SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
________________
19 novembre 2019 19 november 2019
________________
Question écrite n° 7-135 Schriftelijke vraag nr. 7-135

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
________________
Bien immobilier à l'étranger - Données fiscales - Échange automatique de données - Échange de données fiscales à la demande - Conventions préventives de la double imposition Onroerend goed in het buitenland - Fiscales gegevens - Automatische gegevensuitwisseling - Uitwisselen van fiscale gegevens op verzoek - Dubbelbelastingverdragen 
________________
propriété immobilière
déclaration d'impôt
échange d'information
double imposition
logement social
CPAS
convention fiscale
onroerend eigendom
belastingaangifte
uitwisseling van informatie
dubbele belasting
sociale woning
OCMW
belastingovereenkomst
________ ________
19/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/12/2019 )
18/12/2019 Antwoord
19/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 19/12/2019 )
18/12/2019 Antwoord
________ ________
Question n° 7-135 du 19 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-135 d.d. 19 november 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'obtention de données relatives à un bien immobilier à l'étranger est une matière transversale car ces données sont utiles aussi bien dans le domaine du logement social que dans celui des services des CPAS.

Depuis des années, un problème se pose en ce qui concerne tant l'attribution de logements sociaux que le paiement du revenu d'intégration: à défaut d'échange d'informations en la matière avec de nombreux pays, les services chargés de ces missions ne peuvent avoir connaissance d'éventuelles propriétés immobilières détenues à l'étranger par les demandeurs. Cela entraîne de très nombreuses fraudes en la matière.

Or, plusieurs pistes ont été explorées ou seraient envisageables afin de faire en sorte que ces données soient malgré tout transmises aux sociétés de logement et aux centres publics d'action sociale (CPAS). L'une de ces pistes est celle des conventions préventives de la double imposition.

1) Avec quels pays la Belgique est-elle liée par une convention préventive de la double imposition?

2) Avec lesquels de ces pays la convention préventive de la double imposition permettrait-elle de procéder à l'échange automatique de données fiscales pouvant éventuellement être utilisées également à des fins non fiscales?

3) Avec lesquels de ces pays la convention préventive de la double imposition permettrait-elle de procéder à l'échange, à la demande, de données fiscales pouvant éventuellement être utilisées également à des fins non fiscales ?

4) Pour lesquels de ces pays les sociétés de logement et les CPAS peuvent-ils actuellement faire usage de cette faculté? Dans quelle mesure les CPAS et les sociétés de logement peuvent-ils introduire une demande en ce sens ? Quelles sont les procédures et les modalités applicables? Des obstacles s'y opposent-ils encore? Si oui, lesquels et que faites-vous pour y remédier ?

5) Quelles mesures prenez-vous pour élargir cette possibilité, notamment en ce qui concerne les pays dont beaucoup de ressortissants résident dans notre pays et font appel à nos services sociaux et à notre assistance?

 

Het bekomen van buitenlandse gegevens inzake onroerend goed is een transversale aangelegenheid omdat deze zowel in de sociale huisvesting als inzake OCMW dienstverlening nuttig is.

Zowel inzake toekenning van sociale huisvesting als inzake het uitbetalen van leeflonen is het al jaren problematisch dat de diensten die daarmee belast zijn geen zicht hebben op gebeurlijke buitenlandse onroerende eigendommen van diegenen die daar aanspraak op maken bij gebrek aan informatie uitwisseling ter zake met heel wat landen. Dat leidt tot heel wat fraude op dat vlak.

Er zijn echter verschillende pistes verkend of mogelijk om huisvestingsmaatschappijen en openbare centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW) toch deze gegevens te laten geworden. Zo onder meer via dubbelbelastingverdragen.

1) Met welke landen heeft België een dubbelbelastingverdrag?

2) Met welke van deze landen bestaat er via dat dubbelbelastingverdrag de mogelijkheid om over te gaan tot het automatisch uitwisselen van fiscale gegevens, die eveneens voor niet fiscale doelstellingen kunnen / mogen worden gebruikt?

3) Met welke van deze landen bestaat er via dat dubbelbelastingverdrag de mogelijkheid om over te gaan tot het uitwisselen van fiscale gegevens op verzoek, die eveneens voor niet fiscale doelstellingen kunnen / mogen worden gebruikt?

4) Voor welke van deze landen kunnen huisvestingsmaatschappijen en OCMW's momenteel een beroep doen op deze mogelijkheid? In hoeverre kunnen OCMW's en huisvestingsmaatschappijen zulk een verzoek initiëren? Volgens welke procedures of modaliteiten? Staan er nog bepaalde obstakels in de weg om dit te concretiseren? Welke en wat doet u daaraan?

5) Welke maatregelen neemt u om deze mogelijkheid verder uit te breiden, inzonderheid wat landen betreft waarvan grotere groepen onderdanen zich in dit land bevinden die gebruik maken van onze sociale voorzieningen en bijstand?

