SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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27 janvier 2011 27 januari 2011
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Question écrite n° 5-821 Schriftelijke vraag nr. 5-821

de Alexander De Croo (Open Vld)

van Alexander De Croo (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
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Impôts - Surséance indéfinie au recouvrement Belastingen - Onbeperkt uitstel van invordering 
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impôt des personnes physiques
impôt sur le revenu
TVA
délai de paiement
statistique officielle
répartition géographique
annulation de dette fiscale
belasting van natuurlijke personen
inkomstenbelasting
BTW
betalingstermijn
officiële statistiek
geografische spreiding
kwijtschelding van belastingschuld
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27/1/2011Verzending vraag
21/2/2011Antwoord
27/1/2011Verzending vraag
21/2/2011Antwoord
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Question n° 5-821 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-821 d.d. 27 januari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le Directeur régional Recouvrement des contributions directes, depuis le 1er janvier 2005, et le Directeur régional de la Taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 18 mai 2007, peuvent accorder une surséance indéfinie au recouvrement de certaines dettes fiscales. Cela signifie que ces dettes ne seront plus exigées.

Il s'agit d'une mesure de faveur exceptionnelle. Ainsi, le demandeur doit être depuis longtemps dans l'incapacité de payer ses dettes fiscales et l'intéressé ne peut avoir organisé sa propre insolvabilité. Il ne peut également exister aucune contestation quant aux montants à payer (pas de procès, pas de réclamation). En outre, aucun règlement collectif de dettes ne peut déjà avoir été demandé par le biais du tribunal du travail et le demandeur ne peut pas avoir fait appel à cette mesure exceptionnelle au cours des cinq dernières années.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il donner une répartition géographique de ces chiffres, et ce, par province ou par région ?

2) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ont-elles été introduites pour une activité antérieure et totalement arrêtée pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région ?

3) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles reçu une suite favorable pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région, ainsi que le montant total reporté de manière indéfinie pour chaque année?

4) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pour une activité antérieure et totalement arrêtée ont-elles reçu une suite favorable pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région ?

 

Sedert 1 januari 2005 kan de gewestelijke directeur Invordering der Directe Belastingen en sedert 18 mei 2007, de gewestelijke directeur van de Belasting over de Toegevoegde Waarde onbeperkt uitstel verlenen van de invordering van bepaalde fiscale schulden. Dat betekent dat die schulden niet meer zullen worden gevorderd.

Het betreft een buitengewone gunstmaatregel. Zo moet de aanvrager voor lange tijd niet in staat zijn om zijn / haar belastingschulden te betalen en mag de betrokkene zijn / haar eigen onvermogen niet hebben gezocht. Er mag ook geen betwisting bestaan of kunnen ontstaan over de te betalen bedragen (geen rechtszaak, geen bezwaarschrift). Er mag ook nog geen collectieve schuldenregeling zijn aangevraagd via de arbeidsrechtbank en de aanvrager mag in de voorbije vijf jaar nog geen gebruik hebben gemaakt van deze uitzonderlijke maatregel.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoeveel keer werd onbeperkt uitstel van invordering inzake directe belastingen aangevraagd, respectievelijk voor de jaren 2008, 2009 en 2010? Kan de minister die cijfers tevens geografisch geven, per provincie of regio?

2) Hoeveel keer werd onbeperkt uitstel van invordering inzake de belasting over de toegevoegde waarde verschuldigd voor een vroegere en volledig stopgezette activiteit aangevraagd, respectievelijk voor de jaren 2008, 2009 en 2010? Kan de minister die cijfers tevens geografisch geven, per provincie of regio?

3) Hoeveel keer werd onbeperkt uitstel van invordering van directe belastingen toegestaan, respectievelijk voor de jaren 2008, 2009 en 2010? Kan de minister die cijfers tevens geografisch geven, per provincie of regio en kan hij, op jaarbasis, het totaalbedrag geven dat onbeperkt werd uitgesteld?

4) Hoeveel keer werd onbeperkt uitstel van invordering inzake de belasting over de toegevoegde waarde, verschuldigd voor een vroegere en volledig stopgezette activiteit, toegestaan, respectievelijk voor de jaren 2008, 2009 en 2010? Kan de minister die cijfers tevens geografisch geven, per provincie of regio?

 
Réponse reçue le 21 février 2011 : Antwoord ontvangen op 21 februari 2011 :

Je souhaite tout d’abord attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il n’existe aucune statistique par province ou région en matière de surséance indéfinie au recouvrement tant des impôts directs que de la taxe sur la valeur ajoutée.

