SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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20 mars 2013 20 maart 2013
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Question écrite n° 5-8545 Schriftelijke vraag nr. 5-8545

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

van Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi

aan de minister van Werk
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Élections sociales - Contestations entre des candidats et leur employeur - Tribunal du travail - Intervention irrecevable d'avocats pour l'État belge Sociale verkiezingen - Betwisting tussen kandidaten en hun werkgever - Arbeidsrechtbank - Onontvankelijke tussenkomst van advocaten in opdracht van de Belgische Staat 
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élection syndicale
syndicat
juridiction du travail
avocat
vakbondsverkiezing
vakbond
arbeidsrechtspraak
advocaat
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20/3/2013 Verzending vraag
13/9/2013 Antwoord
20/3/2013 Verzending vraag
13/9/2013 Antwoord
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Question n° 5-8545 du 20 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8545 d.d. 20 maart 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

À l'occasion des élections sociales de 2012, en deux endroits, devant le tribunal du travail de Gand et de Bruges, une action en cessation basée sur la législation anti-discrimination fut introduite contre leur employeur par des travailleurs désireux d'être candidats pour le renommé syndicat britannique Solidarity et sa branche flamande, de Vlaamse Solidaire Vakbond (VSV).

Dans notre droit, les parties assurent leur propre défense. Le magistrat juge en toute indépendance. Il est assisté d'un avis de l'auditorat. De ce fait, les forces entre les parties sont équilibrées.

À la surprise de nombreuses personnes, outre les avocats des trois syndicats monopolistiques, deux avocats pour l'État belge se sont également présentés au tribunal. L'État belge n'était pas partie au procès mais ces avocats ont déclaré être venus défendre « l'intérêt général ».

Le juge du travail à Gand a refusé l'intervention de l'État belge à la demande de la partie demanderesse avec la motivation suivante : la justification générale de l'État belge pour intervenir ne répond pas aux exigences. L'organisation des élections sociales a été définie et décrite de manière précise par le législateur. La ministre de l'Emploi n'y est pas partie, leur organisation relève des employeurs et des syndicats. La ministre de l'Emploi n'a pas d'intérêt suffisant au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire pour intervenir dans cette procédure.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre ou l'un de ses collaborateurs ou conseillers ont-ils été contactés préalablement par l'un des trois syndicats monopolistiques au sujet d'une éventuelle intervention ? Dans l'affirmative, quand, comment et par qui ? Je souhaite un aperçu détaillé des éventuels courriels échangés avec la mention de la date d'envoi et de réception.

2) Pour quelle raison la ministre a-t-elle chargé un bureaux d'avocats d'intervenir dans ces procédures ?

3) À quelle date l'État belge a-t-il décidé d'intervenir ? À quelle date la décision a-t-elle été prise en conseil des ministres ?

4) Comment le bureau d'avocats a-t-il été sélectionné et chargé d'intervenir dans ces procès ?

5) Quel montant l'État belge a-t-il versé à ce jour aux avocats à titre de provision, frais et honoraires pour ces deux procès ?

6) Au cours du procès, l'État belge a-t-il mené des discussions, échangé des textes ou des arguments avec la FGTB, la CSC et/ou la CGSLB ? Dans l'affirmative, à quelle date? De quelle nature ?

La ministre approuve-t-elle le raisonnement du tribunal du travail de Gand selon lequel l'État belge n'a aucun rôle à jouer dans ce procès ? Dans la négative, pourquoi pas ? Est-il acceptable de gaspiller l'argent des contribuables pour des procédures dans lesquelles l'État belge n'est pas une partie intéressée ?

8) L'État belge a-t-il décidé d'aller en appel et/ou de continuer à intervenir dans le traitement de cette affaire en degré d'appel ? Si oui, pourquoi ? À quelle date cette décision a-t-elle été prise par le conseil des ministres ?

 

Naar aanleiding van de sociale verkiezingen 2012 werd op twee plaatsen, voor de arbeidsrechtbank te Gent en te Brugge, een vordering tot staken op basis van de anti-discriminatie wetgeving ingeleid door werknemers die kandidaat willen zijn voor de erkende Britse vakbond Solidarity en haar Vlaamse afdeling, de Vlaamse Solidaire Vakbond (VSV). Dit telkens tegen hun werkgever.

