Le secrétaire d'État néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi affecte chaque année six millions d'euros au soutien des communes pour leur lutte contre la fraude aux allocations. La lutte renforcée contre la fraude par les communes est appuyée par les centres régionaux de lutte contre la fraude et par le Service d'information et de recherche sociale. C'est l'une des mesures du programme d'action pour les prochaines années que le secrétaire d'État a présentées devant la Deuxième Chambre. Dans l'accord de gouvernement il est question d'une approche plus musclée de lutte contre la fraude dans la sécurité sociale.

Le gouvernement espère qu'une action plus ferme contre la fraude aux allocations pourra conduire à une diminution sensible du nombre d'allocations. Selon l'accord de gouvernement, cette approche devrait permettre une économie structurelle de 180 millions d' euros. Ainsi une fraude donnera lieu non seulement à un remboursement mais aussi à une retenue de trois mois d'allocations (d'assistance).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Mme la ministre comment réagissez-vous à l'approche plus dure de la fraude sociale mise en œuvre par le gouvernement néerlandais ?

2) Le gouvernement des Pays-Bas affirme que grâce à cette action plus ferme contre la fraude sociale, il peut épargner structurellement environ 180 millions d'euros. Quelle est la contribution dans le budget de notre approche actuelle de la fraude sociale et comment se situe-t-elle par rapport aux 180 millions d''économie structurelle des Néerlandais ?

3) Quelles mesures du plan néerlandais de lutte contre la fraude sociale allez-vous adopter ? Lesquelles n'utiliserez-vous pas ? Pouvez-vous justifier ces choix ?

4) Pouvez-vous faire part, sur une base annuelle et par région et/ou provinces, pour les trois dernières années, du nombre de personnes qui ont été convaincues de fraude aux allocations ? Pouvez-vous en même temps, pour la même période et par région et/ou province, nous faire connaître combien de fois les allocations de ces personnes ont été suspendues ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

5) Pouvez-vous faire part, sur une base annuelle et également par région et/ou province pour les trois dernières années, du nombre de personnes qui ont été convaincues de fraude pour avoir renseigné un domicile fictif ou servant seulement de boîte aux lettres ? Pouvez-vous mentionner pour la même période et par région et/ou province, combien de fois ces personnes ont vu leurs allocations suspendues et/ou combien de fois elles ont dû payer une amende ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

Le programme néerlandais appelé « Handhavingsprogramma », élaboré pour la période 2011-2014, met l’accent sur une lutte renforcée contre la fraude sociale dans la sécurité sociale et sur la réglementation du travail. Au total, cette nouvelle approche devrait permettre de réaliser 180 millions d'euros d’économies dans les secteurs concernés.

Pour le secteur de la sécurité sociale, cette approche renforcée repose sur deux piliers : un répressif et un préventif.

Globalement, l’approche répressive mise en place aux Pays-Bas implique :

• la récupération des indemnités indûment octroyées;

• un renforcement des sanctions (suspension de trois mois en cas de fraude aux indemnités);

• une augmentation de la probabilité de détection de cas de fraude grâce aux échanges d’information entre les différentes instances et à une analyse intelligente de ces informations;

• la poursuite d’une collaboration accrue entre le Ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi (SZW) et ses partenaires (en l’occurrence, l’accent est mis sur le soutien aux communes, notamment via le service d’information et de recherche sociale (SIRS) et la stimulation de la lutte par les communes contre la fraude sociale).

L’approche préventive se définit comme suit :

• les citoyens et les entreprises bénéficient d’informations en matière de réglementation de la sécurité sociale. Cette stratégie repose sur le principe de responsabilisation (« empower-ment ») : si les citoyens connaissent la réglementation, ils éviteront de commettre eux-mêmes des infractions ou ils éviteront que d’autres en commettent, ou ils dénonceront ces infractions. Cette dénonciation peut se faire aux points de contact créés à cet effet;

• par ailleurs, on tendra à détailler les profils à risques.

