Le thème de la santé et des droits sexuels et reproductifs est une priorité au sein de la Coopération belge au développement. Sous votre ministère, la Belgique a été, au niveau international, pionnière de la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs, en particulier en organisant et en soutenant la campagne « She Decides » mais également en octroyant une aide au Sommet PF2020, sommet international sur la planification familiale qui s'est tenu le 11 juillet 2017 à Londres.

Ma question concerne les engagements que la Belgique a conclus lors de ce sommet et sur les actions coordonnées qu'elle accomplira avec les différents niveaux de compétences pour tenir ces engagements.

Comme vous le savez, la question de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des jeunes filles n'est pas seulement importante au niveau fédéral ; la Coopération au développement et les budgets relatifs à la politique de la santé et du bien-être aux niveaux régional et local peuvent également avoir un effet non négligeable.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur les questions suivantes :

1) Lors du Sommet PF2020, la Belgique a signé le Global Adolescent Data Statement (Déclaration sur les données mondiales relatives aux adolescents). On peut y lire que « we, the undersigned, commit to the collection, use and reporting of age and sex-disaggregated data, includingfor adolescents, within our development assistance FP and SRH service delivery programmes by 2020, and to working with others to strengthen national and international systems and capabilities to do the same in the lead up to 2030 ». En quoi cet engagement consiste-t-il et comment la Belgique s'emploiera-t-elle à le respecter concrètement ? Quels moyens sont-ils dégagés à cet effet aux niveaux fédéral, régional et local, et quels projets et programmes doivent-ils y contribuer ?

2) Au cours du Sommet PF2020, la Belgique s'est engagée à s'investir en faveur de l'accès à la planification familiale durant les crises humanitaires. Nous lisons dans le document final du sommet international que :« FP2020 partners made new or accelerated commitments at the Summit to deliver life-saving family planning services to women and girls in humanitarian settings and other hardest-to-reach populations. »

La Belgique y est mentionnée comme un des pays donateurs qui s'investiront en la matière. J'aimerais également obtenir davantage d'informations sur la manière dont la Belgique s'emploie oncrètement à assurer l'accès à la planification familiale durant les crises humanitaires. Quels moyens sont-ils dégagés aux niveaux fédéral, régional et local ?

3) Dans le même document final, la Belgique est mentionnée comme un des pays donateurs qui s'investiront en faveur de la mobilisation de sources durables de planification familiale et qui soutiendront à cet effet de modèles nouveaux de financement ou des modèles existants. De quelle manière s'y prendra-t-elle ? Quelles initiatives nouvelles et/ou existantes seront-elles soutenues ? Quels sont les budgets concernés aux niveaux fédéral, régional et local ?

Vos trois sous-questions concernent à chaque fois le niveau fédéral, régional et local. Je réponds ici uniquement pour le niveau fédéral, qui est de ma compétence.

1) En ce qui concerne la collecte des données désagrégées par sexe et par âge, nous demandons régulièrement à nos partenaires sur le terrain (organisations multilatérales, organisations non gouvernementales (ONG), etc.) de rendre compte de leurs actions en intégrant ces données. De même, lorsque la coopération belge effectue elle-même des interventions, elle fait en sorte de produire au maximum ce genre de données.

En ce qui concerne le renforcement des capacités nationales, nous y veillons notamment via notre partenariat et notre appui au Fonds des Nations unies pour la population (United Nations Population Fund – UNFPA). En effet, l’UNFPA effectue le suivi des indicateurs de la Conférence internationale du Caire (ICPD) pour ce qui concerne les données en matière de santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR). Dans le cadre du suivi des Objectifs de Développement durable, ce rôle prend plus d’importance et l’UNFPA s’attèle au renforcement des capacités nationales notamment pour la récolte et l’analyse des données désagrégées en matière de SDSR.

Lors du FP2020 Summit, la Belgique a rappelé l’importance de ces données et a mis l’accent sur les outils facilitateurs, notamment les moyens numériques.

2) En matière de plaidoyer, la Belgique a inscrit depuis un certain temps déjà la prise en compte de la santé et des droits sexuels et reproductifs (SDSR) dans son action de type humanitaire et lors des crises. Ainsi, la SDSR et la violence sexuelle constituent des thèmes importants dans la stratégie belge de l’aide humanitaire. Cette stratégie est traduite dans un cadre légal, à savoir : l’arrêté royal de 2014 sur l’aide humanitaire.

En 2014 et 2015, la Belgique a présidé le Donor Support Group du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les deux thèmes que nous avons mis à l’avant durant cette présidence sont les soins de santé en danger, et la violence sexuelle. Depuis lors, le CICR prend systématiquement en compte la violence sexuelle dans ses programmes.

Lors du FP2020 Summit, la Belgique a plaidé pour que les fonds humanitaires – tels que le CERF et les fonds humanitaires pays – prennent plus en compte la SDSR dans les situations d’urgence et y allouent plus de moyens.

La vague d’engagement suscité par l’initiative She Decides a elle aussi pour conséquence d’intégrer de plus en plus, de manière directe ou indirecte, la SDSR dans les situations type humanitaire et de crise.

Enfin, le Fonds UNFPA Supplies, auquel la Belgique contribue, vise à l’approvisionnement en moyens contraceptifs dans les pays les plus pauvres et dans les pays en situation de crise humanitaire.

3) Enfin, en matière de financement, je pense qu’il est utile de renforcer le financement des organisations déjà existantes, et qui sont donc déjà actives dans ce domaine. Il ne s’agit pas de trouver de nouveaux partenaires, mais bien de renforcer ceux qui font déjà un travail sur le terrain.

Le Fonds des Nations unies pour la population, le CICR, etc., sont autant d’organismes qui travaillent ou qui appuient les actions menées dans ce domaine en temps de crises.

L’initiative She Decides a permis par ailleurs un renforcement du soutien financier. Je rappellerai ici brièvement la manière dont les fonds ont été alloués à l’initiative en 2017 :

– 2 millions d'euros en contributions complémentaires au financement de base (core) de l’UNFPA : il est passé de 7 millions d'euros à 9 millions d'euros par an et ceci pendant quatre ans (2017-2020). Au total, c’est un montant de 8 millions d'euros qui est mobilisé ;

– 2 millions d'euros au fonds thématique « UNFPA Supplies » consacré à l’approvisionnement en moyens de contraception moderne et renforcement des capacités dans les pays les plus pauvres ;

– 1,5 million d'euros pour un programme de coopération déléguée à l’UNFPA au Bénin, intitulé « Learning about living in Benin » (information, éducation sexuelle des adolescents et des jeunes et sensibilisation à lutte contre la violence via une plateforme e-learning et téléphones mobiles) ;

– 5 millions d'euros en appui à des programmes de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF). Cet appui permet à IPPF de continuer à travailler au Burundi, au Burkina Faso, au Lesotho, au Mozambique, en Tanzanie et en Ouganda.

Par ailleurs, lors de l’élaboration des nouveaux programmes de coopération, je demande à l’administration d’être systématiquement attentive à la prise en compte de la dimension de la SDSR.