L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :

1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;

2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;

3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;

4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;

5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?

2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?

1) a. L'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), a adressé des recommandations à mon département en 2010.

b. Il s'agit de recommandations dans le contexte de la mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995. Il s'agit également de recommandations dans le contexte de l’arrêté royal du 10 janvier 2010 intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales.

c. Notre politique tient compte de toutes les recommandations dans le contexte de l’intégration de la dimension de genre. Ceci signifie qu’un coordinateur pour l’intégration de la dimension de genre et un suppléant ont été engagés. L’objectif a été repris explicitement dans le plan de management du président.

Le coordinateur pour l’intégration de la dimension de genre ou son suppléant participe aux réunions et aux formations organisées par l'IEFH.

2) a. Afin de concrétiser utilement ses engagements, le Département a soumis ses plans et propositions concernant l’intégration de la dimension de genre pour avis à l'IEFH.

Notre département Droits de l’Homme coopère avec l'IEFH et le consulte chaque semaine afin d'obtenir des informations sur la Belgique qui seront destinées aux institutions internationales.

Exemples :

Input sur l’excision, l’autonomisation économique des femmes, la participation à la politique, etc. pour la Commission de la condition de la femme (la Belgique est membre)

Pour le prochain rapport de la Belgique à la CEDAW (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes) : coopération avec l'IEFH

L'IEFH fournit des données sur l’équilibre de genre, etc.

La coopération avec l’IEFH est également très active dans le cadre du Plan d’action national belge pour la mise en œuvre de la résolution 1 325 (actions, subsides pour la plateforme 1 325, etc.).

b. En ce qui concerne l’intégration de la dimension de genre en tant que telle au sein des différents services Multilatéraux, nous ne faisons pas appel à l’IEFH: ils reconnaissent eux-mêmes ne pas avoir suffisamment d’expertise dans les domaines tels que le désarmement, l'Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE), etc. Le Département s'y emploie donc lui-même.