SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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24 avril 2012 24 april 2012
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Question écrite n° 5-6133 Schriftelijke vraag nr. 5-6133

de Piet De Bruyn (N-VA)
van Piet De Bruyn (N-VA)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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La situation actuelle en Libye De huidige Libische situatie 
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Libye
droits de l'homme
élection parlementaire
guerre civile
démocratisation
Conseil des droits de l'homme ONU
 Libië
rechten van de mens
parlementsverkiezing
burgeroorlog
democratisering
Mensenrechtenraad van de VN
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24/4/2012Verzending vraag
18/6/2012Antwoord
24/4/2012Verzending vraag
18/6/2012Antwoord
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2025 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2025
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Question n° 5-6133 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6133 d.d. 24 april 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En 2011, en Libye, des milliers d'hommes ont pris les armes sous l'égide du Conseil national de transition pour renverser le régime de Kadhafi. Dès le début de l'insurrection, les diverses milices d'opposition ont arrêté des milliers de partisans de Khadafi, de soldats et de mercenaires, qu'ils ont emprisonnés dans des centres de détention secrets, où ils leur ont infligé des tortures souvent mortelles. En raison de l'anarchie totale régnant dans le pays, il n'a jamais été question de procès en bonne et due forme.

Des opposants armés contrôlent actuellement la majeure partie du pays. Le Conseil national de transition ne parvient cependant pas à avoir prise sur ces groupes armés totalement incontrôlables et indépendants des autorités centrales. Leurs actions menacent de déstabiliser la Libye, entravent la mise sur pied d'institutions fiables et noient les espoirs de la population libyenne qui, voici un an, est descendue dans la rue pour réclamer plus de liberté, de justice et de respect des droits de l'homme.

Diverses organisations telles que Amnesty International et Médecins sans frontières ont déjà transmis des rapports aux autorités libyennes pour dénoncer ces abus. Le Conseil national de transition a déclaré être disposé à respecter les droits de l'homme. En réalité, il semblerait toutefois que le gouvernement de transition ne dispose pas de l'autorité ni de la volonté politique nécessaires pour contrôler les différentes milices. Aucune initiative n'a ainsi été prise à ce jour pour analyser les abus commis par les anciennes milices. L'inertie des autorités ne fait que renforcer la tendance des milices à agir comme elles l'entendent.

Je voudrais, dans le cadre de cette problématique, poser plusieurs questions au ministre.

1) De quelle manière notre pays contribuera-t-il au renforcement d'un régime démocratique en Libye ? Le ministre est-il disposé à insister auprès des autorités libyennes sur les obligations de leur pays en tant que membre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

2) De nouvelles élections sont prévues en Libye en juin 2012. Le ministre juge-t-il important que notre pays soutienne ces élections ? Et dans l'affirmative, à quelles conditions ?

 

In 2011 namen in Libië duizenden mannen de wapens op onder de vlag van de Nationale Overgangsraad om het Libische regime van Kadhafi omver te werpen. Vanaf de start van de opstand hebben de verschillende oppositiemilities duizenden Kadhafi-getrouwen, soldaten en huurlingen opgepakt en vastgehouden in geheime detentiecentra waar zij hen onderwierpen aan folteringen, vaak met de dood tot gevolg. Van eerlijke processen is nooit sprake geweest door de totale wetteloosheid die er in het land heerst.

Vandaag hebben gewapende oppositiestrijders de controle over het grootste deel van het land. De Nationale Overgangsraad slaagt er echter niet in om een greep te krijgen op deze gewapende groeperingen die totaal oncontroleerbaar en onafhankelijk zijn van de centrale autoriteiten. Hun acties dreigen Libië te destabiliseren, hinderen de opbouw van betrouwbare instituties en verspelen de hoop van het Libische volk dat een jaar geleden op straat kwam voor meer vrijheid, rechtvaardigheid en respect voor de mensenrechten.

