608,86 euros); en 2005, 82 988 (pour 7 404 335,51 euros); en 2006, 74 001 (pour 6 382 535,92 euros); enfin en 2007 et jusqu'à ce jour 70 210 (pour 4 934 642,04 euros).

Le classement de ces quatre pays est resté inchangé pendant toutes ces années : nos voisins du nord commettent la plupart des infractions sur le territoire belge, suivis par les Français, les Allemands et les Luxembourgeois.

Année

Pays

Total

Montant

2000

A

6

277,64

2000

BG

1

2000

BL

2

294,99

2000

CH

25

1 457,62

2000

CS

6

156,17

2000

D

3 712

432 389,26

2000

DK

13

347,05

2000

E

20

728,81

2000

ES

1

2000

F

4 252

363 209,13

2000

FL

2

225,58

2000

FR

2

2000

GB

205

12 563,2

2000

GR

2

156,17

2000

H

1

2000

I

43

3 262,27

2000

IRL

1

2000

L

2 138

125 331,49

2000

LB

1

2000

M

1

138,82

2000

MA

1

208,23

2000

MC

3

2000

N

10

989,1

2000

NED

8

156,17

2000

NL

8 799

1 117 212,67

2000

P

11

477,19

2000

PL

16

572,63

2000

R

1

185,92

2000

S

17

2000

SF

1

2000

TS

1

138,82

2000

USA

3

2000

Z

1

Total

19 306

2 060 478,93

2001

A

24

711,43

2001

BG

4

2001

BL

2

173,53

2001

C

1

2001

CH

161

16 120,38

2001

CS

14

347

2001

CZ

1

2001

D

7 670

962 576,19

2001

DK

86

7 704,51

2001

DZ

2

2001

E

597

2 082,3

2001

ES

6

156,17

2001

F

11 666

852 611,11

2001

FL

1

138,82

2001

FR

53

1 665,85

2001

GB

754

60 837,32

2001

GR

10

138,82

2001

H

18

485,87

2001

I

475

6 680,76

2001

IRL

4

2001

IS

7

329,7

2001

L

4 432

447 896,86

2001

LT

1

2001

MC

5

2001

N

27

624,69

2001

NED

4 615

28 163,12

2001

NL

12 228

1 471 723,73

2001

P

38

2 047,58

2001

PL

62

936,98

2001

R

1

225,58

2001

RB

1

138,82

2001

S

36

1 665,82

2001

SF

3

2001

SLO

5

2001

SP

3

2001

T

2

2001

TJ

2

2001

TR

1

2001

TSJ

2

381,76

2001

TST

1

2001

USA

6

173,53

2001

YU

1

2001

Z

2

381,75

Total

43 030

3 867 119,98

2002

A

39

624,69

2002

ADN

1

2002

AL

1

156,17

2002

BG

12

624,69

2002

BL

2

312,35

2002

BS

1

2002

CDN

1

2002

CH

224

12 892,92

2002

CS

10

2002

CZ

1

2002

D

16 012

1 841 345,24

2002

DK

129

9 734,78

2002

E

79

2 047,6

2002

ES

15

225,58

2002

F

20 267

1 630 060,9

2002

FR

171

884,98

2002

GB

3 636

58 599,64

2002

GH

1

2002

GR

3

2002

H

18

2002

I

156

4 129,89

2002

IRL

11

2002

IS

3

2002

K

1

190,88

2002

L

4 833

354 079,67

2002

LT

5

2002

M

1

156,17

2002

MC

6

312,35

2002

N

84

3 644,04

2002

NED

5 051

53 463,18

2002

NL

25 884

2 912 017,85

2002

P

28

902,34

2002

PL

50

1 006,46

2002

POR

1

2002

S

83

4 372,82

2002

SF

9

555,28

2002

SK

2

2002

SP

2

2002

SSE

8

2002

T

4

2002

TR

2

2002

TSJ

2

173,53

2002

TST

1

2002

USA

6

312,35

2002

V

1

156,17

2002

YU

1

T

20002

ZW

11

Total

76 869

6 892 982,52

2003

A

31

485,87

2003

AND

2

138,82

2003

BF

1

2003

BG

12

1 093,22

2003

BL

1

2003

C

1

2003

CDN

1

2003

CH

168

6 331,32

2003

CS

5

208,23

2003

D

15 936

1 939 131,36

2003

DK

59

1 509,68

2003

E

162

3 782,84

2003

ES

11

2003

F

20 555

1 866 065,96

2003

FL

2

329,7

2003

FR

133

1 648,48

2003

GB

2 918

17 994,22

2003

GR

1

2003

H

24

850,28

2003

I

225

7 683,97

2003

IR

2

2003

IRL

1

2003

J

3

624,69

2003

L

5 491

736 428,01

2003

LA

2

2003

LB

6

1 023,81

2003

LT

13

173,53

2003

M

2

190,88

2003

MC

8

2003

ML

1

173,53

2003

N

30

4 025,79

2003

NED

770

16 467,58

2003

NL

34 407

4 368 254,95

2003

P

75

780,87

2003

PL

139

6 896,04

2003

R

5

347,05

2003

RCB

1

2003

RSM

1

2003

RUS

1

138,82

2003

S

53

1 336,15

2003

SA

1

156,17

2003

SF

5

208,23

