SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
19 décembre 2012 19 december 2012
________________
Question écrite n° 5-7626 Schriftelijke vraag nr. 5-7626

de Cindy Franssen (CD&V)

van Cindy Franssen (CD&V)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
L'adaptation de la législation pénale en matière d'abus sexuels De aanpassing van de strafwetgeving voor seksueel misbruik 
________________
violence sexuelle
code pénal
discrimination sexuelle
convention ONU
délit sexuel
seksueel geweld
wetboek van strafrecht
discriminatie op grond van geslacht
VN-conventie
seksueel misdrijf
________ ________
19/12/2012 Verzending vraag
28/1/2013 Antwoord
19/12/2012 Verzending vraag
28/1/2013 Antwoord
________ ________
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2691 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2691
________ ________
Question n° 5-7626 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7626 d.d. 19 december 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) le 10 juillet 1985. Cela l'oblige à présenter un rapport tous les quatre ans sur l'application de la convention au Comité CEDAW.

L'ensemble des cinquième et sixième rapports a été remis en octobre 2008 et fut ensuite présenté au Comité CEDAW à l'occasion de sa 42ème session. Le Comité CEDAW a rappelé la Belgique à l'ordre pour la énième fois parce que le droit pénal belge ne considère les délits sexuels que comme des « crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique », plutôt que comme « crimes contre les personnes ». Le Comité n'a pas accepté à l'époque le raisonnement sous-jacent de la Belgique et a demandé à notre pays d'intensifier les efforts visant à modifier le Code pénal.

Il est indéniable que cette partie de la législation pénale est discriminante et dépassée. Le moment est dès lors venu de se distancier du passé et de cette vision surannée de l'être humain, en particulier de la femme, de l'intégrité corporelle et de la sexualité, ainsi que du couple.

Je souhaiterais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle argumentation la ministre a-t-elle fournie cette fois pour expliquer la non-modification du Code pénal dans le septième rapport intermédiaire au CEDAW ? Cela a-t-il été accepté par le CEDAW ?

2) La ministre soutiendra-t-elle quand même une modification du Code pénal ? Dans l'affirmative, quel délai prévoit-elle pour ce faire ?

 

Op 10 juli 1985 heeft België het VN Verdrag inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie tegen vrouwen (CEDAW) geratificeerd. Daardoor moet België om de vier jaar verslag uitbrengen over de toepassing van het verdrag voor het CEDAW-Comité.

In oktober 2008 werd het gecombineerde vijfde en zesde verslag voorgesteld voor het CEDAW-Comité tijdens zijn 42ste zitting. Voor de zoveelste keer op rij werd België door het CEDAW-Comité op de vingers getikt over het feit dat seksuele misdrijven in het Belgisch strafrecht slechts worden beschouwd als “misdrijven tegen de familiale orde en openbare zedelijkheid”, eerder dan “misdaden tegen personen”. De commissie heeft de toenmalige achterliggende redenering hiervoor van België niet aanvaard en België gevraagd om de inspanningen tot wijziging van het Strafwetboek te intensifiëren.

Dat dit onderdeel van de strafwetgeving discriminerend en achterhaald is, staat buiten kijf. De tijd is dan ook gekomen om een breuk te maken met het verleden en met de gedateerde visie op de mens, de vrouw in het bijzonder, op de lichamelijke integriteit en seksualiteit, alsook op het gezin.

Graag had ik van de minister een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1) Welke argumentatie heeft de minister ditmaal opgegeven voor het niet wijzigen van de strafwet in het zevende CEDAW voortgangsrapport? Werd dit door CEDAW aanvaard?

2) Zal de minister toch nog een wijziging van de strafwet ondersteunen? Zo ja, welke termijn voorziet de minister hiervoor?

 
Réponse reçue le 28 janvier 2013 : Antwoord ontvangen op 28 januari 2013 :

Il est vrai que le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s'interroge sur le fait que, dans le Code pénal belge, les dispositions pénales en matière de violences sexuelles se trouvent sous le titre « Des crimes et des délits contre l’ordre des familles et contre la moralité publique ». Le comité demande que ces crimes soient regroupés sous un nouveau titre de « Des crimes violents ». 

