SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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22 février 2018 22 februari 2018
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Question écrite n° 6-1783 Schriftelijke vraag nr. 6-1783

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen)

van Petra De Sutter (Ecolo-Groen)

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post
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Santé et droits sexuels et reproductifs - Sommet PF2020 (Planification familiale) - Engagement de la Belgique - Moyens Seksuele en reproductieve gezondheid en rechten - FP2020 Summit - België's engagement - Middelen 
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santé génésique
planification de la famille
sexualité
collecte de données
reproductieve gezondheidszorg
gezinsplanning
sexualiteit
verzamelen van gegevens
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22/2/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 29/3/2018 )
29/3/2018 Antwoord
22/2/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 29/3/2018 )
29/3/2018 Antwoord
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Question n° 6-1783 du 22 février 2018 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1783 d.d. 22 februari 2018 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le thème de la santé et des droits sexuels et reproductifs est une priorité au sein de la Coopération belge au développement. Sous votre ministère, la Belgique a été, au niveau international, pionnière de la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs, en particulier en organisant et en soutenant la campagne « She Decides » mais également en octroyant une aide au Sommet PF2020, sommet international sur la planification familiale qui s'est tenu le 11 juillet 2017 à Londres.

Ma question concerne les engagements que la Belgique a conclus lors de ce sommet et sur les actions coordonnées qu'elle accomplira avec les différents niveaux de compétences pour tenir ces engagements.

Comme vous le savez, la question de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des jeunes filles n'est pas seulement importante au niveau fédéral ; la Coopération au développement et les budgets relatifs à la politique de la santé et du bien-être aux niveaux régional et local peuvent également avoir un effet non négligeable.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur les questions suivantes :

1) Lors du Sommet PF2020, la Belgique a signé le Global Adolescent Data Statement (Déclaration sur les données mondiales relatives aux adolescents). On peut y lire que « we, the undersigned, commit to the collection, use and reporting of age and sex-disaggregated data, includingfor adolescents, within our development assistance FP and SRH service delivery programmes by 2020, and to working with others to strengthen national and international systems and capabilities to do the same in the lead up to 2030 ». En quoi cet engagement consiste-t-il et comment la Belgique s'emploiera-t-elle à le respecter concrètement ? Quels moyens sont-ils dégagés à cet effet aux niveaux fédéral, régional et local, et quels projets et programmes doivent-ils y contribuer ?

2) Au cours du Sommet PF2020, la Belgique s'est engagée à s'investir en faveur de l'accès à la planification familiale durant les crises humanitaires. Nous lisons dans le document final du sommet international que :« FP2020 partners made new or accelerated commitments at the Summit to deliver life-saving family planning services to women and girls in humanitarian settings and other hardest-to-reach populations. »

La Belgique y est mentionnée comme un des pays donateurs qui s'investiront en la matière. J'aimerais également obtenir davantage d'informations sur la manière dont la Belgique s'emploie oncrètement à assurer l'accès à la planification familiale durant les crises humanitaires. Quels moyens sont-ils dégagés aux niveaux fédéral, régional et local ?

3) Dans le même document final, la Belgique est mentionnée comme un des pays donateurs qui s'investiront en faveur de la mobilisation de sources durables de planification familiale et qui soutiendront à cet effet de modèles nouveaux de financement ou des modèles existants. De quelle manière s'y prendra-t-elle ? Quelles initiatives nouvelles et/ou existantes seront-elles soutenues ? Quels sont les budgets concernés aux niveaux fédéral, régional et local ?

 

Het thema van de seksuele en reproductieve gezondheid en rechten is een prioriteit binnen de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Onder uw ministerschap nam België internationaal het voortouw in de promotie van seksuele en reproductieve gezondheid en rechten, in het bijzonder met de organisatie en steun voor « She Decides », maar ook met de steun die België toekende op de FP2020 Summit, de internationale top rond gezinsplanning, van 11 juli 2017 te Londen.