 
Réponse reçue le 18 décembre 2019 : Antwoord ontvangen op 18 december 2019 :

1) La Belgique a conclu une convention de double imposition avec les pays suivants :

Albanie, Algérie, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus (Russie blanche), Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chine, République démocratique du Congo, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Equateur, Egypte, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Allemagne, Ghana, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Côte d'Ivoire, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, Corée du Sud, Kosovo, Koweit, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Norvège, Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Rwanda, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Sri Lanka, Suède, Suisse, Taiwan, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Emirats Arabes Unis, Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique, Uruguay, Ouzbékistan, Venezuela, Vietnam.

2) L'échange automatique de renseignements sur base de la convention préventive de la double imposition nécessite également un accord administratif spécifique supplémentaire qui réglemente les modalités pratiques de l'échange automatique. Actuellement, aucun accord administratif n'a été conclu sur base d'une convention préventive de double imposition prévoyant l'utilisation des informations échangées à des fins non fiscales.

3) Cette possibilité existe avec les pays pour lesquels la convention préventive de double imposition contient une disposition permettant l'utilisation des renseignements à des fins non fiscales sous certaines conditions. Dans ce cas, l'utilisation des renseignements à des fins non fiscales est autorisée si la législation des deux États concernés le permet et si l'État d’expédition de la communication l'autorise.

En outre, les conditions générales pour l'échange de renseignements sur demande s'appliquent à tout moment :

Tout d'abord, la Convention doit être en vigueur pour la période pour laquelle les renseignements sont demandés.

Il est également important que les autorités fiscales belges ne puissent demander des renseignements qu'en vue de parvenir à une finalité fiscale. Une enquête fiscale doit donc toujours constituer la base de la demande.

Avant qu'une telle demande puisse être faite, les autorités fiscales belges doivent d'abord avoir épuisé les recours juridiques nationaux pour obtenir les renseignements. L'autorité compétente ne peut contacter l'État partenaire qu'après avoir fait appel à tous les moyens de contrôle nationaux possibles (demande d'informations, enquête sur place, etc.).

Ensuite, les renseignements demandés doivent être pertinents pour l'enquête fiscale en cours. Cela signifie qu'une demande ne doit pas être spéculative et qu'il ne doit pas être question de pêche aux informations (les "fishing expeditions" ne sont pas autorisées).

Enfin, aucune information ne peut être demandée pour laquelle la loi interdit à l'État requérant de recueillir ou de fournir lui-même ces informations, ou lorsque les procédures administratives de l'État requérant entraînent un manque de réciprocité. Il n'est donc jamais possible de demander des informations pour lesquelles le pays requérant lui-même n'est pas en mesure de fournir dans un cas similaire.

4 et 5) Les sociétés de logement social et les CPAS ne peuvent pas initier de demande de renseignements dans le cadre des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, vu qu’une telle demande doit toujours avoir une finalité fiscale. En d’autres termes, une enquête fiscale doit donc toujours constituer la base de la demande.

En outre, j’aimerais souligner que mon département n’est pas compétent pour l’échange de renseignements en vue de se conformer à la législation en matière d’allocations sociales et de logement social. Pour cela, je peux vous renvoyer au Ministre compétent pour l’Intégration Sociale qui pourrait examiner, en concertation avec les entités régionales concernées, si les initiatives nécessaires peuvent être prises.

1) België heeft een dubbelbelastingverdrag in werking met volgende landen:

Albanië, Algerije, Argentinië, Armenië, Australië, Oostenrijk, Azerbeidzjan, Bahrein, Bangladesh, Belarus (Wit Rusland), Bosnië en Herzegovina, Brazilië, Bulgarije, Canada, Chili, China, Democratische Republiek Congo, Kroatië, Cyprus, Tsjechië, Denemarken, Ecuador, Egypte, Estland, Finland, Frankrijk, Gabon, Georgië, Duitsland, Ghana, Griekenland, Hongkong, Hongarije, IJsland, India, Indonesië, Ierland, Israël, Italië, Ivoorkust, Japan, Kazachstan, Kirgizië, Zuid-Korea, Kosovo, Koeweit, Letland, Litouwen, Luxemburg, Noord-Macedonië, Maleisië, Malta, Mauritius, Mexico, Moldavië, Mongolië, Montenegro, Marokko, Nederland, Nieuw-Zeeland, Nigeria, Noorwegen, Pakistan, Filipijnen, Polen, Portugal, Roemenië, Rusland, Rwanda, San Marino, Senegal, Servië, Seychellen, Singapore, Slowakije, Slovenië, Zuid-Afrika, Spanje, Sri Lanka, Zweden, Zwitserland, Taiwan, Tadzjikistan, Thailand, Tunesië, Turkije, Turkmenistan, Oekraïne, Verenigde Arabische Emiraten, Verenigd Koninkrijk, Verenigde Staten van Amerika, Uruguay, Oezbekistan, Venezuela, Vietnam.

