SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
26 mai 2011 26 mei 2011
________________
Question écrite n° 5-2392 Schriftelijke vraag nr. 5-2392

de Alexander De Croo (Open Vld)

van Alexander De Croo (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Internet mobile - Vie privée - Technique d'écoute "Deep Packet Inspection" - Situation des opérateurs télécoms belges Mobiel internet - Privacy - Afluistertechniek "deep packet inspection" - Situatie bij de Belgische telecommunicatieoperatoren 
________________
Internet
fournisseur d'accès
télécommunication sans fil
télécommunication
protection des communications
communication mobile
internet
provider
radiocommunicatie
telecommunicatie
telefoon- en briefgeheim
mobiele communicatie
________ ________
26/5/2011Verzending vraag
1/12/2011Antwoord
26/5/2011Verzending vraag
1/12/2011Antwoord
________ ________
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-2393 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-2393
________ ________
Question n° 5-2392 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-2392 d.d. 26 mei 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le KPN néerlandais espionne, en tant que premier opérateur mondial, les internautes mobiles par la technique d'écoute controversée « Deep Packet Inspection ». L'internet mobile devient plus cher et de plus, KPN veut augmenter le coût de l'abonnement des clients utilisant Skype.

La technique est très discutée car elle est vue par beaucoup comme l'équivalent, pour des données, de la mise sur écoute d'une communication téléphonique. Plusieurs organisations de défense des droits citoyens ont déjà appelé à porter plainte contre l'entreprise. Même Vodafone utilise, aux Pays-Bas, le « Deep Packet Inspection » controversé où les échanges de données mobiles des utilisateurs sont surveillés. L'entreprise l'a reconnu dans un communiqué. Elle a cependant indiqué qu'elle ne contrôlait pas tout ce que l'utilisateur télécharge mais uniquement le genre de données qu'il utilise. L'entreprise utilise cette information, selon ses propres dires, pour surcharger le moins possible le réseau. De cette façon, certains types de données sont traitées différemment. Les vidéos, par exemple, sont transmises de façon morcelée parce que de nombreuses personnes ne regardent pas en entier les films en ligne. De cette manière, on ne gaspille pas de largeur de bande pour envoyer un film entier qui ne sera de toute façon pas regardé.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Que pense le ministre des fournisseurs télécoms qui utiliseraient le « Deep Packet Inspection » sur leurs clients ? Peut-il expliquer son point de vue de manière détaillée ?

2) A-t-il connaissance de projets similaires de la part des fournisseurs télécoms belges ? Dans la négative, peut-il l'expliquer de manière détaillée ? Dans l'affirmative, de quels opérateurs s'agit-il et que surveille-t-on ? Cela est-il conforme à la législation sur la vie privée ?

Si le ministre n'a pas connaissance de telles initiatives, est-il disposé à interroger les opérateurs télécoms à ce sujet et peut-il fournir des précisions ?

3) Peut-il indiquer s'il va intervenir lorsqu'une société de télécommunications surveille effectivement les internautes grâce au « Deep Packet Inspection » ? Dans l'affirmative, peut-il fournir des précisions ?

4) Est-il prêt, le cas échéant, à soulever le problème auprès de l'autorité européenne et de la commission de la Protection de la vie privée ? Peut-il fournir des précisions ?

 

Het Nederlandse KPN bespioneert als eerste operator ter wereld mobiele internetters met de controversiële afluistertechniek " deep packet inspection ". Mobiel internet wordt duurder en bovendien wil KPN zijn klanten meer aanrekenen indien zij gebruik maken van Skype.

De techniek is zeer omstreden, omdat deze door velen als het data equivalent van het aftappen van een telefoongesprek wordt gezien. Diverse burgerrechtenbeweging hebben al opgeroepen aangifte tegen het bedrijf te doen. Ook Vodafone doet in Nederland aan het omstreden " deep packet inspection ", waarbij het mobiele dataverkeer van gebruikers in de gaten gehouden wordt. Dat heeft het bedrijf in een verklaring toegegeven. Het bedrijf stelt dat het echter niet kijkt naar wat de gebruiker precies allemaal downloadt, maar alleen naar wat voor soort data hij gebruikt. Het bedrijf gebruikt deze informatie naar eigen zeggen om het netwerk zo min mogelijk te belasten. Zo worden bepaalde soorten data anders behandeld. Video's worden bijvoorbeeld in stukken gehakt en doorgestuurd, omdat veel mensen online filmpjes niet uitkijken. Op deze manier wordt er geen bandbreedte verspild om het hele filmpje te versturen als deze toch niet uitgekeken wordt.

Graag had ik een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1) Hoe staat de geachte minister ten opzichte van telecomaanbieders die " deep packet inspection " zouden toepassen op hun klanten? Kan hij zijn standpunt uitvoerig toelichten?