Mijn vraag betreft de engagementen die België op deze top aanging, en hoe België dit op een gecoördineerde manier zal aanpakken met de verschillende bevoegdheidsniveau's.

Zoals u weet, zijn seksuele en reproductieve gezondheid en rechten van vrouwen en meisjes niet alleen belangrijk op federaal niveau ; ontwikkelingssamenwerking en budgetten voor gezondheid- en welzijnsbeleid op regionaal en lokaal niveau kunnen eveneens een belangrijke impact hebben.

Graag had ik meer toelichting verkregen bij de volgende zaken :

1) Tijdens de FP2020 Summit ondertekende België het Global Adolescent Data Statement. Daarin lezen we « we, the undersigned, commit to the collection, use and reporting of age and sex-disaggregated data, includingfor adolescents, within our development assistance FP and SRH service delivery programmes by 2020, and to working with others to strengthen national and international systems and capabilities to do the same in the lead up to 2030 ». Wat houdt dit engagement in en hoe zal België zich hiervoor concreet inzetten ? Welke middelen worden hiervoor uitgetrokken op federaal, regionaal en lokaal niveau, en welke projecten en programma's moeten hiertoe bijdragen ?

2) Tijdens de FP2020 Summit engageerde België zich ook om zich in te zetten voor de toegang tot gezinsplanning tijdens humanitaire crisissen. We lezen in het slotdocument van de internationale top : « FP2020 partners made new or accelerated commitments at the Summit to deliver life-saving family planning services to women and girls in humanitarian settings and other hardest-to-reach populations. »

België wordt daarbij vermeld als één van de donorlanden die zich hiervoor zullen inzetten. Ook hier had ik graag meer informatie verkregen over de manier waarop België zich concreet inzet voor de toegang tot gezinsplanning tijdens humanitaire crisissen. Welke middelen worden er uitgetrokken op federaal, regionaal en lokaal niveau ?

3) In hetzelfde slotdocument wordt België vermeld als één van de donorlanden die zich zullen inzetten voor het mobiliseren van duurzame bronnen voor gezinsplanning en die nieuwe of bestaande financieringsmodellen daartoe zullen steunen. Op welke manier wordt hier werk van gemaakt ? Welke nieuwe en / of bestaande initiatieven zullen worden ondersteund ? Over welke budgetten spreken we op federaal, regionaal en lokaal niveau ?

 
Réponse reçue le 29 mars 2018 : Antwoord ontvangen op 29 maart 2018 :

Vos trois sous-questions concernent à chaque fois le niveau fédéral, régional et local. Je réponds ici uniquement pour le niveau fédéral, qui est de ma compétence.

1) En ce qui concerne la collecte des données désagrégées par sexe et par âge, nous demandons régulièrement à nos partenaires sur le terrain (organisations multilatérales, organisations non gouvernementales (ONG), etc.) de rendre compte de leurs actions en intégrant ces données. De même, lorsque la coopération belge effectue elle-même des interventions, elle fait en sorte de produire au maximum ce genre de données.

En ce qui concerne le renforcement des capacités nationales, nous y veillons notamment via notre partenariat et notre appui au Fonds des Nations unies pour la population (United Nations Population Fund – UNFPA). En effet, l’UNFPA effectue le suivi des indicateurs de la Conférence internationale du Caire (ICPD) pour ce qui concerne les données en matière de santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR). Dans le cadre du suivi des Objectifs de Développement durable, ce rôle prend plus d’importance et l’UNFPA s’attèle au renforcement des capacités nationales notamment pour la récolte et l’analyse des données désagrégées en matière de SDSR.

Lors du FP2020 Summit, la Belgique a rappelé l’importance de ces données et a mis l’accent sur les outils facilitateurs, notamment les moyens numériques.

2) En matière de plaidoyer, la Belgique a inscrit depuis un certain temps déjà la prise en compte de la santé et des droits sexuels et reproductifs (SDSR) dans son action de type humanitaire et lors des crises. Ainsi, la SDSR et la violence sexuelle constituent des thèmes importants dans la stratégie belge de l’aide humanitaire. Cette stratégie est traduite dans un cadre légal, à savoir : l’arrêté royal de 2014 sur l’aide humanitaire.

