Le nouveau Plan national de sécurité sera bientôt d'application et définira les priorités de la police pour quatre ans. La violence intra-familiale figurait parmi celles-ci depuis 2008, ce qui ne sera plus le cas dans ce nouveau document. Parmi les raisons invoquées pour supprimer cette problématique du Plan national, il y a notamment la difficulté pour les policiers de faire face à ces situations familiales délicates tout en devant fournir un travail de prévention au quotidien.

Actuellement, un couple sur huit présente des signes de violences conjugales, celles-ci pouvant être de nature physique (coups, violences sexuelles) mais aussi et surtout psychologique au travers de la violence verbale (41,5 % des cas) et d'intimidations (22 %).

Considérant l'important travail réalisé en Fédération Wallonie-Bruxelles concernant l'égalité homme-femme, et la violence entre partenaires plus particulièrement. Dans sa déclaration de politique communautaire, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles affirme d'ailleurs qu'il entend faire de la lutte contre tous les types de violences envers les femmes une priorité, et qu'il participera activement au Plan national initié à cet effet par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Considérant le rapport d'information sur l'égalité homme-femme, dans le cadre de la Convention de Pékin des Nations unies, mis en place par le Sénat après plusieurs semaines d'auditions de représentants de la société civile mais également des administrations, des pouvoirs publics et de la police fédérale (cf. doc. Sénat nos 6-97/2 et 6-97/3).

Pouvez-vous me dire ce que cela aura comme impact sur le terrain ? Quid de ces violences conjugales ? Quelles consignes sont dès lors données aux policiers ? Qu'en sera-t-il de l'identification et l'enregistrement des dossiers relatifs aux violences intrafamiliales ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Je tiens tout d’abord à souligner qu’il n’est pas envisagé d’assouplir l’approche adoptée à l’encontre de la violence intrafamiliale. Celle-ci fait l’objet d’une circulaire nationale (COL 3 du 1^er mars 2006) entrée en vigueur en 2006. Cette circulaire impose à tout service de police constatant des faits de violence intrafamiliale de suivre un « scénario ». En outre, toutes les zones de police ont dû désigner une personne de référence qui s’occupe des dossiers des victimes de ce phénomène. Par conséquent, aucune directive n’a jamais été donnée afin qu’on considère la violence intrafamiliale comme moins importante. Au contraire : la circulaire COL 3 est toujours d’application.

Le nouveau Plan national de sécurité n’a pas encore été rédigé : la police fédérale et la police locale préparent une proposition en concertation avec les partenaires. Dans la mesure où cette proposition n’est pas encore prête, il est tout à fait prématuré de se prononcer à ce sujet.