SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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15 janvier 2013 15 januari 2013
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Question écrite n° 5-7735 Schriftelijke vraag nr. 5-7735

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

van Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Audition de suspects et de témoins - « Téléaudition » - Pays-Bas Verhoren van verdachten en getuigen - "Telehoren" - Nederland 
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vidéocommunication
procédure pénale
juridiction pénale
transfèrement de détenus
videocommunicatie
strafprocedure
strafrechtspraak
overbrenging van gedetineerden
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15/1/2013 Verzending vraag
16/5/2013 Antwoord
15/1/2013 Verzending vraag
16/5/2013 Antwoord
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Question n° 5-7735 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7735 d.d. 15 januari 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La justice néerlandaise a recours à des moyens modernes pour l’audition de suspects et de témoins. Au cours des deux prochaines années, tous les centres de détention pour étrangers et la plupart des prisons seront équipés d’appareils permettant la vidéoconférence avec un tribunal.

Les suspects détenus, les étrangers, les témoins et les experts à l’étranger peuvent alors être entendus à distance depuis la salle du tribunal.

L’introduction de la « téléaudition » permet une économie considérable. Cela a été confirmé aux Pays-Bas par le Wetenschappelijk Onderzoeks- en Documentatiecentrum du ministère de la Justice.

La téléaudition contribuera aussi à « moderniser le pouvoir judiciaire et à augmenter l’efficacité de la procédure ».

Ce nouveau système permet de réduire le nombre de personnes à transporter, d’où de réelles économies. Outre un effet positif sur l’environnement, cet élément est particulièrement important pour les transports à risques entre les prisons et les tribunaux. Cette mesure est donc avant tout favorable à la sécurité.

On s’attend aussi à une diminution du nombre d’arrestations durant les affaires criminelles et à une réduction des délais d’attente pour les audiences.

Trois projets pilotes, qui se sont déroulés en 2007 aux Pays-Bas, ont déjà été jugés positifs. Des étrangers se trouvant dans le bateau-prison de Dordrecht sont entendus à distance par le tribunal à Maastricht. Le tribunal de La Haye utilise le système depuis quelque temps pour l’audition de témoins et d’experts à l’étranger. Une liaison vidéo a déjà été réalisée entre le tribunal de Haarlem et la Gemeenschappelijk Hof van Justitie van de Nederlandse Antillen en Aruba. Selon le ministère, jusqu’à présent, ces expériences sont positives.

En divers endroits, les autorités ont maintenant l’intention d’aménager des espaces de vidéoconférences. Selon le ministère, il est parfaitement possible d’utiliser aussi des webcams, surtout à l’étranger. On ne peut cependant pas avoir recours à la téléaudition pour toutes les affaires car une confrontation personnelle est souvent indispensable.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Comment la ministre réagit-elle à cette étude ? Estime-t-elle possible d’instaurer la téléaudition dans notre pays pour de simples audiences normales ? Dans la négative, la ministre peut-elle expliquer en détail quels sont les aspects positifs et négatifs de la téléaudition ainsi que la raison pour laquelle les aspects négatifs prévalent ? Dans l’affirmative, peut-elle préciser quand la téléaudition pourrait être instaurée ?

2) Des projets pilotes de téléaudition ont-ils déjà été développés dans notre pays ? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats ? Dans la négative, la ministre est-elle disposée à lancer de tels projets dans notre pays ?

3) La ministre peut-elle indiquer aussi exactement que possible combien de membres du personnel des services publics sont impliqués dans le transport de détenus ainsi que dans leur accompagnement policier et ce tant en ce qui concerne le nombre d'agents que le nombre d’heures par homme et sur une base annuelle ? La ministre peut-elle également préciser le coût ?

 

De Nederlandse Justitie grijpt naar moderne middelen voor het verhoren van verdachten en getuigen. De komende twee jaar worden alle detentiecentra voor vreemdelingen en de meeste gevangenissen uitgerust met apparatuur die videoconferentie met een rechtbank mogelijk maakt.

Gedetineerde verdachten, vreemdelingen, getuigen en deskundigen in het buitenland kunnen dan op afstand vanuit de rechtszaal worden verhoord.

De invoering van het "telehoren" levert een aanzienlijke besparing op. Dit werd in Nederland trouwens bevestigd door het Wetenschappelijk Onderzoeks- en Documentatiecentrum van het ministerie van Justitie.