En 2014 et 2015, la Belgique a présidé le Donor Support Group du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les deux thèmes que nous avons mis à l’avant durant cette présidence sont les soins de santé en danger, et la violence sexuelle. Depuis lors, le CICR prend systématiquement en compte la violence sexuelle dans ses programmes.

Lors du FP2020 Summit, la Belgique a plaidé pour que les fonds humanitaires – tels que le CERF et les fonds humanitaires pays – prennent plus en compte la SDSR dans les situations d’urgence et y allouent plus de moyens.

La vague d’engagement suscité par l’initiative She Decides a elle aussi pour conséquence d’intégrer de plus en plus, de manière directe ou indirecte, la SDSR dans les situations type humanitaire et de crise.

Enfin, le Fonds UNFPA Supplies, auquel la Belgique contribue, vise à l’approvisionnement en moyens contraceptifs dans les pays les plus pauvres et dans les pays en situation de crise humanitaire.

3) Enfin, en matière de financement, je pense qu’il est utile de renforcer le financement des organisations déjà existantes, et qui sont donc déjà actives dans ce domaine. Il ne s’agit pas de trouver de nouveaux partenaires, mais bien de renforcer ceux qui font déjà un travail sur le terrain.

Le Fonds des Nations unies pour la population, le CICR, etc., sont autant d’organismes qui travaillent ou qui appuient les actions menées dans ce domaine en temps de crises.

L’initiative She Decides a permis par ailleurs un renforcement du soutien financier. Je rappellerai ici brièvement la manière dont les fonds ont été alloués à l’initiative en 2017 :

– 2 millions d'euros en contributions complémentaires au financement de base (core) de l’UNFPA : il est passé de 7 millions d'euros à 9 millions d'euros par an et ceci pendant quatre ans (2017-2020). Au total, c’est un montant de 8 millions d'euros qui est mobilisé ;

– 2 millions d'euros au fonds thématique « UNFPA Supplies » consacré à l’approvisionnement en moyens de contraception moderne et renforcement des capacités dans les pays les plus pauvres ;

– 1,5 million d'euros pour un programme de coopération déléguée à l’UNFPA au Bénin, intitulé « Learning about living in Benin » (information, éducation sexuelle des adolescents et des jeunes et sensibilisation à lutte contre la violence via une plateforme e-learning et téléphones mobiles) ;

– 5 millions d'euros en appui à des programmes de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF). Cet appui permet à IPPF de continuer à travailler au Burundi, au Burkina Faso, au Lesotho, au Mozambique, en Tanzanie et en Ouganda.

Par ailleurs, lors de l’élaboration des nouveaux programmes de coopération, je demande à l’administration d’être systématiquement attentive à la prise en compte de la dimension de la SDSR.

Uw drie deelvragen hebben betrekking op het federale, het regionale en het lokale niveau. Ik antwoord hier alleen voor het federale niveau, waarvoor ik bevoegd ben.

1) Wat betreft het verzamelen van uitgesplitste gegevens naar geslacht en leeftijd, vragen wij regelmatig aan onze partners op het terrein (multilaterale partners, niet gouvernementele organisaties (NGO)) om in hun verslagen over de terreinacties deze gegevens te integreren. We vragen ook aan de Belgische bilaterale samenwerking om, indien ze zelf interventies uitvoert, ervoor te zorgen dat dergelijke gegevens zoveel als mogelijk worden opgeleverd.

Via ons partnerschap met en ondersteuning van het Bevolkingsfonds van de Verenigde Naties (United Nations Population Fund – UNFPA), werken we aan de versterking van nationale capaciteiten. UNFPA verzorgt immers de opvolging van de indicatoren met betrekking tot seksuele en reproductieve gezondheid en rechten (SRGR) die werden overeengekomen op de ICPD-conferentie (International Conference on Population and Development) te Caïro. Met het oog op de opvolging van de Duurzame Ontwikkelingsdoelstellingen wordt deze rol van UNFPA belangrijker : UNFPA werkt aan de versterking van de nationale capaciteiten, met name voor het verzamelen en analyseren van uitgesplitste gegevens over SRGR.