Dans le contexte global de cette approche, une attention particulière sera réservée à la lutte contre la « fraude blanche ». Cette approche sera évaluée annuellement dans un rapport intégral (Rapportage handhaving). A cet effet, il est nécessaire de pouvoir mesurer au maximum le non respect de la réglementation.

Avant de pouvoir faire une comparaison avec la situation en Belgique, il convient de mentionner que l’emploi, l’assurance maladie-invalidité et l'allocation familiale pour travailleurs salariés sont organisés dans le modèle de sécurité sociale belge par trois institutions publiques autonomes : l’Office national de l’emploi (ONEm), l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), contrairement au modèle néerlandais où les trois secteurs sont placés sous la tutelle du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi.

Je peux seulement vous communiquer des informations concernant l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS). L’Office national de l’emploi (ONEm) relève de la compétence de ma collègue Mme Joëlle Milquet, ministre de l’Emploi.

1. À l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (l’INAMI), on observe ces dernières années une approche renforcée des différents phénomènes de fraude sociale. Les actions menées par le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI dans la lutte contre la fraude sociale s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’action contre la fraude sociale élaboré par le gouvernement et le Service d'information et de recherche sociale (SIRS). En tant qu’organisation faîtière, le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) appuie et coordonne les services d’inspection sociale fédéraux dans leur lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.

En ce qui concerne la fraude sociale, on peut, dans les grandes lignes, faire, au sein du Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI, une distinction entre les différents types de fraude suivants :

• la fraude blanche;

• le travail au noir;

• l’assujettissement fictif à la sécurité sociale;

• l’assujettissement irrégulier de nature frauduleuse;

• la fraude en matière de domicile.

Les résultats de la lutte contre la fraude sociale sont compilés annuellement dans un rapport de synthèse. Ce rapport, publié depuis 2008, est une des initiatives récentes prises pour visualiser les actions de lutte contre la fraude.

En ce qui concerne la fraude blanche, l’INAMI s’est engagé, depuis 2008, à détecter annuellement les cumuls non autorisés d’indemnités d’incapacité de travail et de revenus de journées rémunérées déclarées à l’ Office nationale de sécurité sociale (l’ONSS). Il s’agit soit d’une activité soit d’une indemnisation à la suite d’une rupture de contrat de travail. Pour détecter et contrôler ces cas de cumuls, le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI utilise la technique dite de « datamatching » ou croisement des données de la DMFA (Déclaration multifonctionele/Multifunctionele Aangifte) avec les dépenses en invalidité. Les organismes assureurs eux aussi disposent de ces données DMFA. Dans le cadre de leur mission, ils sont tenus de procéder à des contrôles de cumuls. Étant donné que les organismes assureurs disposent aussi de ces données, ce contrôle du SCA les incitent préventivement à entreprendre les actions requises.

Dans le cadre du cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’une activité non déclarée, le Service Contrôle social (SCS) a été intégré au sein du Service du contrôle administratif (SCA). Le SCS est spécialisé dans la lutte contre le travail au noir et le travail frauduleux. Ce Service dispose de quelque 25 contrôleurs sociaux qui, par voie d’enquêtes sur le terrain, recherchent les personnes bénéficiant d’indemnités d’incapacité de travail et qui ont entamé l’exercice d’une activité non autorisée sans l’autorisation préalable du médecin-conseil.

En ce qui concerne les assujettissements fictifs à la sécurité sociale, le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI a été chargé, en collaboration avec les instances judiciaires, de traiter différents dossiers de fraude importants à la sécurité sociale. L’enquête a permis de découvrir un système étendu de réseaux qui permettent à de faux titulaires d’indemnités d’obtenir, de diverses façons, diverses indemnités et allocations sans y avoir droit. Pour pouvoir traiter le nombre important de dossiers concernés, il a été décidé, en juin 2008, de conclure un accord de coopération avec les organismes assureurs. Une procédure a été élaborée afin de communiquer les résultats de l’analyse des dossiers par les organismes assureurs à l’INAMI qui effectue ensuite à son tour un contrôle de qualité. Pour pouvoir traiter ces dossiers, il est également nécessaire de mettre en place un échange d’informations avec l’Office national de l’emploi (ONEm) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

Les cas relatifs aux assujettissements irréguliers sont également communiqués à l’ONSS. Si ces cas se révèlent être de nature frauduleuse, une analyse complémentaire du dossier est effectuée au sein de l’organisme assureur. Il est question de caractère frauduleux si l’assuré social s’est assujetti à la sécurité sociale dans le régime inadéquat en vue d’obtenir des indemnités plus élevées.