Je veux tout d'abord dissiper un éventuel malentendu. Il doit être clair que l'observation du comité CEDAW à laquelle l'honorable sénatrice fait référence, ne constitue PAS un rappel à l'ordre de la Belgique pour le contenu des dispositions pénales en question. L'observation du CEDAW concerne uniquement le titre sous lequel ont été regroupées lesdites dispositions dans le Code pénal et sollicite donc de facto que les dispositions pénales en matière de délits sexuels soient regroupées sous un nouveau titre qui ne fasse plus référence à l'ordre des familles et à la moralité publique, mais qui exprime clairement que ces crimes sont des crimes violents.  

Comme vous le savez, le regroupement de ces dispositions pénales sous le titre actuel est une donnée historique. L'inscription de ces articles sous le titre actuel n'enlève rien au contenu desdites dispositions pénales, lesquelles vont très loin, y compris d'un point de vue comparatif européen, ni à la politique de poursuites en la matière. Le déplacement de ces articles vers un autre chapitre du Code pénal relève donc essentiellement d'une question qui revêt une dimension symbolique vu qu'aucune observation n'a été faite quant au contenu des dispositions pénales mêmes.  

Un tel déplacement d'articles vers un autre titre entraîne aussi automatiquement une renumérotation de ces articles. Comme madame la sénatrice le sait également, il existe toutefois plusieurs autres lois et potentiellement aussi d'autres instruments réglementaires tels que des arrêtés royaux, circulaires et accords de coopération qui devront être adaptés dans la mesure où ils renvoient à ces articles et qui témoignent de l'attention particulière avec laquelle est élaborée la politique de recherches, de poursuites et d'exécution des peines à l'égard de ces crimes. On pourrait donc en quelque sorte se trouver confronté à une cascade complexe d'adaptations nécessaires. 

Je suis consciente que vous ne partagerez pas cette position, vu la proposition de loi que vous avez introduite et dans laquelle vous proposez une telle codification. Outre la modification du Code pénal, vous y évoquez déjà neuf autres codes ou lois dans lesquels les renvois aux articles en question devront être adaptés. 

La demande du comité d'avoir un chapitre « Des crimes violents » ne s'intègre pas davantage dans la logique de notre Code pénal. Dans votre proposition de loi, vous faites état d'un déplacement desdits crimes vers le titre « Des crimes et des délits contre les personnes ». Il n'est pas certain que cela réponde à l'attente du comité et sa demande explicite de les intituler « crimes violents ».  

Je rappelle également une précédente tentative de renumérotation partielle de ces articles par insertion sous le dénominateur « atteinte à l'intégrité sexuelle », ce dans le cadre des travaux concernant la loi relative à la protection pénale des mineurs. Sur l'avis du Conseil d'Etat, cette tentative a finalement également été abandonnée en raison de la complexité juridico-technique en matière de renvois. 

Si le Code pénal devait un jour faire l'objet d'une révision dans son ensemble ou en ce qui concerne cette partie, une telle intégration pourrait alors être envisagée. Mais une codification isolée qui, au bout du compte, n'apporte aucune modification substantielle aux dispositions s'apparente à un exercice complexe et difficile qui nécessitera la modification d'un nombre incalculable de renvois. 

J'ignore encore quelle sera la réaction du comité CEDAW. La Belgique a effectivement dû transmettre tout récemment (au mois de septembre) le septième rapport périodique. Le comité examine en principe le rapport dans un délai de deux ans à compter de la date de dépôt de celui-ci. Mais pour l'heure, je ne suis donc pas encore en mesure de communiquer un planning concret pour la présentation du rapport.

Het is inderdaad zo dat het Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW)-Comité vragen heeft bij het feit dat de strafbepalingen inzake seksueel geweld in het Belgische Strafwetboek terug te vinden zijn onder de Titel “Misdrijven tegen de orde der familie en tegen de openbare zedelijkheid”. Het Comité vraagt om deze misdrijven onder een nieuwe titel samen te brengen ‘gewelddadige misdrijven’. 