Tijdens de FP2020-top herhaalde België het belang van dergelijke gegevens. België legde de nadruk op faciliterende tools, onder andere digitale middelen.

2) Wat betreft de pleidooi, houdt België zich al geruime tijd rekening met de seksuele en reproductieve gezondheid en rechten (SRGR) in de acties van de humanitaire hulp en tijdens crisissen. Zo vormen SRGR en seksueel geweld tegen vrouwen belangrijke thema’s in de Belgische strategie voor de humanitaire hulp. Deze strategie werd in een juridisch kader opgenomen : het koninklijk besluit van 2014 betreffende de humanitaire hulp.

In 2014 en 2015 heeft België de Donor Support Group van het Internationaal Comité van het Rode Kruis (ICRK) voorgezeten. De twee thema’s die wij tijdens dit voorzitterschap op de voorgrond plaatsten waren seksuele en reproductieve gezondheid en rechten en seksueel geweld. Sindsdien houdt het ICRK systematisch rekening met geweld tegen vrouwen in zijn programma’s.

Tijdens de FP2020-top heeft België ervoor gepleit dat de humanitaire fondsen zoals het CERF en de humanitaire landenfondsen – meer rekening houden met SRGR in noodsituaties en er meer middelen voor vrijmaken.

De golf aan nieuwe engagementen die voortvloeien uit het initiatief « She decides », heeft ook tot gevolg dat op een rechtstreekse of onrechtstreekse manier SRGR worden geïntegreerd in de humanitaire en crisissituaties.

Tot slot draagt België bij aan het « UNFPA Supplies Fund ». Dit Fonds voorziet in de bevoorrading van anticonceptiemiddelen in de armste landen en landen die te maken hebben met een humanitaire crisis.

3) Wat financiering betreft ten slotte, denk ik dat het nuttig is om de financiering voor bestaande organisaties die in dit gebied al actief zijn op het terrein, te versterken. Het gaat er niet om nieuwe partners te vinden, maar om diegenen te versterken die al werkzaam zijn op het terrein.

Het Bevolkingsfonds van de Verenigde Naties, het ICRC, enz., zijn allemaal organisaties die werken of die acties in dit domein ondersteunen in crisissituaties.

Het initiatief She Decides heeft ook de financiële ondersteuning versterkt. Graag wil ik hierbij kort herinneren hoe de fondsen in 2017 aan het initiatief werden toegewezen :

– 2 miljoen euro bijkomende vrijwillige bijdragen voor basisfinanciering van UNFPA : de core funding werd opgetrokken van 7 tot 9 miljoen euro per jaar gedurende vier jaar (2017-2020). In totaal is een bedrag van 8 miljoen euro gemobiliseerd ;

– 2 miljoen euro bijdrage voor het thematische fonds « UNFPA Supplies » dat betrouwbare voorbehoedsmiddelen ter beschikking stelt van de armste landen en verzorgt voor de versterking van de capaciteiten ;

– 1,5 miljoen euro voor een UNFPA programma in Benin via de gedelegeerde samenwerking « Learning about living in Benin » dat adolescenten en jongeren informeert en sensibiliseert over de strijd tegen seksueel geweld tegenover jonge meisjes door middel van een e-learning platform op mobiele telefoons ;

– 5 miljoen euro ter ondersteuning van programma’s van het International Planned Parenthood Federation (IPPF). Door de Belgische steun kan IPPF verder werken in Burundi, Burkina Faso, Lesotho, Mozambique, Tanzania en Oeganda.

Daarnaast vraag ik aan de administratie om bij de uitwerking van nieuwe samenwerkingsprogramma's systematisch aandacht te schenken aan de dimensie van SRGR.