Verschillende organisaties, zoals Amnesty International en Artsen Zonder Grenzen, hebben al rapporten overgemaakt aan de Libische autoriteiten om deze misbruiken aan te klagen. Daarop liet de Nationale Overgangsraad in een publieke verklaring weten bereid te zijn om de mensenrechten te respecteren. In realiteit lijkt het er echter naar dat de overgangsregering niet beschikt over de nodige autoriteit en politieke wil om de verschillende milities te controleren. Zo is er vandaag nog steeds geen enkele actie ondernomen om de misbruiken door de voormalige oppositiestrijders en milities te onderzoeken. Door de inactiviteit van de overheid, worden de milities alleen maar gesterkt in hun visie en handelingen om het recht in eigen handen te nemen.

In het kader van deze problematiek stelde ik de minister graag volgende vragen:

1) Op welke wijze zal ons land een bijdrage leveren aan het versterken van een democratisch bestuur in Libië? Is de minister bereid de Libische autoriteiten te wijzen op de verplichtingen die het land heeft als lid van het Internationaal verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten?

2) In Juni 2012 zouden er nieuwe Libische verkiezingen worden georganiseerd. Vindt de minister het belangrijk dat ons land deze verkiezingen mee ondersteunt? En zo ja, onder welke voorwaarden?

 
Réponse reçue le 18 juin 2012 : Antwoord ontvangen op 18 juni 2012 :

  1. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a identifié trois pistes pour le soutien aux pays en transition démocratique. Elles valent également pour la Lybie. Il s’agit (1) du financement de projets via la ligne budgétaire « diplomatie préventive », (2) le partage de notre expertise via la participation d’experts belges aux fameux projets «  winning » de la Commission européenne, (3) le financement de projets via le budget de la coopération au développement. Ces trois pistes s’inscrivent dans le cadre de la politique générale belge de soutien au « Printemps arabe ».

    Concrètement, la Belgique soutient déjà le projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) « Responding to a changing region: seizing the opportunity for transformational change in the Arab States », conçu pour accompagner les changements dans les pays du Printemps arabe. 850 000 euros ont été prévus pour la Lybie via ce projet. Cet argent doit être spécifiquement alloué au soutien que le PNUD apporte à la mission de l’ONU sur place (UNSMIL) (aide technique et conseils sur le processus de transition, démocratisation et élections, relance économique, etc.).

    En outre, la Belgique participera, à hauteur de 225 000 euros, au programme d’un consortium international, sous la houlette des États-Unis, qui cherche à déceler les armes en Lybie et à les détruire. Pour le moment, toute l’attention est portée sur les missiles anti-aériens portables (MANPAD’s), mais la phase suivante visera également d’autres types d’armes. La Belgique est également prête à aider la Lybie dans d’autres secteurs, et ce en fonction des demandes et possibilités spécifiques.

    Je suis bien entendu disposé à rappeler à la Lybie ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. J’ai par ailleurs pu évaluer la situation des droits de l’homme au cours de tous mes entretiens avec les autorités libyennes et la société civile à l’occasion de ma visite à Tripoli le 13 février 2012. A cet égard, je tiens à rappeler l’intervention belge dans le débat interactif avec la commission d’enquête sur les droits de l’homme en Lybie au cours de la session de mars du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Notre pays y a entre autres indiqué que le gouvernement d’intérim faisait face à de nombreux défis dans le domaine des droits de l’homme, et ce après plus de quarante ans de violations graves des droits de l’homme sous le précédent régime. Afin d’assurer l’assistance technique nécessaire, notre pays a insisté pour que la situation des droits de l’homme en Lybie reste à l’agenda du Conseil des droits de l’homme. La Belgique a également soutenu la résolution sur la situation des droits de l’homme en Lybie.

  2. La Belgique soutient évidemment l’organisation d’élections démocratiques, à la condition que de telles élections soient organisées de manière démocratique et transparente. Les élections ne sont pas un but en soi, mais une étape nécessaire dans le processus de transition qui doit être convenablement préparé. Un des problèmes en Lybie est l’absence de partis politiques et d’une société civile sous le régime de Kadhafi. Il n’est ainsi pas simple de rencontrer toutes les conditions pour des élections démocratiques et transparentes. En effet, pour la population libyenne, la culture politique démocratique constitue une donne nouvelle.