Ik wens vooreerst een mogelijk misverstand uit de wereld te helpen. Het moet duidelijk zijn dat het CEDAW-Comité in de opmerking waarnaar de geachte senatrice verwijst, België niet op de vingers tikt voor wat betreft de inhoud van de destreffende strafbepalingen. De opmerking van het CEDAW betreft uitsluitend de titel waaronder deze bepalingen in het Strafwetboek zijn ondergebracht en vraagt dus de facto om de strafbepalingen inzake seksuele delicten onder te brengen onder een nieuwe titel die niet meer refereert naar de orde der familie en openbare zedelijkheid, maar die duidelijk weergeeft dat deze misdrijven gewelddadige misdrijven betreffen.  

Zoals u weet is de onderbrenging van deze strafbepalingen onder de huidige titel een historisch gegeven. De plaatsing van deze artikelen onder de huidige titel doet niets af aan het inhoudelijke van deze strafbepalingen, die zeer verregaand zijn, ook op vergelijkend Europees niveau, en aan het vervolgingsbeleid terzake. De verplaatsing van deze artikelen naar een ander hoofdstuk van het Strafwetboek, is dus voornamelijk een vraag met een symbolische dimensie, aangezien er geen inhoudelijke opmerkingen zijn op de strafbepalingen zelf.  

Dergelijke verplaatsing van artikelen naar aan andere titel, leidt automatisch ook naar een hernummering van deze artikelen. Zoals mevrouw de senatrice ook weet zijn er echter verschillende andere wetten en mogelijkerwijze ook andere regelgevende instrumenten zoals koninklijke besluiten, omzendbrieven en samenwerkingsakkoorden die zullen moeten worden aangepast, die naar deze artikelen verwijzen en die een aanduiding zijn van de bijzondere aandacht waarmee het opsporings - , vervolgings - en strafuitvoeringsbeleid van deze misdrijven wordt uitgewerkt. Men zou dus als het ware in een complexe cascade van genoodzaakte aanpassingen kunnen terecht komen. 

Ik weet dat u het niet eens zult zijn met deze positie, gelet op het door u ingediende wetsvoorstel waarbij u een dergelijke codificatie voorstel. Naast de wijziging van het Strafwetboek, haalt u daarin al 9 andere wetboeken of wetten aan waarin de kruisverwijzingen naar de desbetreffende artikelen moet worden aangepast. 

De vraag van het Comité naar een Hoofdstuk “Gewelddadige misdrijven” past ook niet in de logica van ons Strafwetboek. U geeft in uw wetsvoorstel aan deze te verplaatsen naar de Titel ‘Misdrijven tegen personen’. Het is niet zeker dat dit tegemoet komt aan de verwachting van het Comité dat expliciet vraagt om deze te betitelen als ‘gewelddadige misdrijven’.  

Ik herinner ook aan een eerdere poging tot een gedeeltelijke hernummering van deze artikelen door ze onder de noemer ‘aantasting van de seksuele integriteit’ te voegen, in het kader van de werkzaamheden inzake de wet strafrechtelijke bescherming van minderjarigen. Op advies van de Raad van State omwille van de juridisch technische complexiteit inzake de kruisverwijzing is men daar toen uiteindelijk ook van afgestapt. 

Mocht het Strafwetboek ooit in zijn geheel, of betreffende dit onderdeel, worden herzien, dan kan worden overwogen dit er in te integreren. Maar als een losstaande codificatie, die uiteindelijk substantieel niets wijzigt aan de bepalingen, lijkt het een complexe en moeilijke oefening te worden, waarbij ontelbare kruisverwijzingen moeten worden gewijzigd. 

Welke de reactie van het CEDAW – Comité zal zijn, is nog niet geweten. België heeft immers zopas, in september, het zevende voortgangsrapport moeten overmaken. De bespreking van het rapport door het Comité vindt, in principe, plaats binnen een termijn van 2 jaar na de neerlegging van dit rapport. Maar op dit moment kan ik dus nog geen concrete planning meedelen voor de voorstelling van het rapport.