Six Directeurs régionaux Recouvrement sont compétents pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs; respectivement le Directeur régional Recouvrement à Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège et Louvain.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, dix Directeurs régionaux sont compétents pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée; respectivement le Directeur régional à Liège, Mons, Namur, Bruxelles I, Bruxelles II, Anvers, Bruges, Gand, Hasselt et Malines.

La compétence territoriale des Directeurs régionaux a été précisée dans ma réponse à la question parlementaire écrite numéro 4-3460 du 11 mai 2009, du sénateur Paul Wille.

De plus, en matière de surséance indéfinie au recouvrement, deux commissions sont compétentes, d’une part, la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs (cfr. article 413quinquies, CIR 92), et d’autre part, la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (cfr. article 84octies, CTVA).

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après le détail des chiffres demandés, répartis par direction et par année civile.

1.Le nombre de demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.



Année


Direction

2008

2009

2010

Anvers

198

175

163

Bruxelles

261

261

186

Gand

267

216

207

Charleroi

311

276

236

Liège

351

344

291

Louvain

114

117

128

Total

1 502

1 389

1 211

Durant les années civiles 2008 à 2010, respectivement 175, 182 et 137 recours contre une décision directoriale ont été introduits auprès de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

2.Le nombre de demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.



Année


Direction

2008

2009

2010

Namur

85

101

64

Gand

23

32

21

Liège

84

68

87

Bruxelles I

13

18

18

Bruxelles II

26

19

20

Mons

73

82

109

Anvers

18

23

26

Malines

39

22

20

Bruges

20

21

20

Hasselt

19

24

27

Total

400

410

412

Durant les années civiles 2008 à 2010, respectivement 20, 22 et 23 recours contre une décision directoriale ont été introduits auprès de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

3.Le nombre de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.



Année


Direction

2008

2009

2010

Anvers

27

69

47

Bruxelles

66

60

82

Gand

85

113

85

Charleroi

50

85

112

Liège

151

153

127

Louvain

57

59

60

Total

436

539

513

La commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, a, durant les années civiles 2008 à 2010, rendu respectivement 42, 42 et 43 décisions positives à l’égard de recours introduits contre une décision du Directeur régional recouvrement faisant suite à une requête en obtention d’une surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs. Toutefois, ces décisions positives englobent aussi un nombre réduit de recours introduits contre une décision positive du Directeur régional compétent, mais pour laquelle la commission a décidé de modifier cette décision directoriale.

Les « tools » informatiques actuels ne permettent malheureusement pas de déterminer le montant sur base annuelle sur lequel porte la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

4.Le nombre de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.



Année


Direction

2008

2009

2010

Namur

64

90

53

Gand

16

24

16

Liège

69

41

62

Bruxelles I

6

4

9

Bruxelles II

16

13

13

Mons

62

55

78

Anvers

3

11

17

Malines

18

14

11

Bruges

13

9

18

Hasselt

12

16

13

Total

279

277

290

La commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, a, durant les années civiles 2008 à 2010, rendu respectivement 7, 7 et 9 décisions positives à l’égard de recours introduits contre une décision du Directeur régional recouvrement faisant suite à une requête en obtention d’une surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ces décisions positives englobent aussi un nombre réduit de recours introduits contre une décision positive du Directeur régional compétent, mais pour laquelle la commission a décidé de modifier cette décision.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les « tools » informatiques actuels ne permettent malheureusement pas de déterminer le montant sur base annuelle pour lequel la surséance indéfinie au recouvrement est accordée.

Ik wens in eerste instantie de aandacht van het geachte lid te vestigen op het feit dat er inzake het onbeperkt uitstel van de invordering, zowel van directe belastingen, als van de belasting over de toegevoegde waarde, geen statistieken per provincie of regio worden bijgehouden.

Inzake directe belastingen zijn er zes Gewestelijke directeurs Invordering bevoegd om onbeperkt uitstel van de invordering der directe belastingen te verlenen; respectievelijk de Gewestelijke directeur Invordering te Antwerpen, Brussel, Charleroi, Gent, Luik en Leuven.

Inzake belasting over de toegevoegde waarde zijn er tien Gewestelijke directeurs bevoegd om onbeperkt uitstel van de invordering van de belasting over de toegevoegde waarde te verlenen; respectievelijk de Gewestelijke directeur te Luik, Bergen, Namen, Brussel I, Brussel II, Antwerpen, Brugge, Gent, Hasselt en Mechelen.

De territoriale bevoegdheid van de Gewestelijke directeurs is toegelicht in mijn antwoord op de schriftelijke vraag nr. 4-3460 van 11 mei 2009 van Senator Paul Wille.