Enfin, pour détecter la fraude en matière de domicile, une collaboration a été mise en place entre les villes et les communes, plus particulièrement avec la police locale. En effet, en cas de plainte, on peut soupçonner que la composition du ménage telle qu’elle a été communiquée au Registre national des personnes physiques ne correspond pas à la situation familiale réelle, ce qui peut avoir une incidence sur les indemnités octroyées dans une période d’invalidité puisque le montant de ces indemnités varie en fonction de la situation familiale de l’assuré social. Pour vérifier une plainte, le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI demande à la police locale de constater la situation sur place et de communiquer le constat. Quant au reste, contrairement au modèle néerlandais, l’assurance maladie-invalidité belge ne prévoit pas de compétence spécifique pour les villes et les communes en matière de gestion de l’assurance maladie-invalidité et de lutte contre la fraude sociale.

Dans la majorité des actions précitées, on tend vers une collaboration renforcée entre les différents services fédéraux d’inspection sociale. Des flux d’informations sont échangés et croisés pour ainsi permettre une détection accrue et plus rapide de la fraude sociale. Chaque service d’inspection, dont le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI, participe de surcroît au projet « DATA MINING BCSS assuré social ».

Il s’agit d’un projet qui s’inscrit dans le cadre des travaux de la Banque carrefour de la sécurité sociale où, par voie d’analyse des différentes banques de données des institutions de sécurité sociale, des profils de risques sont établis. Ces profils peuvent déclencher des alarmes pour signaler des systèmes de fraude mis en place par des assurés sociaux.

À court terme, le même groupe de travail définira également des systèmes d’alarme uniformes. À cela s’ajoutera un système uniforme de suivi des actions qui sont entreprises à la suite de ces alarmes.

Si un montant indûment octroyé est constaté dans le secteur des indemnités ou dans celui des soins de santé, les prestations sont récupérées dans le délai de prescription de deux ans, comme prévu dans l’article 174, alinéa premier, 5° et 6°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Toutefois, chez un assuré social qui a commis une fraude, les indemnités et/ou soins de santé indûment octroyé(e)s sont récupéré(e)s dans un délai de prescription de cinq ans, comme prévu dans l’article 174, alinéa 4, de la même loi.

L’article 164, alinéa 10, de la même loi est entré en vigueur le 1er janvier 2009, en réponse au nombre important d’assujettissements fictifs. Cette disposition implique que si l’affiliation ou l’inscription en une qualité erronée résulte de manœuvres frauduleuses, les prestations indûment octroyées dans le secteur des soins de santé sont toujours à récupérer auprès de l’assuré social, que l'affiliation ou l'inscription puisse, ou non, être régularisée par la prise en considération d'une autre qualité valable. Cette disposition ne s’applique pas aux éventuelles personnes à charge.

L’article 168 quinquies de la même loi prévoit enfin des sanctions administratives qui peuvent être infligées à l’assuré social qui a acquis le droit aux indemnités ou aux soins de santé sur la base d’une fausse déclaration ou d’un faux document. Dans le secteur des soins de santé, une amende de maximum 500 EUR peut être infligée. Dans le secteur des indemnités, l’assuré peut être exclu du droit aux indemnités pendant une période de maximum 200 jours.

2. Les chiffres qui sont disponibles à l’INAMI pour la période de 2008 à 2010 inclus portent sur les aspects suivants :

• cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’activités non autorisées mais déclarées à l’ONSS ;

• cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’activités non autorisées et non déclarées à l’ONSS (travail au noir) ;

• cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’indemnités de rupture de contrat de travail ;

• assujettissements fictifs à la sécurité sociale.

