Depuis plusieurs années déjà, la Belgique s'efforce de contraindre le Maroc à accueillir les détenus marocains. Les deux pays ont conclu, au début de cette année, un protocole additionnel par lequel le Maroc s'engage à accueillir les détenus marocains incarcérés en Belgique. Or le Maroc est lui aussi confronté à une surpopulation carcérale et une augmentation du nombre de détenus ne semble pas vraiment réalisable ni défendable. Notre pays souhaite néanmoins pouvoir procéder rapidement au transfèrement des détenus marocains vers le Maroc.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Comment cette opération où le Maroc accueille des prisonniers marocains qui purgent ainsi leur peine dans leur pays, se déroule-t-elle ? Quelles sont les perspectives pour les prochains mois ? Quelles démarches le ministre a-t-il déjà entreprises afin d'assurer ce transfèrement ?

2) Le ministre est-il conscient du problème de surpopulation dans les prisons marocaines ? Quelles sont pour le ministre les possibilités de contrôler les conditions de détention dans les prisons marocaines ? À quels critères les prisons marocaines doivent-elle satisfaire ? Comment le respect de ces critères est-il contrôlé ? Comment le ministre pourra-t-il demander des garanties quant au fait que ces détenus seront traités au Maroc de manière conforme à la dignité humaine ? Le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales y est-il parfaitement garanti ?

3) Le ministre est-il responsable d'éventuelles violations des droits de l'homme dans les prisons marocaines ? Des personnes de nationalité belge sont-elles également transférées au Maroc ?

1. Le protocole additionnel à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, est entré en vigueur le 1^er mai 2011.

   Ce Protocole prévoit que des transfèrements peuvent avoir lieu sans l'accord du condamné ; en d'autres termes, il n'est pas nécessaire qu'une demande émane du détenu.

   Partant du nombre total de détenus de nationalité marocaine incarcérés dans les prisons belges, l'Office des Étrangers examine à l'égard de combien d'entre eux un arrêté d'expulsion ou de renvoi a été pris.

   Sur ce nombre, un certain nombre d'autres critères d'exclusion sont encore examinés (situation de séjour, mariage éventuel avec un(e) Belge, accident du travail, maladie professionnelle, ...).

   Ce Protocole additionnel ne s'applique pas aux personnes en détention préventive et en séjour illégal en Belgique.

   A l'heure actuelle, neuf transfèrements ont déjà eu lieu vers le Maroc.

   Le Maroc s'engage, sur la base du Protocole, à répondre dans un délai raisonnable et à prendre avec la Belgique les mesures pratiques pour le transfèrement des détenus concernés et ce, aux frais de l'État belge, pour autant que les détenus satisfassent aux conditions du Protocole.

2. La collaboration internationale en matière pénale avec le Maroc repose sur la confiance mutuelle. Le Maroc, comme la Belgique, connaît une surpopulation dans ses prisons. On essaye d'y mener une politique aussi efficace que possible dans les prisons confrontées à la surpopulation.

   Avant de procéder au transfèrement, la Belgique prend en considération les informations de condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme (ou d'autres instances en matière de droits de l'homme) et/ou les évaluations menées par les organes d'inspection. Par conséquent, aucun transfèrement n'aura lieu vers un pays où les droits de l'homme sont violés.

   Le détenu est également toujours entendu dans le cadre de son transfèrement et, à cette occasion, il peut toujours invoquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas être transféré et en fournir les preuves. L’autorité centrale examinera ensuite ces arguments.

3. Le transfèrement a pour but de transférer un détenu dans son pays d'origine en vue de sa réinsertion sociale.

   Seuls les détenus marocains tombent sous le champ d'application de cette convention. Dès que l'on possède la double nationalité belge et marocaine, on n'entre plus en ligne de compte pour le transfèrement.