    La Belgique soutient déjà le processus démocratique via son soutien financier à la mission de l’ONU précitée. Notre pays est également partisan de l’envoi d’une mission européenne d’observation après les élections en Lybie.

  1. De Federale Overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken heeft drie pistes geïdentificeerd voor steun aan de landen in democratische transitie. Deze drie pistes gelden ook voor Libië. Het betreft (1) de financiering van projecten via de budgetlijn “preventieve diplomatie”, (2) het delen van onze expertise via de deelname van Belgische experten aan de zogenaamde “twinning’”projecten van de Europese Commissie, (3) de financiering van projecten via het budget van ontwikkelingssamenwerking. Deze drie pistes kaderen in de algemene Belgische politiek van steun aan de “Arabische lente”.

    Concreet steunt België reeds het United Nations Development Program (UNDP) project “Responding to a changing region: seizing the opportunity for transformational change in the Arab States”, bedoeld om veranderingen in de landen van de Arabische lente te begeleiden. Voor Libië is in dit project 850 000 euro uitgetrokken. Specifiek moet dit dienen voor de steun die UNDP geeft aan de VN-missie ter plaatse (UNSMIL) (technische bijstand en advies over het transitieproces, democratisering en verkiezingen, economisch herstel, enz.).

    Daarnaast zal ons land met 225 000 euro bijdragen aan het programma van een internationaal consortium, onder leiding van de VS, dat wapens in Libië opspoort en vernietigt. Momenteel ligt daarbij de focus op draagbare luchtafweerraketten (MANPAD's), maar in een volgende fase zullen ook andere wapentypes geviseerd worden. België is ook bereid om Libië in andere sectoren te helpen in functie van de specifieke vragen en mogelijkheden.

    Ik ben uiteraard bereid om Libië te wijzen op zijn internationale verplichtingen inzake mensenrechten. Ik heb trouwens de mensenrechtensituatie aangekaart tijdens mijn onderhouden met de Libische autoriteiten en met het middenveld ter gelegenheid van mijn bezoek aan Tripoli op 13 februari 2012. In dit verband wil ik ook wijzen op de Belgische tussenkomst in het interactief debat met de onderzoekscommissie voor de mensenrechtensituatie in Libië tijdens de afgelopen maartsessie van de VN Mensenrechtenraad. Ons land heeft er in zijn tussenkomst ondermeer op gewezen dat de interim-regering nog heel wat uitdagingen staan te wachten op het vlak van mensenrechten na meer dan veertig jaar van ernstige mensenrechtenschendingen onder het vroegere regime. Om de nodige technische bijstand te verzekeren heeft ons land er daarom op aangedrongen dat de mensenrechtensituatie in Libië op de agenda blijft van de Mensenrechtenraad. België heeft dan ook de resolutie over de mensenrechtensituatie in Libië gesteund.

  2. Uiteraard staat België positief tegenover het houden van democratische verkiezingen, op voorwaarde dat dergelijke verkiezingen op een transparante en democratische wijze worden georganiseerd en zullen verlopen. De verkiezingen zijn geen einddoel op zich, maar zijn een noodzakelijke etappe in het transitieproces, die goed moet worden voorbereid. Een van de problemen in Libië is de afwezigheid van politieke partijen en een civiele maatschappij tijdens het bewind van Kadhafi. Het is dan ook niet eenvoudig om de voorwaarden te realiseren voor democratische en transparante verkiezingen. Voor de Libische bevolking is de democratische, politieke cultuur immers een nieuw gegeven.

    België steunt reeds het democratiseringsproces via zijn financiële steun aan de VN-missie, die ik eerder vermeldde. Ons land is ook voorstander van het sturen van een EU-waarnemingsmissie naar de verkiezingen in Libië.