Avant 2008, les actions entreprises dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale concernaient essentiellement les cumuls d’indemnités d’incapacité de travail et d’activités non autorisées et non déclarées à l’ONSS. Par conséquent, les seuls chiffres disponibles pour cette période concernent le secteur des indemnités.

Compte tenu de cette remarque, les montants indus suivants ont été constatés :

Les chiffres précités accusent pour 2008 un montant d’indu élevé. Ce montant s’explique par la lutte contre la fraude sociale renforcée à partir de cette année-là. Les années suivantes, l’indu est toujours supérieur à celui des années antérieures à 2008 mais inférieur à celui de 2008. Cela s’explique par une approche préventive accrue de la fraude sociale dans le cadre de laquelle le SCA incite les organismes assureurs à effectuer eux-mêmes des contrôles de cumuls.

Le programme néerlandais « Handhavings-programma » vise à réaliser une économie de 180 millions d'euros sur une période de quatre ans. Il n’est pas évident de faire une comparaison avec les chiffres précités car le chiffre cible néerlandais concerne, d’une part, le secteur de l’emploi et l’assurance maladie-invalidité, et, d’autre part, une période située dans le futur.

3. Un aperçu des mesures déjà implémentées a été présenté en réponse à la première question.

4. Ici également, les chiffres disponibles pour la période de 2008 à 2010 inclus concernent les aspects suivants :

• cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’activités non autorisées mais déclarées à l’ONSS ;

• cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’activités non autorisées et non déclarées à l’ONSS (travail au noir) ;

• cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’indemnités de rupture de contrat de travail ;

• assujettissements fictifs à la sécurité sociale.

Avant 2008, les actions entreprises dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale concernaient essentiellement les cumuls d’indemnités d’incapacité de travail et d’activités non autorisées et non déclarées à l’ONSS. Par conséquent, les seuls chiffres disponibles pour cette période concernent le secteur des indemnités.

Compte tenu de cette remarque, voici un aperçu du nombres de constatations faites et du nombre de sanctions infligées :

Il est possible que plusieurs sanctions soient mentionnées pour diverses infractions par dossier de contrôle. Par conséquent, il se peut que le nombre de sanctions soit supérieur au nombre de constatations faites.

5. Pour la période de 2008 à 2010 inclus, 71 dossiers de fraude éventuelle en matière de domicile ont été ouverts et clôturés. Dans ce contexte, 22 sanctions ont été infligées à des assurés sociaux.

1. – 5. A l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés la politique en matière de lutte contre la fraude aux prestations familiales est axée sur l’information nécessaire au gestionnaire de dossier, laquelle est vérifiée au maximum sur base de données en provenance de sources authentiques. Les mécanismes mis en place permettent de lutter préventivement contre la fraude aux prestations familiales. Par ailleurs, l’Office s’efforce de continuer à perfectionner les mécanismes mis en place afin d’optimaliser la lutte contre la fraude aux prestations familiales.

Avec la création du Cadastre des allocations familiales comme répertoire unique et le développement de l’échange automatisé des données électroniques, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés met à disposition des organismes d’allocations familiales un système étanche et efficace pour la gestion des dossiers.

Ce Cadastre constitue l’instrument de lutte contre la fraude sociale pour le secteur des allocations familiales pour travailleurs salariés, en prévenant les cumuls via une procédure automatisée de rejet de tout double paiement pour un même enfant au cours d’une même période et via un cross-contrôle permanent entre les données d’attribution et la réalité.

Comme instrument de lutte contre la fraude sociale, le Cadastre a deux caractéristiques fondamentales : il permet un cross-contrôle des données et il est un outil de prévention des cumuls.

A. Cross-contrôle des données

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés effectue un cross-contrôle des données du Cadastre à deux niveaux: interne, par rapport aux données reprises dans les bases de données internes du réseau secondaire (organismes d’allocations familiales) et externe, par rapport aux données en provenance des sources authentiques.

1. Cross-contrôle interne

Le Cadastre des allocations familiales reflète le plus fidèlement possible la totalité des droits à l’examen, refusés, en paiement, ou en débit.