In ons recht voorzien partijen in hun eigen verdediging. De magistraat oordeelt onafhankelijk. Hij wordt bijgestaan met een advies van het auditoraat. Daardoor zijn de krachten tussen partijen in evenwicht.

Tot verbazing van velen verschenen in de rechtbank naast de advocaten voor de drie monopolievakbonden ook twee advocaten voor de Belgische Staat. Die was geen procespartij, maar de advocaten kwamen naar eigen zeggen "het algemeen belang" verdedigen.

De arbeidsrechter te Gent wees de tussenkomst van de Belgische Staat op vraag van de eisende partij af met deze motivering: "De algemene verantwoording van de Belgische Staat om tussen te komen beantwoordt niet aan deze vereisten... De organisatie van de sociale verkiezingen werd door de wetgever nauwkeurig en gedetailleerd bepaald en omschreven... De minister van Werk is daarin geen partij, de organisatie ervan berust in handen van werkgevers en vakbonden... De minister van Werk heeft geen afdoende belang in de zin van artikel 17 en 18 van het Gerechtelijk Wetboek om in dit geding tussen te komen."

Graag een antwoord op volgende vragen:

1) Werd de minister of een van haar medewerkers of adviseurs op voorhand gecontacteerd over een mogelijke tussenkomst door een van de drie monopolievakbonden? Zo ja, wanneer, hoe en door wie? Graag een gedetailleerd overzicht van eventueel emailverkeer met datum van verzending of ontvangst.

2) Waarom beval de minister een advocatenkantoor een tussenkomst in deze procedures?

3) Op welke datum besloot de Belgische Staat tot tussenkomst? Op welke datum werd dit in de ministerraad beslist?

4) Hoe werd het advocatenkantoor geselecteerd en aangeduid om in deze processen tussen te komen?

5) Welk bedrag aan provisies, kosten en erelonen werd tot op dit ogenblik door de Belgische Staat in deze twee processen aan de advocaten betaald?

6) Voerde de Belgische Staat, in de loop van het proces besprekingen, teksten uitgewisseld, of argumenten uitgewisseld met ABVV, ACV en/of ACLVB? Zo ja, op welke datum, van welke aard?

7) Onderschrijft de minister de redenering van de arbeidsrechtbank te Gent dat de Belgische Staat in dit proces geen rol te spelen heeft? Zo neen, waarom niet? Is het aanvaardbaar om belastinggeld te verspillen aan procedures waarin de Belgische Staat geen betrokken partij is?

8) Heeft de Belgische Staat besloten in beroep te gaan en/of verder tussen te komen bij de behandeling van deze zaken in graad van beroep? Zo ja, waarom? Op welke datum werd die beslissing door de ministerraad genomen?

 
Réponse reçue le 13 septembre 2013 : Antwoord ontvangen op 13 september 2013 :

Veuillez trouver ci-dessous la réponse à la question posée.

1) Depuis le 27 avril 2012, mon administration de même que ma cellule stratégique sont contactées au sujet de la procédure judiciaire qui a été engagée par des « candidats » d’un syndicat non-représentatif contre certains employeurs. Une première demande en intervention émanait d’une organisation représentative d’employeurs. Il en a aussi été discuté au cours de la « Commission d’accompagnement pour les élections sociales » au sein de laquelle les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs siègent ensemble avec mon administration en vue de suivre le bon déroulement des procédures d’élection.

2) Il arrive que l’on intervienne dans les dossiers judiciaires dans lesquels le Service public fédéral (SPF) n’est pas directement impliqué en tant que partie, mais cela reste exceptionnel. La plupart du temps, on décide de procéder à ce type d’intervention quand, après avoir examiné la situation, l’administration estime que l’expertise spécifique présente au sein du SPF peut contribuer à défendre une interprétation correcte d’une réglementation de base importante relative aux relations de travail et à la concertation sociale, comme cela a déjà été le cas par le passé.

Devant l’insistance des organisations patronales, j’ai jugé nécessaire de développer devant le tribunal nos arguments spécifiques en faveur du maintien des règles fondamentales et des équilibres actuels en matière de concertation sociale au niveau de l’entreprise. Il est dès lors normal que mon administration m’ait recommandé d’intervenir dans le cadre de cette procédure et j’ai suivi son conseil.

3) Le cabinet d’avocats a été consulté le 27 avril 2012. De telles interventions relèvent de la compétence du ministre concerné et ne doivent pas être soumises au Conseil des ministres.