Ook moet het telehoren de "rechterlijke macht moderniseren en de efficiëntie van de rechtsgang vergroten".

Door het nieuwe systeem moeten minder mensen worden vervoerd, en dat levert een aanzienlijke kostenbesparing op. Naast een positieve impact voor het milieu is het vooral belangrijk voor de risicovolle transporten tussen de gevangenissen en de rechtbanken. Deze maatregel komt dus vooral de veiligheid ten goede.

Het aantal aanhoudingen tijdens strafzaken wordt kleiner en de wachttijd voor zittingen neemt af, zo verwacht men.

Drie pilootprojecten in 2007 in Nederland werden alvast positief bevonden. Vreemdelingen die op de detentieboot in Dordrecht zitten, worden op afstand door de rechtbank in Maastricht verhoord. De rechtbank Den Haag gebruikt het systeem sinds enige tijd voor het horen van getuigen en deskundigen in het buitenland. Tussen de rechtbank Haarlem en het Gemeenschappelijk Hof van Justitie van de Nederlandse Antillen en Aruba is ook al een videoverbinding gerealiseerd. Volgens het ministerie zijn de ervaringen tot nu toe positief.

Op diverse locaties gaat de overheid nu videoconferentie ruimtes inrichten. Ook webcams kunnen volgens het ministerie prima worden gebruikt, vooral in het buitenland. Telehoren kan echter niet voor alle zaken worden ingezet, omdat een persoonlijke confrontatie vaak onontbeerlijk is.

Graag kreeg ik antwoord op volgende vragen :

1) Hoe reageert de minister op dit onderzoek? Kan zij aangeven of het telehoren voor eenvoudige standaardzittingen ook in ons land kan worden ingevoerd ? Zo neen, kan zij aangeven welke de positieve en welke de negatieve punten zijn van "telehoren", alsook waarom de negatieve punten uiteindelijk de doorslag geven? Zo ja, kan zij aangeven wanneer dit zou worden doorgevoerd?

2) Werden er in ons land reeds proefprojecten inzake "telehoren" opgezet? Zo ja, welke waren de resultaten? Zo neen, is zij bereid proefprojecten op te zetten in ons land?

3) Kan de minister zo accuraat mogelijk aangeven hoeveel personeelsleden van de overheid betrokken zijn bij het vervoer van gevangenen, alsook bij de politiebegeleiding ervan en dit zowel wat betreft aantallen personeelsleden als manuren en dit op jaarbasis? Kan zij tevens de kostprijs ervan toelichten?

 
Réponse reçue le 16 mai 2013 : Antwoord ontvangen op 16 mei 2013 :

Le code d’instruction criminelle prévoit la possibilité de recourir à la vidéoconférence dans les procédures pénales : audition de témoin menacé, audition de témoin ou expert ou suspect résidant à l’étranger, audition de mineur, mais la question du droit des détenus en la matière reste au centre du débat.

Les codes civil et judiciaire ne prévoient pas d’article sur l’utilisation de la vidéoconférence dans les affaires civiles et commerciales. Le recours à la vidéoconférence se fait donc avec l’accord mutuel des parties au procès, au cas par cas. 

Au sein de l’Organisation judiciaire, il existe une expérience en la matière avec des vidéoconférences entre Antwerpen et Hasselt (Cour d'Appel et section de la Cour) qui ont servi, à l’époque en 2008-2009, de projet pilote. Celui-ci a apporté une expérience positive en la matière. En moyenne, environ 20 affaires par mois pourraient être traitées par le biais de la vidéoconférence.  

C’est pourquoi la possibilité d’extension de ces vidéoconférences est une possibilité qui est recherchée. Cette extension aura un effet bénéfique sur certains coûts structurels et induira une rationalisation de certaines dépenses notamment dans le domaine des frais de justice.  

Parmi ces possibilités, les réunions de travail constituent un axe important. Afin de développer celui-ci, le département de la Justice est occupé à mettre en forme un protocole d'accord pour l'utilisation ponctuelle par la magistrature des appareils vidéoconférence des centres de crises des gouverneurs de province. Cette utilisation doit permettre des gains de temps, de coûts notamment sur le plan des déplacements, des frais de justice et au niveau de la concentration des moyens.       