L'office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés contrôle les données intégrées au Cadastre aux niveaux de leur complétude, de leur cohérence et de leur qualité. L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés contrôle aussi les mises à jour du Cadastre de manière à s’assurer que celui-ci traduise au maximum la réalité au moment de la consultation des données.

2. Cross-contrôle externe

Le Cadastre permet la transmission automatique de messages électroniques aux organismes d’allocations familiales.

Grâce à ces échanges électroniques, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés assure un suivi et un contrôle automatique des données du Cadastre des allocations familiales et des données familiales et socioprofessionnelles de source authentique en provenance des fournisseurs externes tels que notamment le Registre national, le Registre de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, l’Office national de la sécurité sociale, l’Office national de l’emploi, le Répertoire général des travailleurs indépendants et le Fonds des accidents du travail.

L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés a également mis en production des messages électroniques en distribution avec le fonds d’assurance maladie-invalidité (la caisse d’assurance maladie), la Direction Générale Handicapés du SPF sécurité sociale et la Communauté flamande, et en consultation avec le secteur du chômage.

Chiffres concernant le nombre de messages électroniques

2008: 34 022 096.

2009: 35 615 038.

2010: 38 332 321.

Par ailleurs, afin de renforcer ses actions en matière de lutte contre la fraude aux prestations familiales, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés s’est engagé dans son contrat d’administration 2010-2012, à développer des nouveaux messages électroniques.

Il s’agit des messages électroniques relatifs :

• aux revenus en provenance de source sociale;

• aux inscriptions des étudiants dans les Communautés française et germanophone;

• aux indemnités d’assurance maladie-invalidité;

• aux accidents du travail;

• aux enfants placés;

• aux pensionnés.

3. Contrôles à domicile

Les informations qui ne peuvent être transmises électroniquement sont récoltées par le biais de formulaires et vérifiées par le biais de contrôles à domicile. Ces contrôles sont exécutés en première instance pour vérifier la concordance entre la situation réelle de la famille telle qu’elle découle de la visite à domicile et la situation de la famille telle qu’elle découle des données électroniques. En cas de différence entre les deux réalités, il peut être question de fraude d’octroi. Ces contrôles permettent de vérifier si les familles remplissent les conditions d’octroi des prestations familiales telles qu’elles leurs sont octroyées.

Ces contrôles sont organisés, axés sur des groupes cibles tels que les prestations familiales garanties, les familles d’orphelin, les personnes qui sont chômeuses depuis plus de six mois et qui perçoivent ou non un supplément social, les familles monoparentales…

Ces groupes cibles bénéficient de prestations familiales, le cas échéant à un taux majoré, en fonction d’exigences en matière de cohabitation et/ou de revenu.

Les contrôles organisés auprès de ces groupes cibles ont pour but tant de déceler des droits non reconnus que d’éviter des abus résultant d’une situation familiale réelle divergente de la situation officielle, ou d’une situation de revenus ne faisant à ce jour pas l’objet de transmission automatique par le biais des messages électroniques.

Chiffres

L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés ne dispose pas des chiffres par région ou par province.

B. Outil de prévention des cumuls

Par cumul, il faut entendre deux ou plusieurs périodes de paiement valides qui se chevauchent pour un même enfant bénéficiaire dans plusieurs dossiers différents.

Grâce à une procédure automatisée de contrôles, le Cadastre des allocations familiales rejette automatiquement tout double paiement d’allocations familiales pour un même enfant bénéficiaire au cours d’une même période.

C. Conclusion de l’ Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés.

Il résulte clairement des développements qui précèdent que la politique de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, en matière de lutte contre la fraude aux prestations familiales, est axée sur l’information nécessaire au gestionnaire de dossier, laquelle est vérifiée au maximum sur base de données en provenance de sources authentiques, et contrôlée régulièrement. L’Office ne dispose cependant pas des chiffres par région ou par province.

Les mécanismes mis en place par l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés permettent de lutter préventivement contre la fraude aux prestations familiales. Par ailleurs, l’Office s’efforce de continuer à perfectionner les mécanismes mis en place afin d’optimaliser la lutte contre la fraude aux prestations familiales.