Chaque année en Belgique de très nombreux jeunes gens, le plus souvent des jeunes filles, ne choisissent pas librement leur époux, leur famille, leur vie d’adulte. Même s’il est difficile de quantifier le phénomène, il est considéré comme très important, les officiers d’état civil y sont confrontés dans leur pratique quotidienne et il concerne l'ensemble de l’Union européenne.

Ces mariages contraints ont bien souvent de graves conséquences sur la vie sociale, familiale, sexuelle et affective des victimes. Ils sont intolérables au regard de nos valeurs fondamentales et peuvent conduire à des violences extrêmes: viols, assassinats, mutilations, trafic d’êtres humains, etc.

C'est ce qui figure dans votre note de politique générale, et vous ajoutez que vous voulez lancer un ambitieux plan d'action coordonné contre les mariages forcés.

Je souhaiterais recevoir de la ministre une réponse aux questions suivantes:

1) Dispose-t-on déjà de chiffres sur le nombre estimé de mariages forcés en Belgique ? Sont-ils comparables à ceux d'autres pays européens ?

2) Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour réduire le nombre de mariages forcés ?

3) Quelles difficultés la ministre rencontre-t-elle dans l'approche de ce problème ?

4) Quel est le calendrier de la mise en œuvre du plan d'action coordonné contre les mariages forcés ?

1)Depuis fin 2009, la nomenclature policière comporte un code spécifique pour les mariages forcés. En 2011, les statistiques de criminalité policière ont enregistré 12 faits de mariage forcé. Je finance actuellement avec la Région de Bruxelles-Capitale une étude quantitative et qualitative sur les mariages forcés à Bruxelles. Les rapports intermédiaires montrent la difficulté relative à la récolte des données, notamment par les associations de terrain. De plus, il est difficile pour les victimes de porter plainte contre des membres de leur propre famille.

Etant donné qu’il n’y a pas de définition commune « des mariages forcés » au sein de l’Europe, il n’est pas encore possible à ce jour de comparer les chiffres de notre pays avec ceux de nos voisins européens.  

2)Différentes cellules mariages de complaisance se mettent en place dans certaines villes (telle la cellule créée récemment sur la zone de police Midi). Toutefois, il convient de compléter ce type de cellule par une expertise spécifique sur les mariages forcés. En effet, il est possible que certaines situations de mariages forcés échappent à celles-ci en étant vues uniquement à travers le prisme des mariages de complaisance. Par ailleurs, il convient de sensibiliser les officiers de l’état civil aux signes d’alerte de mariage forcé afin d’éviter que ce type de mariage ne soit célébré sous la contrainte. Je prévois aussi, en collaboration avec les Affaires Etrangères, de développer une stratégie de sensibilisation et d’encadrement spécifique à l’égard de ces consulats afin que ceux-ci recourent le plus adéquatement au refus d’attestation consulaire en cas de signaux d’alerte de mariage forcé. Enfin, une campagne de sensibilisation sera menée auprès de la police locale afin de renforcer la prévention et la détection de ce phénomène. 

3)La principale difficulté à laquelle on est confronté aujourd’hui réside dans le fait que le focus a été mis sur le mariage de complaisance. L’autre difficulté réside dans le fait que la victime hésite à porter plainte contre un proche. Sans oublier que ce type de mariage concerne majoritairement des jeunes adultes (moins de 25 ans), et des mineurs d’âge.

4)Le Plan d’actions national (PAN) fait actuellement l’objet d’une mise à jour et est enrichi de nouvelles actions, y compris dans le domaine des mariages forcés. Tant le niveau fédéral que les Communautés et Régions qui assurent un rôle primordial dans la problématique, notamment via le travail mené en milieu scolaire s’y sont impliqués. L’objectif est de disposer d’un nouveau programme d’action pour ce premier semestre 2013 et de préparer le prochain plan pluriannuel 2014 qui se calquera sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre les violences envers les femmes (CAHVIO).