L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :

1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;

2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;

3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;

4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;

5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?

2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?

1)    En 2010, entre autres, l’Institut pour l’Égalité des Chances des Femmes et des Hommes a pris contact avec le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion afin que la dimension de genre soit intégrée dans tous les documents parlementaires contenant le budget de l’État fédéral.

La loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales (Moniteur belge du 13 février 2007) prévoit que des objectifs stratégiques seront définis en début de législature et que ces objectifs seront traduits dans les notes de politique générale de chaque ministre.

Cette loi fixe donc l’obligation de mentionner les crédits spécifiques concernant l’égalité des chances et de tenir compte du « genre » dans le budget à partir de son élaboration, tant au niveau des dépenses que des recettes. Dans ce dernier cas, le budget est élaboré sur base d’une analyse de genre préalable.

Depuis, la mise en œuvre du gender budgeting est expliquée de façon détaillée dans la circulaire transmise aux départements et rédigée par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion. L’attention des SPF/départements est attirée sur le fait qu’il s’agit d’une obligation légale. 

Toutes les informations nécessaires doivent être transmises par les gestionnaires du dossier au service ‘Budget et Gestion’ de leur administration au moment où ils introduisent une demande de budget pour le dossier en question auprès de ce service.

Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion veille au respect des directives de la circulaire et exerce donc une fonction de contrôle du gender budgeting lors de l’élaboration du budget.

2)     Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion n’a pas fait appel à l’Institut pour l’Egalité des Chances des Femmes et des Hommes en 2010. Aucun évènement ou situation survenu au sein du SPF Budget et Contrôle de la Gestion durant l’année 2010 n’a nécessité l’aide de l’Institut.