Le Centre de recherches routières (CRR) a été créé par l'arrêté royal du 5 mai 1952, à la demande de la Fédération des Entrepreneurs de Voirie et en concertation avec les autorités gestionnaires de la voirie, sous l'égide du ministère des Affaires économiques de l'époque. En tant qu'institut de recherche privé d'utilité publique, il a pour mission de favoriser le progrès technique dans la construction routière par la recherche, le développement et le transfert des connaissances. Dans ce contexte, le Centre travaille en étroite collaboration avec tous les acteurs du secteur belge de la construction routière.

En vertu de l'arrêté-loi de 1947 et de l'arrêté royal de 1952, tout entrepreneur belge ou étranger doit verser au Centre une contribution de 0,8 %, calculée sur le montant total des travaux (réseau routier et évacuation des eaux de pluie/réseau d'égouttage) qu'il a réalisés sur le territoire belge. Que ces travaux aient été attribués par adjudication publique ou restreinte ou par des contrats conclus de gré à gré n'a aucune importance.

Des rumeurs émanant des pouvoirs locaux laissent entendre que le CRR accorderait trop peu d'attention aux questions posées par les pouvoirs locaux en ce qui concerne le réseau d'égouttage. Les activités du CRR se concentreraient surtout sur la construction des voiries et, dans une moindre mesure seulement, sur les réseaux d'égouttage. Pourtant, le travail de recherche réalisé dans ce domaine par le CRR pour les pouvoirs locaux pourrait permettre à ceux-ci de remplir pour 2027 leur obligation en matière d'épuration des eaux.

Dans son travail de recherche, le CRR s'est surtout concentré sur la superstructure. À l'exception de l'étude relative à l'inspection visuelle et aux techniques de recherche qui y sont liées, la contribution du CRR au niveau du secteur de l'égouttage est limitée. Les moyens financiers dont le CRR dispose proviennent toutefois partiellement des travaux de voirie réalisés qui représentent, à plus de 50 %, des travaux d'égouttage. Il ressort du dernier rapport annuel (2010) disponible sur le site web du CRR que plus de 7 millions d'euros de revenus du CRR proviennent des contributions des entrepreneurs. Une évaluation sommaire conduit au constat qu'un peu plus de 3 millions d'euros proviennent de l'exécution de travaux d'égouttage.

Le caractère transversal de la présente question a trait aux activités centrales du Centre de recherches routières (CRR). En tant que Centre de recherches indépendant, le CRR réalise notamment des recherches pour le compte des autorités gestionnaires de la voirie ainsi que pour les autorité nationales, régionales et locales compétentes. De plus, de nombreux projets de recherche et d'assistance du CRR bénéficient du soutien des autorités régionales, fédérales et européennes et des institutions qui favorisent l'innovation.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) Pouvez-vous mettre à disposition les rapports d'activités du Centre de recherches routières, pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et, si possible, 2015, et/ou nous dire où ces rapports sont disponibles et peuvent être consultés ?

2) Les pouvoirs locaux signalent, de même que les gestionnaires des égouts, qu'il y a actuellement un besoin criant en matière de recherches, d'études et de formation de collaborateurs sur le plan de l'égouttage.

Jugez-vous opportun que les moyens du CRR, qui proviennent des contributions effectuées dans le cadre de travaux routiers, en l'occurrence, des travaux d'égouttage, soient également utilisés par le CRR pour réaliser des études en matière d'égouttage?

a) Dans l'affirmative, quelles opportunités entrevoyez-vous actuellement d'utiliser plus efficacement les contributions (0,8 % des travaux réalisés) des entrepreneurs concernés pour les faire correspondre aux besoins du secteur de l'égouttage? Vous concertez-vous à ce sujet avec les représentants des autorités régionales ?

b) Dans la négative, pourquoi ?

3) Êtes-vous disposé à revoir l'arrêté-loi de 1947, d'une part, et l'arrêté royal de 1952, d'autre part, à cet égard ? Quelle(s) actions(s) entreprendrez-vous à ce sujet ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, M. K. Peeters, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l'Économie et des Consommateurs.