Le ministre a lancé une proposition visant à abaisser le taux d'imposition des habitations appartenant à des personnes morales. À la date du 28 mars dernier, cette proposition n'avait toutefois pas encore été définitivement approuvée par l'ensemble du gouvernement.

Le budget déposé auprès de la Commission européenne englobe les budgets de toutes les autorités de Belgique. Outre le budget de l'autorité fédérale et de la sécurité sociale (Entité I), le document transmis comprend donc également le budget des Communautés, des Régions et des pouvoirs locaux (Entité II). Le dépôt d'un budget commun auprès des autorités européennes suppose que les différents niveaux de pouvoir donnent suite aux objectifs budgétaires qui leur ont été imposés, d'une part, et qu'une décision prise à un niveau de pouvoir peut avoir des conséquences sur la situation financière globale de la Belgique, d'autre part. Tout cela prouve d'emblée le caractère transversal de l'objet de la présente question.

Mes questions au ministre sont les suivantes :

1. Quand la mesure en question sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres ? À moins qu'entretemps, elle n'ait déjà été discutée en Conseil des ministres ?

a. La mesure a-t-elle été approuvée ?

b. Quand entrera-t-elle en vigueur ?

c. À quel taux (réduit) les habitations appartenant à des personnes morales seront-elles dorénavant taxées ?

d. Applique-t-on différents taux en fonction de la partie de la maison servant à une activité professionnelle ?

2. J'aimerais que le ministre me communique un aperçu des revenus annuels générés par l'impôt en question, selon l'ancien taux et pour les années 2015, 2016 et 2017.

3. L'abaissement du taux d'imposition sur les habitations de travailleurs ou de gérants de sociétés signifie une moins-value pour le Trésor.

a. À combien le ministre estime-t-il ces moins-values pour les années de revenus 2018 et 2019 ?

b. Ces moins-values sont-elles compensées dans le budget ?

i. Dans l'affirmative, dans quelle mesure et à par quels recettes ?

ii. Dans la négative, quel est l'impact net de la mesure sur le budget fédéral pour l'année 2018 et pour l'année 2019 ?

4. L'avantage imposable pour les habitations est toujours déterminé sur la base du revenu cadastral (RC). Toutefois, ce RC date déjà des années 70, ce qui implique, dans la plupart des cas, une sous-estimation.

a. Que pense le ministre de l'idée d'actualiser le RC ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle mesure ?

b. Le ministre considère-t-il l'actualisation du RC comme réalisable à court et moyen terme ?

c. A-t-il déjà pris une initiative en la matière ?