Bovendien zijn, inzake de materie betreffende het onbeperkt uitstel van de invordering twee commissies bevoegd, enerzijds de Beroepscommissie Onbeperkt Uitstel van de Invordering van Directe Belastingen (cfr. artikel 413quinquies, WIB 92), en anderzijds de Beroepscommissie Onbeperkt Uitstel van de Invordering van de Belasting over de Toegevoegde Waarde (cfr. artikel 84octies, WBTW).

Het geachte lid zal hierbij uitgesplitst per directie en per kalenderjaar een overzicht willen vinden van de gevraagde cijfergegevens.

1.Het aantal verzoeken inzake onbeperkt uitstel van de invordering van directe belastingen.



Jaar


Directie

2008

2009

2010

Antwerpen

198

175

163

Brussel

261

261

186

Gent

267

216

207

iCharleroi

311

276

236

Luik

351

344

291

Leuven

114

117

128

Totaal

1 502

1 389

1 211

Gedurende de kalenderjaren 2008 tot en met 2010 is, bij de Beroepscommissie Onbeperkt Uitstel van de Invordering van Directe Belastingen, respectievelijk 175, 182 en 137 maal beroep aangetekend tegen een directoriale beslissing.

2.Het aantal verzoeken inzake onbeperkt uitstel van de invordering van de belasting over de toegevoegde waarde.



Jaar


Directie

2008

2009

2010

Namen

85

101

64

Gent

23

32

21

Luik

84

68

87

Brussel I

13

18

18

Brussel II

26

19

20

Bergen

73

82

109

Antwerpen

18

23

26

Mechelen

39

22

20

Brugge

20

21

20

Hasselt

19

24

27

Totaal

400

410

412

Gedurende de kalenderjaren 2008 tot en met 2010 is, bij de Beroepscommissie Onbeperkt Uitstel van de Invordering van de Belasting over de Toegevoegde Waarde, respectievelijk 20, 22 en 23 maal beroep aangetekend tegen een directoriale beslissing.

3.Het aantal positieve beslissingen inzake het onbeperkt uitstel van de invordering van directe belastingen.



Jaar


Directie

2008

2009

2010

Antwerpen

27

69

47

Brussel

66

60

82

Gent

85

113

85

Charleroi

50

85

112

Luik

151

153

127

Leuven

57

59

60

Totaal

436

539

513

De Beroepscommissie Onbeperkt Uitstel van de Invordering van Directe Belastingen heeft, gedurende de kalenderjaren 2008 tot en met 2010, respectievelijk 42, 42 en 43 maal positief beslist omtrent een beroep ingesteld tegen een beslissing van de Gewestelijk directeur Invordering inzake een verzoek om onbeperkt uitstel van de invordering van directe belastingen. Deze positieve beslissingen omvatten tevens een klein aantal beroepen ingesteld tegen een positieve beslissing van de bevoegde Gewestelijk directeur, maar waarbij de commissie heeft beslist die directoriale beslissing te wijzigen.

De huidige informaticatools laten spijtig genoeg niet toe het bedrag, waarvoor het onbeperkt uitstel van de invordering van de directe belastingen is verleend, op jaarbasis te bepalen.

4.Het aantal positieve beslissingen inzake het onbeperkt uitstel van de invordering van de belasting over de toegevoegde waarde.



Jaar


Directie

2008

2009

2010

Namen

64

90

53

Gent

16

24

16

Luik

69

41

62

Brussel I

6

4

9

Brussel II

16

13

13

Bergen

62

55

78

Antwerpen

3

11

17

Mechelen

18

14

11

Brugge

13

9

18

Hasselt

12

16

13

Totaal

279

277

290

De Beroepscommissie Onbeperkt Uitstel van de Invordering van de Belasting over de Toegevoegde Waarde heeft, gedurende de kalenderjaren 2008 tot en met 2010, respectievelijk 7, 7 en 9 maal positief beslist omtrent een beroep ingesteld tegen een beslissing van de Gewestelijk directeur Invordering inzake een verzoek om onbeperkt uitstel van de invordering van de belasting over de toegevoegde waarde. Deze positieve beslissingen omvatten tevens een klein aantal beroepen ingesteld tegen een positieve beslissing van de bevoegde Gewestelijk directeur, maar waarbij de commissie heeft beslist die beslissing te wijzigen.

Ook inzake de belasting over de toegevoegde waarde laten de huidige informaticatools spijtig genoeg niet toe het bedrag op jaarbasis te bepalen waarvoor onbeperkt uitstel van de invordering is verleend.