2) Automatische uitwisseling van inlichtingen op basis van het dubbelbelastingverdrag vereist ook steeds een bijkomend specifiek administratief akkoord die de praktische modaliteiten regelt van de automatische uitwisseling.  Op dit moment is er geen administratief akkoord afgesloten op basis van een dubbelbelastingverdrag dat voorziet in het gebruik van de uitgewisselde inlichtingen voor niet-fiscale doeleinden.

3) Deze mogelijkheid bestaat met de landen waarvoor in het dubbelbelastingverdrag een bepaling is voorzien die onder voorwaarden toelaat om de inlichtingen voor andere dan fiscale doeleinden te gebruiken. In dat geval is het gebruik van de inlichtingen voor niet-fiscale doeleinden toegestaan indien de wetgeving van beide betrokken staten dit toelaat en de verstrekkende staat hiervoor toelating verleent.

Daarnaast gelden ook steeds de algemene voorwaarden inzake uitwisseling van inlichtingen op verzoek:

– Eerst en vooral dient het verdrag in werking te zijn voor de periode waarvoor de inlichtingen worden opgevraagd.

– Verder is het van belang dat de Belgische fiscus enkel om inlichtingen kan verzoeken met het oog op een fiscale finaliteit. Er dient dus steeds een fiscaal onderzoek aan de basis te liggen van het verzoek.

– Vooraleer dergelijk verzoek kan worden gedaan moet de Belgische fiscus eerst de nationale rechtsmiddelen hebben uitgeput om de inlichtingen te verkrijgen. De bevoegde autoriteit kan zich pas naar de partnerstaat richten na beroep te hebben gedaan op alle mogelijke nationale controlemiddelen (vraag om inlichtingen, onderzoek ter plaatse, etc.).

– Vervolgens dienen de inlichtingen die worden opgevraagd, naar verwachting relevant te zijn voor het fiscaal onderzoek dat wordt gevoerd. Dit betekent dat een verzoek niet speculatief mag zijn en dat er niet gehengeld mag worden naar inlichtingen (de zogenaamde ‘fishing expeditions’ zijn niet toegelaten).

– Tot slot mogen er geen inlichtingen worden opgevraagd waarvoor het voor de verzoekende staat bij wet verboden is deze inlichtingen zelf te vergaren of te verstrekken, of wanneer de administratieve procedures van de verzoekende staat resulteren in een gebrek aan wederkerigheid. Er kunnen dus nooit inlichtingen gevraagd worden waarvan het verzoekend land in een gelijkaardig geval zelf niet in staat is deze te verstrekken.

4. en 5) Sociale huisvestingsmaatschappijen en OCMW’s kunnen geen verzoek om inlichtingen initiëren in het kader van de door België gesloten dubbelbelastingverdragen, gezien dergelijk verzoek steeds een fiscale finaliteit dient te hebben. Dergelijk verzoek moet immers een fiscale finaliteit hebben. Er dient dus met andere woorden steeds een fiscaal onderzoek aan de basis te liggen van het verzoek. Vooraleer dergelijk verzoek kan worden gedaan moet de Belgische fiscus bovendien eerst de nationale rechtsmiddelen hebben uitgeput om de inlichtingen te verkrijgen. Men kan zich pas naar de partnerstaat richten na beroep te hebben gedaan op de nationale controlemiddelen (vraag om inlichtingen, onderzoek ter plaatse, etc.). Vervolgens dienen de inlichtingen die worden opgevraagd, naar verwachting relevant te zijn voor het fiscaal onderzoek dat wordt gevoerd. 

Momenteel heeft België in het kader van de Belgische dubbelbelastingverdragen, op enkele uitzonderingen na, geen regelingen gesloten met partnerstaten voor de automatische uitwisseling van informatie omtrent onroerende goederen. Op verzoek van mijn voorganger heeft de fiscale administratie in dit verband informeel contact genomen met de belastingautoriteiten van Marokko en Turkije. Uit deze contacten blijkt dat hun absolute prioriteit momenteel ligt bij de automatische uitwisseling van financiële gegevens conform de zogenaamde CRS-standaard. Deze landen hebben zich namelijk geëngageerd om deze internationale standaard te implementeren. Dit impliceert dat zij op korte termijn geen mogelijkheid zien om met België een bilateraal project inzake uitwisseling van informatie omtrent onroerende goederen op te starten. Los daarvan blijft de vraag of deze landen bereid zullen zijn te aanvaarden dat dergelijke informatie voor andere doeleinden wordt gebruikt.

Tot slot Daarnaast wens ik U er ook op te wijzen dat mijn departement niet bevoegd is voor het voeren van verdragsonderhandelingen die specifiek de uitwisseling van informatie regelt met het oog op de naleving van de wetgeving inzake de sociale bijstandsuitkeringen en sociale huisvesting. Het lijkt me derhalve aangewezen dat de hiervoor bevoegde Hiervoor kan ik U verwijzen naar de Minister bevoegd voor Maatschappelijke Integratie die desgevallend in overleg met de betrokken gewestelijke instanties zou kunnen onderzoeken of de nodige initiatieven kunnen worden genomen.