2) Heeft hij weet van gelijkaardige voornemens vanwege de Belgische telecommunicatieaanbieders? Zo ja, kan hij dit gedetailleerd toelichten? Zo ja, om welke operatoren gaat het en wat wordt bekeken? Spoort dit met de privacywetgeving?

Zo hij nog geen weet zou hebben van dergelijke initiatieven, is hij bereid de telecommunicatieoperatoren hierover te bevragen en kan hij dit toelichten?

3) Kan hij aangeven of hij zal optreden wanneer een telecommunicatiebedrijf daadwerkelijk internetters zou volgen met de zogenaamde " deep packet inspection "? Zo ja, kan hij dit toelichten?

4) Is hij bereid dit desgevallend aan te kaarten bij de Europese overheid en de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer? Kan hij dit toelichten?

 
Réponse reçue le 1 décembre 2011 : Antwoord ontvangen op 1 december 2011 :

1 et 2. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur les faits allégués par monsieur le sénateur.

Ma réponse se bornera à analyser la situation au regard de la loi du 8 décembre 1992.

Selon la définition donnée par Wikipedia, le « Deep Packet Inspection » est l’activité pour le réseau d’analyser le contenu (au-delà de l’en-tête) d’un paquet réseau (paquet IP le plus souvent) de façon à en tirer des statistiques, à filtrer celui-ci ou à détecter des intrusions, du spam ou tout autre contenu prédéfini.

Si cette définition est correcte, alors le « Deep Packet inspection » doit être considéré comme un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 1, §2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel qui transpose la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dans la mesure où il traite au minimum les adresses IP voire le contenu du message lui-même.

Il doit donc respecter toutes les dispositions de la loi précitée.

En vertu de l’article 4 de la loi précitée, les données à caractère personnel doivent être :

- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Il appartient aux opérateurs de télécommunications de déterminer pour quelles finalités ils utilisent le « Deep Packet inspection ». Est-ce à des fins statistiques ? À des fins de filtrage de spam, de détection des intrusions, de bon fonctionnement du réseau ou pour éviter des fuites d’information ?

- adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité. Il semblerait que le « Deep packet inspection » permette dans certains cas de lire jusqu’à la couche 7 du modèle OSI ce qui inclut les en-têtes, les structures des protocoles et le contenu du message lui-même. Il importe de vérifier si la collecte de ces informations est pertinente et non excessive.

- conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues.

En vertu de l’article 5 de la loi précitée, le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l’un des cas suivants :

- lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement ;

- lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

- lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la loi précitée.

En vertu des articles 6, 7 et 8 de la loi précitée, le traitement de données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle, à la santé ou aux litiges soumis aux cours et tribunaux ainsi qu’aux juridictions administratives, est interdit.

En vertu des articles 9, 10 et 12 de la loi précitée, toute personne concernée dispose d’un droit à l’information, d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification et d’effacement de ses propres données.

Le non respect de ces dispositions est puni pénalement.

En vertu de l’article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, transposant la directive 2002/58/CE relative au traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive " Vie privée et communications électroniques "), l’utilisation de réseaux de télécommunications électroniques pour le stockage des informations ou pour accéder aux informations stockées dans les équipements terminaux d'un abonné ou d'un utilisateur final est autorisée à condition que :

- l'abonné ou l'utilisateur final concerné reçoive conformément aux conditions fixées dans la loi du 8 décembre 1992 précitée, des informations claires et précises concernant les objectifs du traitement et ses droits;

- le responsable du traitement donne, préalablement au traitement, de manière clairement lisible et non équivoque, la possibilité à l'abonné ou à l'utilisateur final concerné de refuser le traitement prévu.

3. L’application et l’interprétation de la loi du 8 décembre 1992 relève d’une part des Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire et d’autre part de la commission de la protection de la vie privée, commission indépendante instituée auprès de la Chambre des Représentants.

4. Comme indiqué plus haut, les directives 95/46/CE et 2002/58/CE couvrent ce type de problématique et ont fait l’objet d’une transposition en droit belge qui, de son côté, donne compétence à la commission de la protection de la vie privée de contrôler la mise en œuvre de ces directives.

Pour le surplus, je renvoie sur ce point à mon collègue ayant les télécommunications dans ses compétences.

1. en 2. Ik ben niet bevoegd om mij uit te spreken over de feiten die de senator heeft aangevoerd.

Mijn antwoord zal zich beperken tot de analyse van de situatie met betrekking tot de wet van 8 december 1992.

Volgens de definitie op Wikipedia is 'Deep Packet Inspection' de inhoudelijke analyse (gaat verder dan het adresopschrift) van elektronisch dataverkeer (meestal IP-pakket) door apparatuur van de netwerkinfrastructuur om er statistieken uit op te maken, om deze te filteren of om inbraken, spam of andere vooraf bepaalde inhoud op te sporen.

