J'ai été interpellé par plusieurs opticiens qui dénoncent des pratiques de certaines mutualités qui accordent des remises à leurs affiliés à la condition qu'ils se rendent dans des magasins d'optique précis et qu'ils aient préalablement souscrit à une cotisation supplémentaire.

Pour exemple, la mutualité Solidaris offre des réductions de 20 à 30 % selon qu'il s'agit de patient de moins ou de plus de dix-huit ans, et des réductions exceptionnelles (où les taux sont portés à 30 ou 40 %) sont également offertes durant tout un mois bien précis.

Dans la mesure où ces réductions semblent continuelles, n'est-on pas face à une atteinte à la législation réglementant les soldes et fixant la durée limitée de celles-ci et, partant, face à une pratique déloyale de commerce ?

Les pratiques au sujet desquelles l’honorable membre me questionne, concernent des promotions continuelles et des réductions temporaires sur des lunettes offertes par une chaîne d’opticiens. Il me paraît vraisemblable qu’il s’agit ici d’une activité commerciale d’une entreprise distincte d’une mutuelle.

En permettant à ses membres d’obtenir, moyennant certaines conditions, des prix avantageux auprès d’entreprises déterminées, la mutuelle propose des services qui ne relèvent pas de sa mission publique. La mutuelle doit être dès lors considérée comme une « entreprise » pour de telles actions promotionnelles. Les dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur (ci-après la LPMC) lui sont applicables.

Pour ce qui concerne l’octroi de réductions, je voudrais rappeler que chaque entreprise est libre de sa politique de fixation des prix et qu’elle peut, par exemple, attribuer de manière continue un prix plus avantageux à certaines catégories de clients, comme par exemple aux membres affiliés d’une mutuelle ou d’un club de sport.

Si une entreprise annonce des réductions temporaires, elle doit respecter la LPMC. Les règles spécifiques quant au prix de référence (le prix le plus bas appliqué au cours du mois précédant le premier jour de l’action), et la durée de la réduction d’au maximum une période n’excédant pas un mois, sont applicables (art. 20 et 21 de la LPMC), tout comme l’interdiction de publicité trompeuse visée par les articles 88 à 91 de la LPMC.

Au cas où ces règles ne sont pas respectées, les opticiens lésés peuvent porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle & Médiation du Service public fédérale (SPF) Economie, la Direction qui s’occupe de la recherche et de la constatation d’infractions à cette législation.