Les drones ne font actuellement l'objet d'aucune législation particulière. Pourtant ces appareils sont largement offerts en kits à monter soi-même (prêts à voler) avec les accessoires qui s'y rapportent (soudés et testés). Sous l'impulsion de l'explosion des smartphones, toutes sortes de composants électroniques, tels des batteries et des processeurs, sont toujours plus petits, plus légers et de moins en moins onéreux. À l'aide d'un logiciel et de plans d'assemblage que l'on peut trouver gratuitement sur internet, il est à présent possible de monter soi-même un drone pour quelques centaines d'euros. Un drone diffère d'un modèle classique d'avion ou d'hélicoptère à assembler par son autonomie. Équipés de caméras, de gsm, d'antennes et de senseurs, les drones peu onéreux offrent des toutes nouvelles possibilités aux réalisateurs de films, à la police, aux services d'incendie, aux travailleurs de la santé, aux chercheurs, aux militants défenseurs de l'environnement et aux journalistes. Mais les drones peuvent aussi être utilisés à des fins moins nobles comme la contrebande et l'espionnage.

Des règles sont effectivement en vigueur en matière de protection de la vie privée mais, pour le reste, rien n'est actuellement prévu. Comme les drones sont de plus en plus utilisés dans certains pays (observation du trafic, plans des rues, police, hobby, etc.), les Pays-Bas sont en train d'élaborer une règlementation spécifique. Celle-ci prévoira entre autres un brevet de vol, un examen médical et un certificat d'aptitude au vol pour le drone. Cette règlementation contribuera à renforcer la sécurité aérienne et la sécurité au sol. Elle aura en outre des répercussions sur la prolifération progressive de ces appareils, avec tous les risques qu'elle comporte.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Comment réagissez-vous à l'intention des Pays-Bas d'élaborer une législation spécifique en matière de brevets, de certificats d'aptitude au vol et d'examens médicaux ? Envisagez-vous des démarches similaires dans notre pays ?

2) Pouvez-vous passer en revue la législation sur les drones déjà en vigueur actuellement, au-delà de celle sur la protection de la vie privée ? Qu'est-ce qui est permis et qu'est-ce qui ne l'est pas ?

3) Vos services ont-ils déjà reçu des plaintes ou ont-ils connaissance d'incidents avec des drones ?

4) Quels services de police, d'incendie et/ou de l'armée disposent-ils déjà de drones ? Quel en a été le coût, et à quelles fins sont-ils utilisés ?

5) Avez-vous l'intention d'instaurer un système de demande ou de licence afin de prévenir une prolifération des drones dans des quartiers habités ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ?

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1 & 2. Conformément à l’arrêté royal 18995 du 10 octobre 1978 et à l’arrêté ministériel 45708 du 17 février 1983, les UAV (avions sans pilote) de la Défense sont soumis à des règles militaires spécifiques en ce qui concerne, entre autres, leur certification à la navigation aérienne, leur mise en œuvre opérationnelle, la sélection médicale et la formation des opérateurs. Cette dernière est conclue par l’octroi d’un brevet d’opérateur UAV.

L’arrêté ministériel 45708 précité décrit les conditions de l’aptitude au vol, relatives à quatre catégories différentes :

• la conception et la réalisation du matériel ;

• la réception du matériel ;

• le maintien de l’aptitude au vol ;

• la qualification du personnel.

3. La Défense n’a reçu aucune plainte relative à l’utilisation de ses UAV.

4. La Défense dispose d’UAV de type B-HUNTER destinés aux missions de reconnaissance et de surveillance dans le cadre d’opérations militaires ou d’appui à la nation. Ces avions sans pilotes sont engagés depuis 2008 dans la lutte contre la pollution en Mer du Nord dans le cadre du protocole d’accord signé entre la Défense et le Service Public Fédéral de la Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.

En 1998, 3 systèmes complets avec au total 18 avions ont été acquis pour un montant de 52 millions d'euros.

5. Je renvoie l’honorable membre à la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances et au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité concernant cette question.