Indien deze definitie juist is, moet de 'Deep Packet Inspection' dan ook beschouwd worden als een verwerking van persoonsgegevens in de zin van artikel 1, § 2, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens die de richtlijn 95/46/EG betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens omzet, in de mate waarin het ten minste de IP-adressen en zelfs de inhoud van de boodschap zelf verwerkt.

Het moet dan ook alle bepalingen van de bovenvermelde wet naleven.

Krachtens artikel 4 van de bovenvermelde wet dienen persoonsgegevens:

- voor welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden te worden verkregen en niet verder te worden verwerkt op een wijze die onverenigbaar is met die doeleinden. Het is aan de telecomoperatoren om te bepalen voor welke doeleinden zij de 'Deep Packet Inspection' gebruiken. Is dat voor statistische doeleinden? Voor de filtering van spam, voor de opsporing van inbraken, voor de goede werking van het netwerk of om lekken van informatie te voorkomen?;

- toereikend, ter zake dienend en niet overmatig te zijn, uitgaande van de doeleinden. Het lijkt erop dat de 'Deep Packet Inspection' in bepaalde gevallen de mogelijkheid biedt om te lezen tot op de zevende laag van het OSI-model, wat de opschriften, de structuren van de protocollen en de inhoud van het bericht zelf omvat. Er moet gecontroleerd worden of de verzameling van deze informatie ter zake dient en niet overmatig is.

- niet langer te worden bewaard dan voor de verwezenlijking van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen.

Krachtens artikel 5 van de bovenvermelde wet mogen persoonsgegevens slechts verwerkt worden in één van de volgende gevallen:

- wanneer de betrokkene daarvoor zijn ondubbelzinnige toestemming heeft verleend;

- wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de uitvoering van een overeenkomst waarbij de betrokkene partij is of voor de uitvoering van maatregelen die aan het sluiten van die overeenkomst voorafgaan en die op verzoek van de betrokkene zijn genomen;

- wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de behartiging van het gerechtvaardigde belang van de verantwoordelijke voor de verwerking of van de derde aan wie de gegevens worden verstrekt, mits het belang of de fundamentele rechten en vrijheden van de betrokkene die aanspraak maakt op bescherming uit hoofde van deze wet, niet zwaarder doorwegen.

Krachtens artikelen 6, 7 en 8 van de bovenvermelde wet is de verwerking van persoonsgegevens waaruit de raciale of etnische afkomst, de politieke opvattingen, de godsdienstige of levensbeschouwelijke overtuiging of het lidmaatschap van een vakvereniging blijken, alsook de verwerking van persoonsgegevens die het seksuele leven en de gezondheid betreffen of inzake geschillen voorgelegd aan hoven en rechtbanken alsook aan administratieve rechtbanken, verboden.

Krachtens artikelen 9, 10 en 12 van de bovenvermelde wet beschikt iedere betrokken persoon over een recht op informatie, een recht op toegang alsook een recht op rechtzetting en verwijdering van zijn eigen gegevens. Het niet naleven van deze bepalingen wordt strafrechtelijk bestraft.

Krachtens artikel 129 van de wet van 13 juni 2005 betreffende elektronische communicatie, die de richtlijn 2002/58/EG betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector elektronische communicatie (richtlijn betreffende privacy en elektronische communicatie) omzet, is het gebruik van elektronische communicatienetwerken voor de opslag van informatie of voor het verkrijgen van toegang tot informatie die is opgeslagen in de eindapparatuur van een abonnee of een eindgebruiker slechts toegestaan op voorwaarde dat:

– de betrokken abonnee of eindgebruiker, overeenkomstig de voorwaarden bepaald in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, duidelijke en precieze informatie krijgt over de doeleinden van de verwerking en zijn rechten;

– de verantwoordelijke voor de verwerking de betrokken abonnee of eindgebruiker, voorafgaand aan de verwerking, op een duidelijk leesbare en ondubbelzinnige wijze de mogelijkheid biedt om de voorgenomen verwerking te weigeren.

3. De toepassing en de interpretatie van de wet van 8 december 1992 ressorteert aan de ene kant onder de hoven en rechtbanken van de rechterlijke orde en aan de andere kant onder de commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, een onafhankelijke commissie ingesteld bij de Kamer van Volksvertegenwoordigers.

4. Zoals het hoger vermelde aantoont, behandelen de richtlijnen 95/46/EG en 2002/58/EG deze problematiek en hebben het voorwerp uitgemaakt van een omzetting in het Belgische recht die op haar beurt aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer de bevoegdheid geeft om de tenuitvoerlegging van deze richtlijn te controleren.

Voor het overige verwijs ik naar mijn collega die bevoegd is voor telecommunicatie