Outre les réunions de travail (Siège-Ministère Public-Collège P-G), le développement de capacités de vidéoconférence pour la collaboration transnationale est également un autre axe de développement important, principalement pour le Parquet fédéral même si le besoin peut être exprimé ponctuellement dans d’autres instances. Ce besoin cadre avec le projet européen pour l’encouragement au recours à la vidéoconférence ECVC2 - Transnational Videoconferening - Belgium - Site Survey Parquet fédéral. e-projet européen, initié en 2011 et doit permettre d’acquérir une plus grande expérience en matière d’intégration vidéoconférence dans l’Ordre judiciaire (au niveau de la pratique nationale-réunions- et internationale de la vidéoconférence). De plus, pour ce volet un subside européen est disponible en tant qu'incitant à l'achat et l'implémentation de vidéoconférence dans les États-membres.  

Ainsi, un marché public a été attribué le 23 janvier dernier pour l'achat et la livraison de d'une installation pour le parquet fédéral. L'adjudicataire retenu, soit "BT professional services Belgium" est en train d'effectuer, en collaboration avec les services logistiques concernés et le Parquet fédéral les travaux nécessaires en la matière. Après la mise en production en tant que service standard, ce volet pourra apporter de l'expérience et offrir de nouvelles perspectives en la matière tout en maintenant la Belgique dans le concert des états-membres qui utilisent la vidéoconférence.

Het wetboek van strafvordering voorziet de mogelijkheid om videoconferentie te gebruiken in strafzaken : het verhoor van een bedreigde getuige, het verhoor van een getuige, een expert of een verdachte die in het buitenland verblijft, het verhoor van een minderjarige, maar de rechtspositie van gedetineerden in dit verband dient nog geregeld te worden.

Het burgerlijk en het gerechtelijk wetboek voorzien geen artikel over het gebruik van de videoconferentie in burgerlijke en in commerciële geschillen. Het beroep doen op de videoconferentie gebeurt dan in gemeenschappelijk akkoord tussen de partijen in het geding, geval per geval. 

Binnen de rechterlijke organisatie is er ervaring inzake videoconferenties tussen Antwerpen en Hasselt (Hof van Beroep en afdeling van het Hof) waar in 2008-2009 een pilootproject liep. Dit werd positief geëvalueerd en momenteel kunnen maandelijks gemiddeld 20 zaken behandeld worden met gebruik van een videoconferentie.

Er wordt bijgevolg gezocht om de mogelijkheden tot videoconferentie uit te breiden.  Een uitbreiding zal een gunstig effect hebben op een aantal structurele kosten en kan zorgen voor een rationalisering van een aantal gerechtskosten. 

Videoconferentie kan ook nuttig zijn bij werkvergaderingen. Teneinde dit te ontwikkelen, werkt de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie aan een protocolakkoord om het punctueel gebruik te regelen dat de magistratuur kan maken van de videoconferentie-apparatuur die in de crisiscentra staat van de provinciegouverneurs. Dit gebruik kan leiden tot tijdswinsten, kostenreductie bij verplaatsingen, vermindering van gerechtskosten en tot een efficiënter gebruik door de concentratie van de middelen.

Behalve de werkvergaderingen (Zetel – Openbaar ministerie – College van de Procureurs-generaal), is de ontwikkeling van capaciteit van videoconferenties bij de transnationale samenwerking eveneens een optie, voornamelijk voor het Federaal Parket maar ook occasioneel voor andere instanties. Deze behoefte kadert in een europees project ter bevordering van het gebruik van videoconferentie, ECVC2 - Transnational Videoconferening - Belgium - Site Survey Parquet fédéral, een europees e-project dat opgestart werd in 2011 om een grotere ervaring te verwerven in het gebruik van videoconferentie in de Rechterlijke Organisatie (zowel op vlak van de nationale werking, van de vergaderingen als van de internationale samenwerking). Daarenboven is voor dit luik een europese subsidie beschikbaar om de aankoop en het invoeren van videoconferentie in de Lidstaten aan te moedigen.

Een overheidsopdracht voor aankoop en levering van videoconferentie-apparatuur voor het Federaal Parket werd op 23 januari 2013 toegewezen aan « BT professional services Belgium ». Deze leverancier verzorgt momenteel in samenwerking met de logistieke diensten en met het Federaal Parket de installatie van de apparatuur. Na installatie en standaardisering zal dit luik de nodige kennis en ervaring opleveren en nieuwe mogelijkheden bieden om België te laten samenwerken met de andere lidstaten die videoconferentie gebruiken.