2003

SK

6

2003

SLO

2

2003

SSE

1

2003

ST

1

2003

SU

2


2003

T

4

2003

TR

3

138,82

2003

TSJ

1

2003

USA

2

2003

YU

1

173,53

2003

ZW

3

Total

81 291

8 984 792,4

2004

00

1

160

2004

A

29

1 759,98

2004

AND

1

60

2004

BE

23

4 460

2004

BG

12

138,82

2004

BOL

1

150

2004

CH

87

280

2004

CS

18

298,82

2004

D

10 284

1 098 021,93

2004

DK

13

277,64

2004

E

68

3 170,56

2004

ES

17

2004

F

18 485

1 215 110,75

2004

FR

110

1 571,15

2004

GB

1 170

4 132,61

2004

H

29

846,17

2004

I

150

3 900,55

2004

IRL

1

2004

KO

1

2004

L

4 197

516 943,12

2004

LB

1

175

2004

LT

8

2004

M

1

2004

MC

3

2004

MO

1

2004

N

38

2 028,48

2004

NED

6

1 040

2004

NL

29 574

2 617 223,94

2004

P

50

1 025,57

2004

PL

207

5 399,96

2004

R

3

156,17

2004

RUS

1

2004

S

15

2004

SA

3

2004

SK

12

690

2004

SLO

5

437,64

2004

SU

1

2004

SUI

1

150

2004

T

2

2004

TJ

1

2004

TJE

5

2004

TS

1

2004

TSJ

1

2004

UA

1

2004

USA

1

2004

ZW

3

Total

64 642

5 479 608,86

2005

A

24

525

2005

AND

2

2005

BF

1

160

2005

BG

10

405

2005

BL

2

220

2005

CDN

1

2005

CH

156

3 110

2005

CS

17

320

2005

D

14 936

1 363 705,51

2005

DK

15

280

2005

E

122

1 755

2005

ES

10


2005

F

18 574

1 760 843,5

2005

FR

5

60

2005

FRA

1

2005

GB

683

4 825

2005

GR

4

60

2005

H

43

245

2005

HR

1

2005

I

192

3 560

2005

IRL

3

160

2005

L

6 197

697 170

2005

LA

4

160

2005

LB

2

360

2005

LT

46

345

2005

MC

54

405

2005

N

18

2 115

2005

NED

2 103

345 337,5

2005

NL

39 126

3 213 899

2005

OE

1

2005

P

64

910

2005

PL

480

1 635

2005

R

6

2005

ROK

1

2005

RUS

2

2005

S

36

150

2005

SA

18

635

2005

SF

1

2005

SK

14

760

2005

SLK

1

2005

SLO

2

60

2005

SU

1

2005

T

1

2005

TSJ

4

160

2005

TST

1

2005

UA

1

2005

USA

2

Total

82 988

7 404 335,51

2006

A

17

745

2006

AND

2

185

2006

BG

2

2006

BL

1

60

2006

C

1

60

2006

CH

127

3 675

2006

CS

10

2006

CZ

5

2006

D

12 693

1 117 043

2006

DK

14

355

2006

DZ

1

130

2006

E

70

1 425

2006

EAU

1

60

2006

ES

2

2006

EW

1

2006

F

16 642

1 698 179,25

2006

FR

13

720

2006

FRA

44

5 225

2006

GA

1

60

2006

GB

611

1 000

2006

GR

1

2006

H

22

320

2006

I

166

3 495

2006

ITA

2

170

2006

K

1

2006

KWT

1

65

2006

L

7 630

822 570

2006

LA

1

2006

LB

6

610

2006

LT

37

360

2006

MC

11

130

2006

N

13

1 521,17

2006

NED

2 018

262 138

2006

NL

33 365

2 458 074,5

2006

NR

1

60

2006

P

29

815

2006

PL

399

1 500

2006

R

6

240

2006

RB

2

2006

S

4

2006

SA

3

270

2006

SF

3

115

2006

SK

8

2006

SL

1

2006

SLV

1

70

2006

SQ

1

80

2006

TR

1

2006

UA

1

2006

USA

3

2006

V

4

885

2006

VRM

2

125

Total

74 001

6 382 535,92

2007

A

26

1 690

2007

AND

1

2007

BDS

2

2007

BG

4

110

2007

BL

1

60

2007

CH

81

4 235

2007

CRO

1

2007

CS

7

0

2007

CZ

3

2007

D

9 657

681 577,5

2007

DK

9

380

2007

E

73

1 465

2007

EW

1

2007

F

17 800

1 731 080,54

2007

FJ

1

2007

FR

18

445

2007

FRA

11

1 325

2007

GB

233

1 880

2007

H

11

135

2007

I

89

1 295

2007

IRL

1

2007

J

1

140

2007

L

7 385

563 991

2007

LA

1

115

2007

LT

12

2007

LUX

5

2007

M

3

255

2007

MC

6

2007

N

8

645

2007

NED

1 360

147 335

2007

NL

33 049

1 793 653

2007

NR

1

2007

P

16

660

2007

PL

283

830

2007

R

9

285

2007

RB

2

2007

S

8

60

2007

SA

10

130

2007

SF

2

80

2007

SK

10

120

2007

SLK

1

2007

SLO

3

150

2007

TJE

1

2007

TR

1

2007

UA

1

2007

USA

1

205

2007

V

1

310

Total

70 210

4 934 642,04