4) Le cabinet d’avocats Eubelius a été choisi en raison de sa compétence et de son expérience en la matière.

5) La réponse à cette question a été directement transmise au membre concerné, compte tenu de la confidentialité des données.

6) Je ne peux vous fournir d’information concernant la méthode de travail du cabinet d’avocats, vu que cela tombe sous le couvert de la confidentialité de la correspondance entre confrères.

7) a) et b) Je m’en remets à la sagesse du tribunal.

c) Notre intervention est justifiée vu que l’État belge a ainsi reçu l’opportunité de développer ses arguments. Il était donc de notre devoir d’intervenir et de tout mettre en œuvre pour défendre l’application correcte de la législation existante. Il fallait en effet limiter au maximum le risque qu’une application fautive de cette législation ne perturbe la concertation sociale et ne nuise gravement à plusieurs entreprises et à l’économie entière. Il appert également que nous avons pris la bonne décision du fait que l’argumentation de fond de l’État belge a aussi été suivie par le juge.

8) L'État belge a décidé de ne pas interjeter appel ni d’encore intervenir.

Gelieve hierna het antwoord op de gestelde vraag te willen vinden.

1) Vanaf 27 april 2012 werd mijn administratie evenals mijn beleidscel gecontacteerd omtrent de gerechtelijke procedure die door zgn. “kandidaten” van een niet representatieve vakbond tegen bepaalde werkgevers waren ingesteld. Een eerste verzoek om tussenkomst was afkomstig van een representatieve werkgeversorganisatie. Ook tijdens de “Begeleidingscommissie voor de sociale verkiezingen” waar de representatieve organisaties van werknemers en werkgevers zetelen samen met mijn administratie om het goede verloop van de verkiezingsprocedures op te volgen, werd hierover gesproken.

2) Een tussenkomst in gerechtelijke dossiers waarin de Federale Overheidsdienst (FOD) niet rechtstreeks als partij betrokken is, komt voor maar blijft uitzonderlijk. Doorgaans wordt ertoe beslist indien de administratie na onderzoek van oordeel is dat de specifieke expertise die op de FOD aanwezig is kan bijdragen tot het verdedigen van een correcte interpretatie van belangrijke basisregelgeving betreffende de arbeidsverhoudingen en het sociaal overleg. Dit was ook in het verleden reeds het geval.

Mede na aandringen van de werkgeversorganisaties was ik van oordeel dat het nodig was onze specifieke argumenten voor de rechtbank te kunnen ontwikkelen die pleiten voor het behoud van de huidige fundamentele regels en evenwichten inzake sociaal overleg op ondernemingsniveau. Het is dan ook normaal dat mijn administratie mij adviseerde tussen te komen in deze procedure en ik heb haar advies gevolgd.

3) Het advocatenkantoor werd geraadpleegd op 27 april 2012. Dergelijke tussenkomsten behoort tot de bevoegdheid van de betrokken minister en dienen niet worden voorgelegd aan de ministerraad.

4) Er werd gekozen voor het advocatenkantoor Eubelius omwille van hun deskundigheid en ervaring ter zake.

5) Het antwoord op deze vraag werd rechtstreeks aan het betrokken lid overgemaakt, gelet op de vertrouwelijkheid van deze gegevens.

6) Omtrent de werkwijze van het advocatenkantoor kan ik u geen informatie verlenen, aangezien dit valt onder de vertrouwelijke correspondentie tussen confraters.

7) a) en b) Ik leg mij neer bij de wijsheid van de rechtbank.

c) Onze tussenkomst is gerechtvaardigd aangezien de Belgische Staat hierdoor de kans heeft gekregen haar argumenten uiteen te zetten. Het was dus onze plicht om tussen te komen en alles in het werk te stellen om de correcte toepassing van de bestaande wetgeving te verdedigen. Het risico dat een foute toepassing van die wetgeving het sociaal overleg zou ontregelen en meerdere ondernemingen en de gehele economie grote schade zou toebrengen moest immers maximaal beperkt worden. Dat we de goede beslissing genomen hebben blijkt ook uit het feit dat de stelling ten gronde van de Belgische Staat ook door de rechter werd gevolgd.

8) De Belgische Staat heeft besloten geen beroep aan te tekenen, noch verder tussen te komen.